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mardi 04 août 2015
Actualités
Loi NOTRe : les sénateurs socialistes ont obtenu satisfaction pour les territoires

Sous la pression des sénateurs socialistes, à l’écoute des élus locaux, les points suivants ont permis à la commission mixte paritaire d’être conclusive, puis au Sénat et à l’Assemblée nationale d’adopter définitivement le texte :
• les communes confortées restent le seul échelon à conserver la clause de compétence générale ;
• les intercommunalités vont continuer à se développer (seuil de constitution fixé à 15 000 habitants, avec des dérogations permettant de coller à la réalité des territoires : densité minimale, zones de montagne, etc…). Un temps raisonnable (2020) sera laissé pour le transfert de nouvelles compétences, telles l’eau et l’assainissement ;
• les départements se voient confirmés dans le rôle de garants des solidarités humaines et territoriales, et continueront à apporter leur soutien aux communes ;
• les grandes régions, aux compétences stratégiques affirmées en matière d’économie, d’aménagement et de mobilité, tout en préservant les équilibres entre régions et métropoles.
• Le PLUi restera l’expression d’une volonté des communes au sein de l’intercommunalité et ne sera pas obligatoire.
• L’élection au suffrage direct des intercommunalités ne figure plus dans le texte,
• le Haut Conseil des Territoires a été supprimé.

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Travaux parlementaires
Intervention en séance publique le 10 juin 2015 - débat sur le thème "l'avancée des négociations du traité transatlantique"

Je suis intervenu à l'occasion des débats en séance publique le 10 juin 2015 sur le thème de "l'avancée des négociations du traité transatlantique".

Afin de connaître l'intégralité de mon intervention, vous pouvez suivre le lien suivant :

Séance publique du 10 juin 2015

Vous pouvez également suivre en vidéo mon intervention en séance au moyen du lien suivant :

Intervention en séance publique le 10 juin 2015

antotpl
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