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dimanche 26 octobre 2014
Actualités
Proposition de loi relative à l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération

Je me félicite de l’adoption à l’unanimité par le Sénat de la proposition de loi relative à l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération, inscrite par le groupe socialiste à l’ordre du jour du Sénat dès l’ouverture de la session.

Aujourd’hui près de 90% des conseils communautaires des communautés de communes et d’agglomération en place sont organisés sur la base d’un accord local.

L’objet de cette proposition de loi tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin dernier qui a invalidé des dispositions qui permettaient aux communes de déterminer elles-mêmes, dans le cadre d’un accord local conclu à la majorité qualifiée, la répartition des sièges au sein des conseils communautaires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, entre les différentes communes.

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Travaux parlementaires
La diversité du travail parlementaire
 

Le travail parlementaire d'un sénateur comporte de multiples facettes.

Le travail en commission constitue à la fois la première étape de l'examen des lois et un moyen d'évaluation, de réflexion et d'investigation.

Des rapports peuvent ainsi être rédigés au nom de la commission, ou au nom d'offices, de délégations parlementaires.

La séance publique est le lieu des débats législatifs et de l'adoption des lois. Elle permet également aux sénateurs d'interroger le Gouvernement.

Les sénateurs peuvent prendre l'initiative de rédiger une loi, il s'agit des propositions de loi (les projets de loi sont quant à eux à l'initiative du Gouvernement).

Enfin, les sénateurs ont la possibilité d'interroger le Gouvernement par écrit en utilisant la procédure des "questions écrites" qui dispose de la publication de la question et de la réponse au Journal Officiel.

antotpl
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