PPL tendant à créer un Observatoire parlementaire des fichiers et à rendre public les avis de la CNIL

PPL observatoire parlementaire des fichiers

Proposition de loi visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger

Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs,

Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en algérie après les accords d'évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964

Proposition de loi tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen

Proposition de loi relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger

Proposition de loi pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous

Proposition de loi visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale, de bénéficier au même titre que les organismes visés au I de l'article 220 du code

Proposition de loi tendant à prendre en compte le temps de parole du Président de la République dans les médias audiovisuels

Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat

Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'assemblée des français de l'étranger et la qualité de consul honoraire

Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la résistance.

Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale

Proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel

Proposition de loi relative à l'exercice par les français établis hors de france du droit de vote aux élections du Parlement européen

Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du parlement

Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages

proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption

proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications