J'ai attiré l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie, par voie de question écrite.

En effet, Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spécifique, subissent une hausse importante. En effet, en 20 ans, la consommation d'électricité spécifique a doublé. Soucieuse de vérifier si le consommateur est incité à acquérir des appareils économes en énergie, l'UFC-Que-Choisir de l'Ile-de-France a mené une enquête sur la région Ile-de-France afin de relever les prix en rayon et la classe énergétique de tous les modèles répondant à un type précis de réfrigérateur-congélateur et de sèche-linge. Or, sur les 1 030 modèles relevés, les résultats sont alarmants.

En effet, les résultats montrent que les consommateurs franciliens ne sont pas réellement incités à acheter les appareils les moins énergivores, les appareils les plus performants étant absents des rayons. Pour les réfrigérateurs, 6,5 % de produits de classe A++ ont été trouvés. Pour les sèche-linge, seulement 15,45 % de produits de classe A ont été trouvés. De plus, l'économie d'énergie est onéreuse : les prix augmentent significativement avec la classe énergétique et l'important surcoût entre deux classes n'est pas compensé par l'allègement attendu de la facture électrique.

De fait, les appareils les plus performants sur le plan énergétique sont délaissés par le consommateur. Pour démocratiser les appareils peu énergivores, il faudrait agir sur le signal-prix, en étendant à l'électroménager le dispositif du bonus-malus qui a déjà fait ses preuves pour l'automobile. En effet, à terme, le remplacement des appareils électriques par les plus performants permettrait de diviser par deux la consommation d'électricité spécifique des franciliens et d'économiser 5912 gigawatt heures pour la région Ile-de-France.

J'ai donc demandé au ministre si l'extension du bonus-malus à l'électroménager, déjà envisagée en 2008, serait bientôt effective.

Je viens de recevoir sa réponse que je publie ici intégralement :

"Agir sur les modes de production et de consommation est une composante stratégique majeure en vue d'orienter l'économie vers plus de durabilité. Parmi les engagements du Grenelle de l'environnement figurent des éléments novateurs en faveur d'une consommation plus durable. C'est notamment le cas des mesures informatives, tel l'affichage des caractéristiques environnementales des produits, ou incitatives d'un point de vue financier, tel le bonus-malus mis en place sur les véhicules particuliers.

Le succès rencontré par le bonus-malus automobile, qui montre ce que peut apporter une mesure d'incitation à caractère économique, dès lors qu'elle est associée à une information simple, appelle naturellement la création de nouveaux bonus-malus, sur d'autres types de produits, lorsque cela s'avère pertinent tant d'un point de vue environnemental qu'économique. Trois conditions doivent cependant être satisfaites pour le choix des produits concernés : le critère retenu pour attribuer le bonus ou assujettir le malus devra être fondé sur une mesure incontestable de l'impact environnemental (émissions de CO2, consommation d'électricité...) ; le pouvoir d'achat des populations les plus fragiles ne devra pas être affecté par la mise en place d'un bonus-malus.

L'électroménager constitue un exemple, parmi d'autres, de cette difficulté particulière : les appareils les plus économes en énergie sont également les plus chers. Mettre en place un bonus-malus pourrait, certes, réduire leur prix pour l'ensemble des consommateurs mais aussi profiter en priorité aux personnes les plus aisées qui les auraient de toutes façons achetés, tandis que les plus faibles revenus se verraient contraints d'acquitter un malus sur l'achat d'équipements de faible efficacité énergétique et dont le coût d'usage est important.

Cet effet d'aubaine ne serait pas acceptable. Il convient ainsi d'évaluer précisément la dispersion des prix de vente au sein de chaque catégorie de produit et de chaque classe énergétique, afin de garantir aux revenus les plus modestes l'existence effective d'alternatives d'achats plus durables à des prix qui leur soient accessibles ; le dispositif de bonus-malus devra être équilibré budgétairement. Ces conditions ne sont actuellement pas réunies en ce qui concerne les catégories de produits électroménagers jusqu'ici analysés.

En conséquence, ce sont essentiellement les mesures informatives existantes et en cours de déploiement, ainsi que le durcissement des réglementations européennes qui devront, à court terme, faire évoluer le marché. En effet, l'affichage environnemental permet d'orienter efficacement consommateurs, producteurs et distributeurs vers les produits les plus vertueux pour l'environnement en apportant des données objectives sur les principaux impacts environnementaux des produits. L'étiquette énergie sur les réfrigérateurs, par exemple, s'est révélée être un instrument puissant. Elle a permis aux consommateurs d'opter en faveur d'un choix responsable et économe à moyen terme, mais aussi d'inciter les industriels à faire des efforts pour faire que leur offre évolue vers les produits les mieux classés et que les produits les moins performants disparaissent des rayons. Son actualisation prochaine au niveau européen devrait permettre de renforcer son impact.

Les mesures de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ne pourront que renforcer l'intérêt d'afficher une bonne performance énergétique puisqu'elles imposent l'affichage de la classe énergétique dans toute publicité faisant référence au prix des équipements, et de manière aussi visible et lisible que ce dernier. Parallèlement à ces mesures informatives multi-catégorielles, la mise en oeuvre des mesures européennes, soutenues ou anticipées par la France, en matière d'interdiction ou de limitation propres à des catégories particulières de produits (interdiction progressive des lampes à incandescence, limitation des consommations d'énergie des modes veille...) contribuera également à la limitation de la consommation d'électricité spécifique des ménages."

Le 14 février dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral.

Cette réforme a été votée par l’ensemble des sénateurs membres du groupe socialiste.

Mais la poursuite de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale est bloquée par le refus du gouvernement de l’inscrire en séance.

Or il y a urgence : le sondage portant Marine Le Pen en tête du premier tour de l’élection présidentielle est révélateur à la fois de la puissance des sondages, de leur place importante dans le débat public et de leur faiblesse scientifique. Un échantillon de seulement 1500 personnes induit une marge d’erreur de 3% dans les résultats publiés. Cela n’a pas été dit et pourtant Marine Le Pen ne devance Nicolas Sarkozy et Martine Aubry que de … 2% ! Autrement dit, le résultat contraire, Marine Le Pen en 3ème position est tout aussi probable.

A 14 mois des échéances présidentielles, alors que nous sommes abreuvés de sondages, enquêtes et opinions contradictoires, nous devons veiller à ce que les enquêtes d’opinion soient élaborées, réalisées, puis publiées en toute rigueur et en toute transparence : qui paie le sondage ? Qui est le commanditaire, à qui profitent les résultats de l’enquête, porte-t-elle sur plusieurs sujets… et si c’est le cas, qui paie la partie politique ? Comment s’effectuent les « redressements », cette tambouille des sondeurs ? La proposition de loi exige que les organismes fournissent et publient les réponses à ces questions.

La sanction prévue dans tous les cas de violation de la loi est attentive à préserver la liberté d'expression. La proposition de loi n’interdit pas la publication des enquêtes – sauf, naturellement, à partir de la veille du scrutin –, et cela même dans le cas d'un sondage fallacieux. En revanche, elle précise que, le cas échéant, la commission des sondages a le devoir de faire une mise au point qui paraîtra en même temps que le sondage en question, ce qui sera dissuasif.

Il s'agit donc d'un texte de liberté, mais aussi de rigueur et de transparence, à même de mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral. Nous en demandons l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et son vote dans les plus brefs délais.

Dans le cadre de notre mobilisation en faveur du service de chirurgie cardiaque du CHU Henri-Mondor de Créteil, j'ai souhaité publier une lettre ouverte à M. Xavier Bertrand, ministre de l’Emploi, du Travail et de la Santé.

Il me parait important qu’une négociation impliquant le ministère, les responsables des acteurs départementaux de la santé en Val-de-Marne, l’ensemble des parlementaires et élus locaux concernés par ce dossier, puisse rapidement se mettre en place.

Ce texte a été publié, le 3 mars 2011, sur le site lesechos.fr, et vous pourrez y accéder en cliquant ici.

La commission des Affaires sociales du Sénat a adopté mardi 18 février une proposition de loi (PPL) relative à l’assistance médicalisée pour mourir, synthèse de trois propositions de loi similaires de MM. Jean-Pierre Godefroy (PS), que j’ai cosignée avec l’ensemble des sénateurs du groupe socialiste, Alain Fouché (UMP) et François Autain/Guy Fischer (CRC).

Cette proposition de loi sera discutée en séance au Sénat le 25 janvier.

Je suis personnellement convaincu de la nécessité de faire évoluer la loi Léonetti, relative aux droits des malades et à la fin de vie.

En effet, si nous avons effectué des avancées avec la loi Léonetti, on ne saurait prétendre qu’elle constitue l’aboutissement de notre dispositif législatif en matière de fin de vie. Elle ne saurait constituer une réponse au défi que représente le développement des soins palliatifs, lesquels sont très notoirement insuffisants. Au reste, cette avancée ne répond pas à la question de l’aide active à mourir. A mes yeux et pour reprendre les propos de mon collègue socialiste Jean-Pierre Godefroy « le débat ne doit pas se résumer à cette alternative, car la question des soins palliatifs et celle de l’aide active à mourir ne sont pas exclusives l’une de l’autre et ne doivent surtout pas l’être; au contraire elles sont complémentaires. Il appartient au patient de choisir».

Même si aujourd’hui, la loi prend un compte la plupart des situations, il reste toutefois la question des personnes dont l’arrêt du traitement ne suffit pas à soulager et qui demandent lucidement une aide active à mourir. Nous ne pouvons pas laisser aux médecins ni aux proches des malades le poids d’une telle responsabilité ; au contraire, nous devons l’assumer collectivement. Dans un Etat de droit, la seule solution est celle de la loi : une loi visant à reconnaître une exception d’euthanasie strictement encadrée par le code de la santé publique.

Tel est l’objet de la proposition de loi qui va être examiné lundi. Ce texte présente à mes yeux toutes les garanties permettant la liberté de choix de tout individu à vouloir finir sa vie comme il l'entend. Je me réjouis qu’un véritable débat puisse être engagé sur ce sujet essentiel, et je souhaite qu’une majorité puisse se dégager afin de faire évoluer notre législation.

Dans un contexte de restriction budgétaire, tout signe d’exception, si minime soit-il, suscite force satisfaction et fait taire les critiques. Le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche semble à première vue, en bénéficier.

A première vue seulement.

Enseignement supérieur

Les moyens nouveaux (opération campus, grand emprunt) sont systématiquement compensés par une baisse des moyens budgétaires votés par le Parlement. L’empilement des dispositifs financiers se fait de plus en plus incohérent et opaque. Les crédits destinés à des investissements d’avenir ou des plans de réussites pallient en réalité à la carence en crédits de fonctionnement. Depuis deux ans, les intérêts des « opérations campus » ont été inscrits dans le budget sans jamais être mis à disposition. Si l’on ne prend en considération que les crédits qui reviennent in fine aux établissements d’enseignement supérieur et aux organismes de recherche, ils ne dépasseront pas 4,4 milliards d’euros sur le quinquennat en cours, bien loin des 9 milliards d’euros de moyens nouveaux promis par le chef de l’Etat lors de son élection.

Les réformes de la gouvernance, l’autonomie, les regroupements sont des avancées utiles mais elles ne doivent absolument pas programmer l’abandon d’universités plus petites qui restent le vivier de recrutement pour les écoles doctorales.

Mais plus urgent, est de s’attaquer aux grands maux qui minent toujours le système : échec massif des premiers cycles, absence de débouchés pour les doctorants, coupure avec les grandes écoles, absence d’attractivité et de compétitivité au regard des critères internationaux. Le gouvernement n’y semble pas décidé !

Enfin, il importe de sanctuariser la politique d’aide aux étudiants et à leurs familles s’agissant du logement, de la fiscalité ainsi que du dixième mois de bourse.

Recherche

En matière de recherche, la France occupe désormais le 14ème rang mondial et le 18ème en matière d’innovation, en recul constant par rapport aux autres pays. De fait, si l’Etat doit s’efforcer de stimuler les universités pour qu’elles développent une bonne formation générale et professionnelle des étudiants, il doit aussi s’assurer qu’elles garantissent une recherche fondamentale et appliquée de qualité, à même de rayonner sur l’économie, et de favoriser la création d’entreprises innovantes.

C’est un travail de longue durée exigeant toujours plus de moyens. L’effort du gouvernement est insuffisant pour parvenir à l’ambition de Lisbonne et la crise n’en est pas seule responsable. La France est toujours très éloignée des 3 % du PIB consacrés à la recherche promis au niveau européen.

Les réformes du crédit d’impôt recherche, qui comporte toujours un biais exagéré en faveur des grandes entreprises, ne tiennent pas suffisamment compte des remarques de la Cour des Comptes.

Si la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ne sera pas appliquée, cela ne correspond absolument pas à la réalité des besoins de fonctionnement des universités et cette absence de débouchés pour nos jeunes docteurs est un vrai gâchis.

Quant à la politique de collecte de fonds auprès des entreprises via les fondations et les PPP, elle risque de rester insuffisante et concentrée sur les universités implantées dans les grandes villes, où sont également installées les grandes entreprises. Il serait bon de s’inspirer des réussites de l'école mathématique française, qui s’appuie, pour sa recherche, sur une répartition de très bons centres de recherche sur tout le territoire national.

Lire l'intégralité de mon intervention : intervention du 3 déc. 2010 - enseignement supérieur et recherche

Pour lire le communiqué de presse par lequel nous expliquons les motivations principales de ce recours, cliquez ici : Communiqué de presse du Groupe socialiste du Sénat - Saisine du Conseil constitutionnel - Réforme territoriale

Pour lire le recours dans son intégralité, cliquez ici : Recours Conseil constitutionnel du Groupe socialiste du Sénat

Pour consulter et télécharger l'étude détaillée, réalisée par la FNESR, de la loi relative à la réforme des collectivités territoriales, cliquez ici : Etude de la loi relative à la réforme des collectivités territoriales

Je suis intervenu dans le cadre des débats sur la réforme des retraites vendredi 22 octobre 2010. Voici le texte de mon intervention :

" M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi de revenir sur la question des jeunes, qui faisait l'objet d'un de nos amendements portant articles additionnels.

Nous sommes tous préoccupés par la formation professionnelle et nous savons que les stages sont indispensables aussi bien dans l'enseignement secondaire que dans l'enseignement supérieur.

Mais les stagiaires sont pénalisés à plus d'un titre par cette réforme des retraites. Bien qu'ils travaillent et qu'ils participent pleinement à la vie de l'entreprise, ils ne cotisent pas. En effet, aucune cotisation de contribution sociale, notamment pour la retraite, n'est due ni par l'entreprise ni par le stagiaire lorsque la gratification versée par l'employeur – obligatoire si le stage dépasse deux mois – est inférieure ou égale à 417 euros par mois, en 2010, pour 35 heures hebdomadaires. C'est le plus souvent, pour ne pas dire toujours, le cas puisque, si l'entreprise verse au stagiaire une gratification supérieure à 417 euros par mois, le surplus est soumis aux cotisations sociales, à l'exception de celles pour la retraite complémentaire et pour l'assurance chômage. Ainsi, la plupart des entreprises s'efforcent d'y échapper. Or, ce sont ces cotisations qui permettent notamment d'acquérir des droits pour la retraite.

Avec l'allongement de la durée des études, ponctuées de stages obligatoires – souvent de haut niveau et inscrits dans la durée – plus de trois mois, voire six mois pour les masters – les stagiaires sont condamnés à travailler plus longtemps sans pour autant obtenir de trimestre validé pour leur retraite car, pour cela, il faut avoir perçu une rémunération trimestrielle brute de 1772 euros soumise à cotisation, quelle que soit la durée du travail effectué.

Cette situation ne peut plus durer ! Elle conduit, d'une part, à remettre en cause la très faible rémunération des stagiaires. Nous souhaitons que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur de 50 % du SMIC et non plus une simple gratification au sens du code du travail, insuffisante pour leur ouvrir des droits.

Nous voulons, d'autre part, qu'une action soit engagée afin d'opérer un rapprochement avec le statut de l'apprentissage. L'apprenti a un statut de salarié employé en CDD. Sa formation, théorique comme pratique, s'étale sur un an à trois ans et sa rémunération est comprise entre 25 % et 78 % du SMIC.

Les cotisations salariales et patronales attenantes au contrat d'apprentissage sont prises en charge par l'État. La retraite des apprentis est calculée sur une base forfaitaire. Il a déjà été dit ici que ce système n'est pas satisfaisant puisqu'il ne parvient pas à faire cotiser quatre semaines par an et que les apprentis seront donc particulièrement pénalisés par l'allongement de la durée de cotisation et l'élévation de l'âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans.

Néanmoins, c'est dans ce sens qu'il faut mener une réflexion – ce que vous refusez jusqu'à présent – sur l'élaboration d'un dispositif spécifique de retraite pour les stagiaires. Un mécanisme similaire devrait donc être prévu pour les apprentis.

Arrêtez de nous renvoyer d'une loi à l'autre ou de nous censurer afin de ne pas agir dans le domaine de la formation professionnelle, essentielle pour l'avenir de nos jeunes. (Applaudissementssur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) "

La proposition de loi d’Eric Ciotti, dont le Sénat a débattu hier, a, de nouveau, placé la suppression des allocations familiales en cas de manque d’assiduité scolaire au cœur du débat public.

Au nom d’une certaine morale, le gouvernement développe, plus ou moins implicitement, un discours amalgamant suspicion quant à l’autorité et l’éducation portée par les parents socialement défavorisés, violence scolaire, absentéisme, délinquance. Face à ce galimatias, la majorité ne propose que l’automaticité de la sanction, loi martiale tout autant porteuse de violence sociale qu’elle en dénonce.

Je suis intervenu en séance avec plusieurs de mes collègues sénateurs socialistes et nous nous sommes opposés vigoureusement à ce dispositif.

Il ne s’agit pas de nier la nécessité des règles, l'existence de contraintes, la possibilité et la réalité de sanctions. Il n'y a pas de liberté sans règles structurantes et responsabilisation individuelle. Mais l’école n’a pas vocation à se transformer en auxiliaire de justice, ni à se substituer à la protection de l’enfance en danger.

Pour combattre l’absentéisme, nous avons d’abord besoin de politiques économique, sociale et éducative adaptées au traitement des causes multiples dont il relève.

Il nous faut agir sur différents leviers qui engagent l'Etat, la communauté éducative, les élus locaux, les associations : c’est pourquoi j’ai appelé, lors de mon intervention à la mise en œuvre d’une vraie stratégie de lutte nationale contre l'absentéisme scolaire. Elle pourrait être contractualisée dans chaque Académie, par un état des lieux des actions réalisées en mobilisant les réseaux d’appui à la parentalité, les maisons des parents, les écoles, les collèges et les collectivités. Il permettrait la mise en oeuvre d’un plan d’actions collectives « relation écoles-collèges-familles », qui se déclinerait dans tous les établissements, en commençant par ceux situés en zone prioritaire.

Car l’absentéisme scolaire nous questionne sur la réalité des processus d'intégration et d'insertion de nos jeunes, sur nos valeurs partagées et sur l'éducation à la citoyenneté.

Il s'agit en définitive d'un enjeu de cohésion nationale qui mérite un autre traitement que le recours à la sanction automatique ou la prise de contrôle des revenus d’aide sociale des parents que rien, ni l’échec scolaire, ni l’absentéisme ne sauraient justifier.

Télécharger mon intervention : intervention en séance "Lutter contre l'absentéisme scolaire"

"M. Serge Lagauche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les récentes modifications portant sur le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans.
Ces modifications inquiètent très légitimement les élus, les professionnels de la petite enfance et les parents, concernés au premier chef par cette atteinte caractérisée à la qualité du service public.
L'expérimentation des jardins d'éveil est désormais rendue possible alors que de nombreuses questions sont soulevées, en particulier de la part des communes qui auront la charge de ces structures et aussi de la part des professionnels de la petite enfance : simple garderie ou établissement avec un projet éducatif affirmé, taux d'encadrement plus que réduit, inquiétude quant à la qualification des personnels ….
L'abaissement du taux minimal de personnel « très qualifié » dans les crèches, l'augmentation de 10 % à 20 % des capacités d'accueil collectif « en surnombre » sans embauche supplémentaire, sont des mesures qui ne permettront plus aux crèches de jouer le rôle majeur qui leur est aujourd'hui reconnu dans le suivi et l'éveil des tout-petits.
De plus, il est tout à fait inquiétant de constater que ces modifications interviennent dans le même temps que la remise par le Gouvernement d'un pré-rapport à la Commission européenne qui inclurait la petite enfance dans le champ de la directive services 2006/123/CE du 12 décembre 2006. L'accueil des enfants de moins de six ans doit continuer à relever du service public.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement, eu égard aux inquiétudes légitimes de l'ensemble des acteurs de la petite enfance, entend revenir sur ces baisses de moyens et donc de qualité dans l'accueil des tout-petits. Il souhaite aussi l'interroger sur ses intentions concernant la directive européenne précitée dans le secteur de la petite enfance. "

M. Serge Lagauche appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante des caisses d'allocations familiales (CAF), et plus particulièrement de la CAF du Val-de-Marne.
Les CAF font face à une demande sociale exponentielle depuis le mois de juillet 2009, en raison des conséquences de la crise économique que traverse notre pays. Malgré des mesures conservatoires que beaucoup de caisses ont été obligées de prendre (réduction de l'offre de service en accueil physique et téléphonique, heures supplémentaires, rachat de jours de réduction du temps de travail (RTT) et multiplication de contrats à durée déterminée), la mise en œuvre de la continuité de leur mission de service public, et sa qualité, sont mises à mal.
Dans ce contexte, il semble pour le moins irréaliste de confier à la branche famille de la sécurité sociale les nouvelles charges telles qu'annoncées par le Gouvernement en 2010, sans les moyens adéquats, pour les traiter : trimestrialisation du traitement des ressources des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, mise en place de commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions, mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) jeunes, extension du RSA dans les départements d'outre-mer, prise en charge du dispositif couverture maladie universelle complémentaire.
Il serait tout à fait approprié de mettre en œuvre la clause de revoyure prévue à l'article 35 de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2012, prévoyant la révision des moyens alloués à la branche famille, en rééquilibre des charges réelles constatées.
Aussi, il souhaite l'interroger sur les suites qu'il entend donner à cette légitime et urgente revendication nécessaire à la qualité de service et à la solidarité qui anime le réseau des CAF.

Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique

Le Sénat a inscrit à son ordre du jour, le 24 juin dernier, à mon initiative, une question orale avec débat relative à l’égalité des chances dans l’enseignement primaire et secondaire. Ce débat a été précédé par un travail approfondi d’auditions et de réflexion que j’ai mené cette année, depuis le mois de février, en tant que coordonnateur d’un groupe de travail sur le sujet, rassemblant plusieurs de mes collègues sénateurs socialistes. A l’issue de nos travaux, nous avons souhaité publier un rapport rassemblant nos principales propositions sur ce sujet.

Au cœur de notre propos : la volonté d’identifier les leviers du changement, pour une nouvelle gouvernance du service public de l’éducation nationale, et dans la suite des recommandations de la Cour des Comptes, permettre de remplacer la logique de l’offre scolaire par une logique fondée sur la demande, c’est-à-dire sur les besoins des élèves. Il s’agit de permettre, enfin !, que l’objectif de la loi pour l’avenir de l’école de 2005, c’est-à-dire la réussite de tous les élèves soit approché. Car pour les 150 000 élèves qui sortent chaque année sans qualification à l’issue de leur parcours scolaire, aussi et peut-être surtout, nous avons une obligation de résultats.

M. Luc CHATEL, lors de sa réponse au débat du 24 juin, a indiqué que le ministère de l’éducation réfléchissait actuellement à plusieurs pistes de réformes que nous avons suggérées.

Cliquer sur le lien pour télécharger le rapport en pdf : rapport education juillet 2010

Le projet de loi sur le Grand Paris est discuté au Sénat depuis le 6 avril. Il se résume à la construction d'un métro automatique souterrain en double boucle, éloigné des lieux de vie et de travail, et à la création d'un établissement public sur le plateau de Saclay. Il s’agit d’un texte autoritaire et recentralisateur qui intervient dans un contexte de défiance voire d'hostilité de l'Etat à l'égard des collectivités, des communes, des départements et surtout de la Région Ile-de-France.

Vous trouverez ci-dessous l'intégralité de mon intervention en discussion générale :

" Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’histoire de l’aménagement du territoire en Île-de-France est marquée par un désengagement progressif financier de l’État, dans le cadre des contrats de plan puis des contrats de projet, contribuant à l’accroissement des inégalités sociales et territoriales en matières d’emploi, de logement et de transports collectifs.

Les opérations d’intérêt national, les OIN, lancées sur le territoire francilien ont ensuite progressivement annoncé le retour de la volonté de l’État de s’impliquer dans l’aménagement du territoire de la région.

Dans le Val-de-Marne, avec l’OIN Orly-Rungis-Seine Amont, nous avions appréhendé positivement ce retour de l’État, considérant qu’il se traduirait par des investissements publics plus importants, indispensables à un nouvel élan pour notre territoire, dans le respect de la démocratie locale.

Malheureusement, le texte issu des travaux de la commission spéciale du Sénat sur le Grand Paris reste marqué par la philosophie générale de votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État. La dimension globalement unilatérale du projet de métro automatique en rocade confère, en effet, à l’État et à la Société du Grand Paris la quasi-totalité des moyens de définition et de réalisation de l’infrastructure et des noyaux urbains autour des gares.

Consultez une information détaillée de cet important dispositif pour renforcer la décentralisation et le service public en cliquant ici : SPL

A l’occasion de l’examen par le Sénat, jeudi 3 juin 2010, des projets de loi relatifs au Défenseur des Droits, j’ai, avec l’ensemble de mes collègues sénateurs des groupes Socialiste, apparentés et rattachés, CRC-SPG et RDSE, déposé plusieurs amendements pour refuser l’intégration des autorités administratives indépendantes que sont la CNDS, la HALDE et le Défenseur des enfants dans la nouvelle institution du Défenseur des droits.

A propos du Défenseur des enfants, nous avons considéré que le droit des enfants est un droit spécifique, tant sur le plan national qu’international et nous avons eu gain de cause sur ce point.

Après un débat riche et constructif, le Sénat a rejeté l’intégration du Défenseur des enfants dans la nouvelle institution du Défenseur des droits.

Le Sénat s’est prononcé en connaissance de cause en adoptant une position qui a dépassé les clivages partisans.

Mécontent de ce résultat et contrarié de voir tous les amendements du gouvernement rejetés, l’Elysée a organisé une réunion pour remettre dans le rang les sénateurs récalcitrants.Le Gouvernement a ensuite demandé une nouvelle délibération, de pas moins de 15 articles, visant à réintégrer le Défenseur des enfants dans le dispositif du Défenseur des droits.

La commission des Lois a rejeté ces amendements, ce qui n’a en rien changé l’attitude du gouvernement.

En agissant de la sorte, le Gouvernement humilie le Sénat et impose sa réforme en ramenant dans le rang les voix divergentes qui se sont exprimées au sein de sa majorité.

Avec l’ensemble de mes collègues sénateurs des groupes Socialiste, apparentés et rattachés, CRC-SPG et RDSE, nous avons quitté l’hémicycle pour protester contre cette marque scandaleuse d’autoritarisme à laquelle une majorité de sénateurs de droite a - hélas !- souscrit. Cela ne présage rien de bon pour l’avenir d’une institution soi-disant indépendante mais qui représente en réalité une régression pour la protection des droits fondamentaux et des libertés.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les déséquilibres sociaux et territoriaux constituent de réels freins à la croissance de la région d'Île-de-France. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire ne permet pas de penser qu'ils seront facilement résorbés.

Pourtant, depuis plusieurs années, les collectivités territoriales franciliennes sont porteuses de projets structurants pour leurs territoires en termes d'emploi, de logement et de transport. C'est le cas, en particulier, du département du Val-de-Marne, dont l'ensemble des élus, toutes tendances politiques confondues, soutiennent depuis 2006 le projet de création de la rocade de métro automatique Orbival, ayant vocation à s'insérer dans le projet Arc Express de la région d'Île-de-France.

La réalisation du projet Orbival est indispensable pour offrir des conditions de déplacement acceptables aux Val-de-Marnais, ainsi que pour mettre fin à la saturation de l'ensemble des lignes radiales de transport lourd de la région d'Île-de-France. Elle est également incontournable pour assurer des liaisons avec les autres banlieues, tant de petite que de grande couronne.

Un consensus politique très fort se dégage dans le Val-de-Marne autour du projet Orbival, puisque tous les élus et maires concernés y sont parties prenantes. Il a recueilli le soutien de très nombreux acteurs économiques, associatifs et du monde universitaire et de la recherche. Il bénéficie également d'un très fort soutien populaire. La Ville de Paris, le conseil général de la Seine-Saint-Denis et plusieurs villes d'autres départements, tels que les Hauts-de-Seine, adhèrent également à ce projet qui, rappelons-le, est partie intégrante du projet Arc Express porté par la région d'Île-de-France.

Grâce à l'inscription de crédits au contrat de projets État-région 2007-2013 pour la liaison Arc Express, ce projet de rocade de métro a débouché sur l'adoption à l'unanimité par le conseil d'administration du STIF du dossier de saisine de la Commission nationale du débat public, la CNDP. Cette dernière a validé, lors de sa séance du 7 avril 2010, le dossier du débat réalisé par le STIF, qu'elle a considéré comme suffisamment complet pour que le débat public soit engagé.

Ces quelques rappels chronologiques montrent à quel point toutes les conditions étaient réunies pour l'organisation dans les meilleurs délais possibles du débat public sur les liaisons Arc Express et Orbival.

Dans ce contexte, l'adoption par la majorité sénatoriale d'un amendement déposé par M. Pozzo di Borgo lors de l'examen du projet de loi relatif au Grand Paris fut vécue par de nombreux élus du Val-de-Marne comme un mauvais coup asséné au projet Orbival. Intégré au projet Arc Express, Orbival devenait la victime collatérale d'une attaque frontale portée par la majorité sénatoriale à la région d'Île-de-France et à son projet Arc Express. Ce vote revenait à une annulation du débat public sur les projets Arc Express et Orbival et débouchait sur de longs mois de retard dans la perspective de la construction de la rocade de métro automatique en proche couronne. Or l'expérience prouve que les retards pris en matière d'infrastructures de transport sont difficilement rattrapables.

De plus, contrairement au réseau du Grand Paris, ces deux projets prévoient une liaison fine et rapide entre les villes de la banlieue parisienne, répondant ainsi à un besoin urgent et constituant un puissant outil de rééquilibrage entre l'est et l'ouest francilien. La distance entre deux stations pourra faire l'objet d'un débat intéressant.

Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, nous avons proposé, au nom du groupe socialiste du Sénat, de supprimer la disposition intégrée dans le projet de loi du fait de l'adoption de l'amendement précité. Cela nous semblait indispensable afin de ne pas retarder le débat public sur les projets Arc Express et Orbival. Les Franciliens ne comprendraient pas que de nouveaux retards puissent être pris du fait d'oppositions stériles et incompréhensibles à leurs yeux. Comment expliquer aux usagers qui, quotidiennement, sont confrontés à des difficultés de déplacement, que ce débat public soit reporté, alors que leurs besoins en matière de transports de banlieue à banlieue sont si grands et leurs attentes si fortes ?

Afin de réduire les difficultés qui auraient pu apparaître lors du débat public sur le réseau de transport du Grand Paris – on n'aurait pu s'empêcher de le comparer au projet Arc Express –, notre collègue député M. Albarello et M. Fourcade ont suggéré que les deux projets soient présentés au cours du même débat public.

Cette solution permettrait la poursuite de la procédure de débat public sur le projet Arc Express. L'expertise technique sur le réseau de transport en double boucle du Grand Paris est loin d'être achevée, alors que le débat public sur le projet Arc Express peut être lancé dès à présent. Vous liez les destins des deux projets en soumettant ces derniers à un débat public commun, alors même que vous reconnaissez l'existence d'une différence de nature entre eux. Il paraît dès lors indispensable que les deux projets soient présentés à égalité dans le cadre du débat public commun et que les points de rapprochement possibles entre le projet Arc Express et le réseau de transport du Grand Paris soient recherchés.

En effet, on ne voit pas pourquoi on présenterait les deux projets dans le cadre d'un même débat public sans avoir la volonté de les rapprocher.

Ainsi, le métro automatique en double boucle du Grand Paris pourra bénéficier des projets Orbival et Arc Express, ainsi que de l'ensemble du plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France.

Les projets Orbival et Arc Express et le plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France ont, en effet, été le fruit d'une longue concertation avec tous les acteurs concernés, comme vient de le rappeler M. Bernard Vera. C'est par cette méthode que sera respecté le travail des élus locaux, en lien direct avec les besoins des populations. Le syndicat mixte d'études Paris-Métropole, mis en place par M. Bertrand Delanoë et aujourd'hui présidé par notre collègue député Jean-Yves Le Bouillonnec, s'inscrit précisément dans cette logique de concertation et de partenariat entre les collectivités de la métropole francilienne. Recenser les besoins et mutualiser les investissements pour corriger les inégalités sociales et territoriales en matière de logement, de transport, d'emploi et d'environnement, voilà la méthode que nous souhaitons voir appliquer pour un projet aussi vaste et structurant que celui de l'émergence d'une métropole post-Kyoto !

Nous espérons qu'à l'issue de ce processus parlementaire, la priorité du Gouvernement sera la nécessaire correction des inégalités, encore prégnantes, entre l'est et l'ouest franciliens.

L'État crée, sur le plateau de Saclay, un pôle dédié à la recherche et à l'innovation. Le projet est louable, mais on assiste de nouveau à une concentration des moyens sur quelques sites privilégiés, qui ignore toute forme de partenariat, notamment avec l'université Paris-Est.

Au final, ce texte ne permet pas de réduire suffisamment les inégalités entre l'Est et l'Ouest. C'est d'autant plus regrettable que cette question est précisément au centre des préoccupations du SDRIF, élaboré par la région d'Île-de-France. Le Gouvernement doit cesser d'en bloquer la mise en œuvre et transmette le SDRIF au Conseil d'État.

À l'issue de nos travaux, nous ne pouvons qu'éprouver une profonde déception. Il était question de concevoir une ville-monde, une ville à vivre, une ville-prototype pour les générations futures, permettant de concilier les impératifs environnementaux avec les nécessités liées au travail et aux loisirs de ses habitants.

Or l'objet du texte issu des travaux de la CMP se résume pour l'essentiel à la construction d'un métro automatique souterrain en double boucle et à la création d'un établissement public sur le plateau de Saclay. Il s'agit d'un projet de loi autoritaire et recentralisateur, qui intervient dans un contexte de défiance, voire d'hostilité, de l'État à l'égard des collectivités territoriales, des communes, des départements et surtout de la région d'Île-de-France.

Monsieur le ministre, vous nous avez annoncé, lors des débats qui se sont tenus dans cet hémicycle en avril dernier, vouloir commencer les travaux de la double boucle de métro automatique par le Sud-Est, en tenant ainsi compte du travail déjà effectué par le Val-de-Marne et en permettant, par là même, d'inclure le développement de Marne-la-Vallée dans la boucle reliant, par le Sud-Est, Orly à Roissy.

Je ne doute pas que les futurs responsables de la Société du Grand Paris visiteront, à compter du 1 er juin prochain, au Mac Val, le musée d'art contemporain du Val-de-Marne, l'exposition, organisée par le département, intitulée « Orbival, un métro pour la banlieue », où vont s'exprimer sept équipes d'architectes en imaginant la station de métro en Val-de-Marne. Ils pourront ainsi s'imprégner davantage des réalités territoriales auxquelles les élus locaux sont confrontés.

La volonté de rapprochement des deux projets de transport dans le cadre d'un débat public commun est sûrement un des éléments de la prise en compte de l'expertise des élus sur le terrain et des besoins des populations.

J'ai pris bonne note de la volonté de notre rapporteur de mettre en place le plus rapidement possible le débat public, dans un esprit de coopération, ainsi que de votre engagement, monsieur le ministre concernant le calendrier. J'espère que vous continuerez dans cette voie, en particulier au travers de l'élaboration des contrats de développement territorial. Ainsi, les banlieues Est et Nord pourront donner une traduction concrète à leur volonté de réussir leur développement, pour le bien de leurs citoyens et de l'Île-de-France. (Applaudissementssur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les déséquilibres sociaux et territoriaux constituent de réels freins à la croissance de la région d'Île-de-France. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire ne permet pas de penser qu'ils seront facilement résorbés.

Pourtant, depuis plusieurs années, les collectivités territoriales franciliennes sont porteuses de projets structurants pour leurs territoires en termes d'emploi, de logement et de transport. C'est le cas, en particulier, du département du Val-de-Marne, dont l'ensemble des élus, toutes tendances politiques confondues, soutiennent depuis 2006 le projet de création de la rocade de métro automatique Orbival, ayant vocation à s'insérer dans le projet Arc Express de la région d'Île-de-France.

La réalisation du projet Orbival est indispensable pour offrir des conditions de déplacement acceptables aux Val-de-Marnais, ainsi que pour mettre fin à la saturation de l'ensemble des lignes radiales de transport lourd de la région d'Île-de-France. Elle est également incontournable pour assurer des liaisons avec les autres banlieues, tant de petite que de grande couronne.

Un consensus politique très fort se dégage dans le Val-de-Marne autour du projet Orbival, puisque tous les élus et maires concernés y sont parties prenantes. Il a recueilli le soutien de très nombreux acteurs économiques, associatifs et du monde universitaire et de la recherche. Il bénéficie également d'un très fort soutien populaire. La Ville de Paris, le conseil général de la Seine-Saint-Denis et plusieurs villes d'autres départements, tels que les Hauts-de-Seine, adhèrent également à ce projet qui, rappelons-le, est partie intégrante du projet Arc Express porté par la région d'Île-de-France.

Grâce à l'inscription de crédits au contrat de projets État-région 2007-2013 pour la liaison Arc Express, ce projet de rocade de métro a débouché sur l'adoption à l'unanimité par le conseil d'administration du STIF du dossier de saisine de la Commission nationale du débat public, la CNDP. Cette dernière a validé, lors de sa séance du 7 avril 2010, le dossier du débat réalisé par le STIF, qu'elle a considéré comme suffisamment complet pour que le débat public soit engagé.

Ces quelques rappels chronologiques montrent à quel point toutes les conditions étaient réunies pour l'organisation dans les meilleurs délais possibles du débat public sur les liaisons Arc Express et Orbival.

Dans ce contexte, l'adoption par la majorité sénatoriale d'un amendement déposé par M. Pozzo di Borgo lors de l'examen du projet de loi relatif au Grand Paris fut vécue par de nombreux élus du Val-de-Marne comme un mauvais coup asséné au projet Orbival. Intégré au projet Arc Express, Orbival devenait la victime collatérale d'une attaque frontale portée par la majorité sénatoriale à la région d'Île-de-France et à son projet Arc Express. Ce vote revenait à une annulation du débat public sur les projets Arc Express et Orbival et débouchait sur de longs mois de retard dans la perspective de la construction de la rocade de métro automatique en proche couronne. Or l'expérience prouve que les retards pris en matière d'infrastructures de transport sont difficilement rattrapables.

De plus, contrairement au réseau du Grand Paris, ces deux projets prévoient une liaison fine et rapide entre les villes de la banlieue parisienne, répondant ainsi à un besoin urgent et constituant un puissant outil de rééquilibrage entre l'est et l'ouest francilien. La distance entre deux stations pourra faire l'objet d'un débat intéressant.

Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, nous avons proposé, au nom du groupe socialiste du Sénat, de supprimer la disposition intégrée dans le projet de loi du fait de l'adoption de l'amendement précité. Cela nous semblait indispensable afin de ne pas retarder le débat public sur les projets Arc Express et Orbival. Les Franciliens ne comprendraient pas que de nouveaux retards puissent être pris du fait d'oppositions stériles et incompréhensibles à leurs yeux. Comment expliquer aux usagers qui, quotidiennement, sont confrontés à des difficultés de déplacement, que ce débat public soit reporté, alors que leurs besoins en matière de transports de banlieue à banlieue sont si grands et leurs attentes si fortes ?

Afin de réduire les difficultés qui auraient pu apparaître lors du débat public sur le réseau de transport du Grand Paris – on n'aurait pu s'empêcher de le comparer au projet Arc Express –, notre collègue député M. Albarello et M. Fourcade ont suggéré que les deux projets soient présentés au cours du même débat public.

Cette solution permettrait la poursuite de la procédure de débat public sur le projet Arc Express. L'expertise technique sur le réseau de transport en double boucle du Grand Paris est loin d'être achevée, alors que le débat public sur le projet Arc Express peut être lancé dès à présent. Vous liez les destins des deux projets en soumettant ces derniers à un débat public commun, alors même que vous reconnaissez l'existence d'une différence de nature entre eux. Il paraît dès lors indispensable que les deux projets soient présentés à égalité dans le cadre du débat public commun et que les points de rapprochement possibles entre le projet Arc Express et le réseau de transport du Grand Paris soient recherchés.

En effet, on ne voit pas pourquoi on présenterait les deux projets dans le cadre d'un même débat public sans avoir la volonté de les rapprocher.

Ainsi, le métro automatique en double boucle du Grand Paris pourra bénéficier des projets Orbival et Arc Express, ainsi que de l'ensemble du plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France.

Les projets Orbival et Arc Express et le plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France ont, en effet, été le fruit d'une longue concertation avec tous les acteurs concernés, comme vient de le rappeler M. Bernard Vera. C'est par cette méthode que sera respecté le travail des élus locaux, en lien direct avec les besoins des populations. Le syndicat mixte d'études Paris-Métropole, mis en place par M. Bertrand Delanoë et aujourd'hui présidé par notre collègue député Jean-Yves Le Bouillonnec, s'inscrit précisément dans cette logique de concertation et de partenariat entre les collectivités de la métropole francilienne. Recenser les besoins et mutualiser les investissements pour corriger les inégalités sociales et territoriales en matière de logement, de transport, d'emploi et d'environnement, voilà la méthode que nous souhaitons voir appliquer pour un projet aussi vaste et structurant que celui de l'émergence d'une métropole post-Kyoto !

Nous espérons qu'à l'issue de ce processus parlementaire, la priorité du Gouvernement sera la nécessaire correction des inégalités, encore prégnantes, entre l'est et l'ouest franciliens.

L'État crée, sur le plateau de Saclay, un pôle dédié à la recherche et à l'innovation. Le projet est louable, mais on assiste de nouveau à une concentration des moyens sur quelques sites privilégiés, qui ignore toute forme de partenariat, notamment avec l'université Paris-Est.

Au final, ce texte ne permet pas de réduire suffisamment les inégalités entre l'Est et l'Ouest. C'est d'autant plus regrettable que cette question est précisément au centre des préoccupations du SDRIF, élaboré par la région d'Île-de-France. Le Gouvernement doit cesser d'en bloquer la mise en œuvre et transmette le SDRIF au Conseil d'État.

À l'issue de nos travaux, nous ne pouvons qu'éprouver une profonde déception. Il était question de concevoir une ville-monde, une ville à vivre, une ville-prototype pour les générations futures, permettant de concilier les impératifs environnementaux avec les nécessités liées au travail et aux loisirs de ses habitants.

Or l'objet du texte issu des travaux de la CMP se résume pour l'essentiel à la construction d'un métro automatique souterrain en double boucle et à la création d'un établissement public sur le plateau de Saclay. Il s'agit d'un projet de loi autoritaire et recentralisateur, qui intervient dans un contexte de défiance, voire d'hostilité, de l'État à l'égard des collectivités territoriales, des communes, des départements et surtout de la région d'Île-de-France.

Monsieur le ministre, vous nous avez annoncé, lors des débats qui se sont tenus dans cet hémicycle en avril dernier, vouloir commencer les travaux de la double boucle de métro automatique par le Sud-Est, en tenant ainsi compte du travail déjà effectué par le Val-de-Marne et en permettant, par là même, d'inclure le développement de Marne-la-Vallée dans la boucle reliant, par le Sud-Est, Orly à Roissy.

Je ne doute pas que les futurs responsables de la Société du Grand Paris visiteront, à compter du 1 er juin prochain, au Mac Val, le musée d'art contemporain du Val-de-Marne, l'exposition, organisée par le département, intitulée « Orbival, un métro pour la banlieue », où vont s'exprimer sept équipes d'architectes en imaginant la station de métro en Val-de-Marne. Ils pourront ainsi s'imprégner davantage des réalités territoriales auxquelles les élus locaux sont confrontés.

La volonté de rapprochement des deux projets de transport dans le cadre d'un débat public commun est sûrement un des éléments de la prise en compte de l'expertise des élus sur le terrain et des besoins des populations.

J'ai pris bonne note de la volonté de notre rapporteur de mettre en place le plus rapidement possible le débat public, dans un esprit de coopération, ainsi que de votre engagement, monsieur le ministre concernant le calendrier. J'espère que vous continuerez dans cette voie, en particulier au travers de l'élaboration des contrats de développement territorial. Ainsi, les banlieues Est et Nord pourront donner une traduction concrète à leur volonté de réussir leur développement, pour le bien de leurs citoyens et de l'Île-de-France. (Applaudissementssur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Je suis intervenu le 20 mai dernier, en séance, lors de l'examen de la proposition de loi déposée par notre collègue Sénateur Jack Ralite, sur une proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision.

Je suis intervenu en séance le 30 mars dernier, dans l'hémicycle, lors du débat sur la protection des jeunes sur les nouveaux médias", organisé à la demande de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à la suite de la publication par notre collègue Sénateur socialiste David Assouline en 2008, intitulé "Les nouveaux médias, des jeunes libérés ou abandonnés ?".

Vous trouverez ci-dessous l'intégralité de mon intervention.

"Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ils sont la génération MSN, Facebook, peer to peer et autres plates-formes d'échanges... Le réseau internet est bel et bien la nouvelle cour de récréation de nos enfants et de nos adolescents.

Cette immense ouverture sur le monde et la sphère publique n'est pas sans risques. Sans nier les bienfaits des nouveaux médias, il nous faut néanmoins constater que les enfants sont tout aussi vulnérables en étant seuls devant un écran d'ordinateur ou un mobile que seuls dans la rue.

En ligne de mire : l'exposition involontaire à des images choquantes, les pressions psychologiques, les blogs à caractère diffamatoire, la divulgation des informations personnelles, les fausses identités virtuelles, les rendez-vous suspects, les cyberprédateurs, la consommation excessive..."

La majorité sénatoriale, à l’initiative de M. Yves POZZO DI BORGO, Sénateur de Paris, membre de l’Union centriste, a adopté jeudi 25 mars 2010, lors de la réunion de la Commission spéciale sénatoriale chargée d’examiner le projet de loi relatif au Grand Paris, un amendement qui supprime le débat public sur le projet Arc Express pourtant engagé par la Commission Nationale du Débat Public depuis le 2 septembre 2009.

Serge LAGAUCHE, avec le Groupe socialiste du Sénat, s’est vivement opposé à l’adoption de cet amendement et en demandera, lors de son examen en séance publique, la suppression.

Le projet de métro automatique porté par M. Christian BLANC, Secrétaire d’Etat en charge de la région Capitale, ignore totalement les déséquilibres sociaux et territoriaux que la Région Ile-de-France, par l’élaboration du SDRIF (Schéma directeur de la Région Ile-de-France) entend précisément corriger. Le projet de métro automatique Arc Express, élément phare du SDRIF et du Plan de mobilisation pour les transports en Ile-de-France, permettra en effet de desservir efficacement et rapidement les grands pôles économiques et d’habitat franciliens. Pour le Val-de-Marne, le Projet Arc Express intègre le projet de métro Orbival qui permettra de raccourcir considérablement les déplacements au sein du département et donc d’améliorer la qualité de vie des Val-de-Marnais.

Il ne pourrait donc être question, comme le prévoit l’amendement de M. POZZO DI BORGO, que l’adoption future par le Parlement du projet de loi relatif au Grand Paris entraîne automatiquement la clôture du débat public engagé sur le projet Arc Express.

Une fois de plus la majorité sénatoriale démontre sa bien curieuse conception de la démocratie et l’irrespect qu’elle porte aux projets co-élaborés et votés par l’ensemble des collectivités territoriales franciliennes.

Monsieur le président,
monsieur le ministre,
mes chers collègues,

Peut-on compenser huit années d’insuffisance budgétaire pour l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation, la société numérique, par un projet de loi de finances rectificative portant seulement sur l’investissement et gageant ces investissements par des annulations de crédits de fonctionnement votés en loi de finances initiale ?

La réponse à cette question est évidemment négative, et le retard pris par la France dans la réalisation des objectifs définis dans le cadre de l’agenda de Lisbonne ne sera pas comblé de cette façon ! Je m’étonne d’ailleurs que l’on ne mentionne l’Europe que pour se réjouir que l’emprunt ne soit pas pris en compte au titre des critères de Maastricht : bel oubli de la politique européenne de recherche !

Le Sénat a constitué le 17 février dernier une commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1).

J'y siégerai, aux côtés de MM. François Autain , Gilbert Barbier , Mme Marie-Christine Blandin , MM. Christian Demuynck , Marcel Deneux , Claude Domeizel , Guy Fischer , Bruno Gilles , Jean-Pierre Godefroy , Michel Guerry , Mmes Marie-Thérèse Hermange , Odette Herviaux , MM. Alain Houpert , Jean-Jacques Jégou , Mme Christiane Kammermann , Marc Laménie , Jacky Le Menn , Alain Milon , Mme Patricia Schillinger , M. Alain Vasselle

Cette commission d'enquête aura six mois pour rendre son rapport.

De son côté, l'Assemblée nationale a aussi demandé une commission d'enquête parlementaire visant à analyser "la manière dont a été programmée, exlpliquée et gérée la campagne contre la grippe H1N1".

Le projet de loi de réforme des collectivités a été adopté en première lecture dans la nuit du 4 au 5 février par le Sénat, par 174 voix pour et 155 voix contre.

Le débat, au cours de cette dernière semaine d’examen, a pris un tour plus technique et la majorité gouvernementale a davantage participé.

Le texte va maintenant être examiné par l’Assemblée Nationale et l’on peut se demander ce que cette lecture va nous réserver. Le gouvernement et sa majorité tenteront-ils de revenir sur les rares dispositions que nous avons réussi à amender ? Nous y serons très vigilants lors de la navette parlementaire.

Pour lire mon bilan de cette troisième semaine de débat, cliquez ici : Débat réforme des CT - Semaine 3

Recentralisation qui ne dit pas son nom, la réforme des collectivités territoriales que nous examinons en ce moment au Sénat bouleverse en profondeur les équilibres territoriaux.

Ne nous voilons pas la face ! La seule ambition de cette réforme est d’affaiblir durablement la gauche et l’ensemble des pouvoirs locaux. Elle se situe à rebours de la décentralisation portée depuis 1982 par les socialistes, garante du pacte républicain et social.

Entamé le 19 janvier dernier, le débat se poursuivra au Sénat jusqu’après les régionales. Au travers des 650 amendements déposés, nous nous battrons contre les projets gouvernementaux et nous défendrons nos principes sur l’évolution de la décentralisation.

Vous trouverez ci-joint un compte-rendu de nos premières passes d’armes avec le gouvernement ainsi que le lien vers l'intervention de Jean-Pierre BEL, Président du Groupe socialiste, lors de la défense de la motion référendaire.

Il est important que nous nous retrouvions massivement lors de la manifestation, mardi 26 janvier 2010 à 17 heures, devant la Préfecture du Val-de-Marne, pour réclamer la suppression de la réforme des territoires et exigerle maintien du département en l’état.

Pour lire mon bilan de cette première semaine de débat, cliquez ici : Débat Sénat Réforme CT - Semaine 1

L’examen de la réforme des collectivités territoriales se poursuit au Sénat dans un climat que l’on pourrait qualifier de « guerre de tranchées ». La presse - unanime - salue la ténacité des socialistes et notre combativité. Ainsi que je m’y étais engagé, je tenais à vous en rendre compte, une nouvelle fois.

Le Sénat a voté la mesure phare de la réforme et a acté le principe de la création d’un nouvel élu, le conseiller territorial, mercredi dernier. Nous nous y sommes vivement opposés.

D’abord parce qu’il procède d’une singulière vision de la représentation de nos territoires (institutionnalisation des mandats, recul de la démocratie de proximité, préfiguration d’une fusion département-région). Ensuite, parce qu’il bat en brèche violemment le principe de la parité en faveur duquel les socialistes se sont tant battus.

A cet égard, nous avons pu engranger quelques victoires, puisque certains de nos amendements ont été votés, contre l’avis du gouvernement, par la majorité sénatoriale.

Les débats se continuent cette semaine. Avec mes collègues Sénateurs socialistes, nous redirons notre opposition à ce projet et nous appellerons tous les élus qui ont été pour la décentralisation, à se rassembler et à nous soutenir : l’issue de ce combat sera un enjeu majeur des élections régionales.

Pour lire mon bilan de cette deuxième semaine de débat, cliquez ici : Bilan Débat CT Semaine 2

Jeudi 14 janvier dernier, le Sénat débattait d'une proposition de loi permettant à la chaîne du livre d'être exemptée du plafonnement des délais de paiement. Ce fut pour moi l'occasion de faire un point sur l'application de la loi sur le prix unique du livre et d'évoquer dans un second temps la question du livre numérique.
Pour lire mon intervention, cliquez ici

Lundi 16 novembre dernier, le Sénat débattait d'une question orale avec débat sur la numérisation du livre.
Pour lire mon intervention en séance publique, cliquez ici

Mardi 3 novembre 2009, j'interrogeais M. Frédéric MITTERRAND, Ministre de la Culture et de la communication, sur le plan de numérisation des biens culturels.
Pour lire mon intervention en séance publique, cliquez ici

Lundi 2 novembre 2009, à la suite d'un amendement du Gouvernement voté en catimini à l'Assemblée Nationale, la majorité sénatoriale enterrinait une véritable expropriation du STIF.
Pour lire mon intervention en séance publique, cliquez ici

Pour lire mon intervention en séance publique, cliquez ici

La censure du Conseil constitutionnel et la décapitation de la riposte graduée ouvrait deux issues possibles au Gouvernement. Prendre le temps de la réflexion en lançant un grand débat national pour dégager les pistes d’un nouveau modèle économique pour la diffusion culturelle via Internet, ou « aller jusqu’au bout », selon l’expression du Chef de l’Etat, et suivre à la lettre les recommandations du Conseil constitutionnel en confiant à l’autorité judiciaire les pouvoirs de sanction. C’est malheureusement cette dernière solution qui a été privilégiée et le texte voté par la majorité sénatoriale le 8 juillet dernier est bien plus répressif que le dispositif prévu à l’origine dans le cadre des Accords de l’Elysée. Le Groupe socialiste du Sénat a décidé de ne pas approuver ce texte.

Le choix de la procédure simplifiée et du Juge unique, outre qu’elle fasse d’ores et déjà l’objet de controverses quant à sa constitutionnalité, pourrait en effet s’avérer totalement inopérant si la Chancellerie ne mettait pas les moyens humains suffisants pour traiter les dossiers qui seront transmis par la HADOPI au Juge.

M. Serge LAGAUCHE, avec le Groupe socialiste du Sénat, partage l’objectif de ce texte - faire baisser le piratage des œuvres sur Internet – mais s’est opposé à un texte durcit qui, outre qu’il pourrait s’avérer inopérant faute de moyens humains suffisants, n’apporte aucune solution à la question de l’attractivité des offres légales.

Trois ans après l’échec de la loi DADVSI, près de deux ans après la signature des Accords Olivennes, les pouvoirs publics, censurés à deux reprises par le Conseil constitutionnel, ont fait preuve du plus grand amateurisme pour mettre en place un dispositif efficace de sensibilisation des internautes au respect du droit d’auteur.

M. Serge LAGAUCHE et le Groupe socialiste du Sénat ont décidé de ne déposer aucun amendement sur un texte inutilement répressif qui n’apporte aucune réponse suffisante à l’érosion du droit des auteurs à vivre de leurs œuvres.

M. Serge LAGAUCHE et le Groupe socialiste du Sénat ont demandé la tenue d’une concertation future pour débattre de la rémunération des créateurs par le biais des réseaux numériques, demande qui semble avoir retenue l’attention de M. Frédéric MITTERRAND, Ministre de la Culture et de la communication.

Le droit d’auteur est un des garants essentiels de la diversité et de l’exception culturelles françaises.

Prenons garde à ne pas le travestir à cette occasion…

Pour consulter mon intervention en Discussion générale au nom du Groupe socialiste du Sénat, cliquez ici

Pour consulter mes explications de vote sur l'ensemble du texte, cliquez ici

Pour consulter mon intervention lors de la lecture des conclusions de la Commission Mixte Paritaire, cliquez ici

Pour les consulter, cliquer ici Journal élus décembre 2008 et ici Journal militants décembre 2008

La scolarisation à partir de 2 ans mérite mieux que d’être instrumentalisée par X. Darcos, pour remettre en cause l’école maternelle, justifier les réductions drastiques de postes et le désengagement croissant de l’Etat.

Ce discours « anti-prof » récurrent de la part du Ministre de l’Education nationale est autant irresponsable qu’irrespectueux. C’est totalement méconnaître l’école maternelle que de parler de change de couches, puisque même les enfants de deux ans doivent avoir acquis la propreté pour y faire leur entrée.

Si l’école maternelle met en œuvre les conditions d’accueil spécifiques nécessaires à la bonne adaptation des enfants de deux ans, la pré-scolarisation peut être un formidable outil de prévention de l’échec scolaire.

Mais, cela exige une politique volontariste et des moyens, notamment pour des locaux adaptés, des petits effectifs, un encadrement renforcé, des horaires et une pédagogie aménagés, et des personnels mieux formés à la psychologie et au développement du jeune enfant. Soit une politique totalement à l’opposé de celle, comptable et productiviste, menée par le gouvernement.

Car c’est à ces seules conditions que la pré-scolarisation développe réellement, à un âge précoce, l’acquis de la culture scolaire, et l’exploration d’un univers de l’écrit adapté au stade de développement de l’enfant, en particulier pour ceux qui n’y ont pas accès dans le contexte familial.

Pour les enfants des familles les plus éloignées de la culture scolaire obligatoire et qui n’ont jamais quitté le giron familial, apprendre la séparation, se socialiser, développer autonomie pratique et intellectuel avant même la petite section, peut représenter un atout important pour le devenir scolaire.

D’ailleurs les classes moyennes ont bien compris l’intérêt de la pré-scolarisation dans la stratégie éducative de leurs enfants, puisque ce sont bien souvent elles les plus demandeuses.

Alors, au lieu de crier haro sur la pré-scolarisation, mettons en place une vrai évaluation des classes adaptées à l’accueil des moins de 3 ans, avec suivi de cohortes, pour sortir de la polémique stérile entre « pour ou contre la scolarisation dès deux ans ».

Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion de C. Boutin organise un véritable « détricotage » du droit de la construction sociale et n’apporte aucune réponse globale à la crise du logement.

En effet, avec un texte présenté cet été, le gouvernement n’a pas pu prendre la mesure de l’amplification de la crise depuis ces dernières semaines.
C’est pourquoi nous avons exigé dans un premier temps le report de l’examen du projet de loi afin que le gouvernement revoie sa copie.

Pire, associé aux perspectives financières du budget du logement et de la ville pour les trois prochaines années, c’est à un véritable désengagement de l’Etat dans le financement des politiques publiques du logement que nous assistons.

Face à un texte de stigmatisation des habitants et des organismes du logement social, la démarche du groupe socialiste du Sénat a été de :
• Sauvegarder les outils et moyens de l’économie sociale du logement,
• Favoriser le développement d’une offre de logements abordables, diversifiée et mieux répartie sur le territoire,
• Défendre les droits des locataires du logement social.

Au final, nous avons réussi à faire bouger les lignes sur un certain nombre de sujets : sur les 216 amendements que nous avions déposés, 34 ont été adoptés par le Sénat. Des amendements ont ainsi été adoptés suite à des débats au cours desquels les socialistes ont, soit pris le dessus sur la droite et la Ministre, soit, joué le rôle d’arbitre dans une bataille interne à la droite.
Certains d’entre eux ont fait grand bruit médiatique : c’est le cas de l’amendement de suppression de l’article 17 du projet de loi, qui intégrait dans le calcul des 20 % de logements sociaux imposés aux communes par la loi SRU les logements relevant de l’accession sociale à la propriété.
D’autres amendements d’importance ont eu un écho plus confidentiel : c’est le cas de l’amendement qui généralise la création des commissions de prévention des expulsions, ou de celui que j’ai présenté en séance et qui prévoit que le décret de fixation des enveloppes du 1% logement soit pris après avis ou sur proposition des partenaires sociaux, et non par le seul gouvernement.

Un décret paru au journal officiel du 1er juillet 2008 crée un nouveau fichier policier dénommé « Edvige ». Pourquoi ce fichier soulève-t-il l’indignation et mobilise-t-il contre lui ?

D’abord, les raisons du fichage sont très floues et assurément plus que le précédent texte datant de 1991.Ce fichier concernerait potentiellement tout militant politique, syndical, associatif ou religieux.

Ensuite, son application aux mineurs est très critiquable. Si le Président de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a rappelé l’attachement de cette Commission, au caractère exceptionnel de la collecte d’informations relatives aux mineurs, et à ce que des garanties renforcées y soient assorti, ce n’est assurément pas le cas dans le décret paru au journal officiel, puisque le fichage s’applique aux mineurs à partir de 13 ans « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Il n’apporte donc aucune de ces garanties pourtant essentielles.

De plus, les données sont étendues à la vie sexuelle et des enquêtes sur l’entourage des personnes fichées sont rendues possibles.

Enfin, il semblerait, puisque ce n’est pas spécifié dans le texte du décret, qu’il n’existe pas de droit d’accès direct au fichier Edvige par les personnes concernées, ni de droit d’opposition aux données collectées.

C’est pourquoi, je considère que ce nouveau fichier porte gravement atteinte aux libertés publiques et au respect de la vie privée. En ce sens, il est caractéristique d’une dérive sécuritaire du gouvernement dangereuse pour notre vie démocratique. Le message politique est clair : « dès que vous vous impliquez dans la vie de la cité, et même plus, dès que vous vous exprimez, vous êtes fichés ».

D’ailleurs, il est tout à fait révélateur que le tout récent rapport du Comité des droits de l’homme de l’ONU, chargé de contrôler l’application du pacte international relatif aux droits civils et politiques en France, mentionne lui-même, au titre de ses recommandations, la question de la prolifération des fichiers.

Prétextant d’assurer un accueil dans les écoles maternelles et primaires les jours de grève, le gouvernement généralise ce droit d’accueil à tous les cas d’absences d’enseignant. Ce projet de loi est pernicieux et dangereux : il organise le dévoiement des missions de l’éducation nationale. Le gouvernement s’enorgueillit du soutien des parents mais ils ont été trompés ! Aucun parent n’acceptera le remplacement des heures d’enseignement par du simple gardiennage en cas d’absence du professeur de leur enfant.

Les sénateurs socialistes, pour leur part, n’acceptent pas que l’on brade ainsi notre service public d’enseignement.

Ils ne peuvent accepter non plus le durcissement des conditions d’exercice du droit de grève des enseignants qui ne permettra pas en contrepartie d’assurer la continuité du service public puisque c’est de la garderie qui est mise en place et non de l’enseignement.

Enfin, les sénateurs socialistes, par la voix de Serge LAGAUCHE, dénoncent l’interprétation faite de l’article 40 qui, au nom d’une prétendue irrecevabilité financière, leur a interdit de défendre des amendements pour garantir :

• Que l’obligation d’assurer un enseignement reste la règle en matière de remplacement,
• Que l’accueil les jours de grève relève bien de la mission de l’Etat et non des communes qui n’ont pas les moyens de l’assurer,
• Que des qualifications soient exigées pour les personnels qui assureront l’accueil des enfants,
• Que la compensation financière de l’Etat couvre l’intégralité des dépenses engagées par la commune.

Les sénateurs socialistes voteront contre ce projet de loi qui brade le service public de l’éducation, se défausse sur les communes, sans les moyens nécessaires, d’une compétence relevant de l’Etat, n’assure pas aux parents un accueil digne de ce nom, pour leurs enfants, en cas d’absence des enseignants et stigmatisent les enseignants dans l’exercice d’un de leurs droits fondamentaux.

Question écrite de M. Serge Lagauche à M. le Ministre de la santé et des solidarités parue au Journal Officiel des Questions du Sénat du 26 janvier 2006

Pour Dominique de Villepin, le Contrat Première Embauche avec période d’essai de 2 ans « C’est l’adaptation de notre pays à la modernisation » ( journal de 20 h de France 2 du 31 janvier dernier). Faute d’arguments valables, c’est toujours à la déesse modernité que la droite fait référence quand il s’agit de « justifier » la mise à sac du code du travail et la précarisation des salariés. La modernité ce n’est pas faire peser toutes les contraintes sur les salariés sans aucune contrepartie pour les entreprises, ça c’est de l’ultra-libéralisme.

Le groupe socialiste, à l’initiative de mon collègue T. Repentin, vient de déposer une proposition de loi portant mesure d’urgence en faveur du logement pour tous. Le logement est en effet la seconde préoccupation des Français après l’emploi. Or nous sommes face à une crise du logement social, qui selon les spécialistes du secteur, serait comparable à celle des années 50. De fait, pour de plus en plus de nos concitoyens, l’accès au logement constitue une source d’inégalité supplémentaire. Et trop de familles vivent dans des conditions indignes.

C’est pourquoi, il convient d’agir sur tous les leviers possibles :

• redonner du pouvoir d'achat aux ménages les plus durement touchés par les hausses successives des loyers, en contenant leur progression et en améliorant les conditions de versement des aides personnelles au logement,
• renforcer les capacités d'hébergement d'urgence,
• faire vivre la mixité sociale à travers un renforcement des obligations des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux et des sanctions qui découlent de son non-respect,
• accompagner les élus bâtisseurs en facilitant notamment la libération de terrains pour la construction de logements ou en prévoyant, en cas de construction d'un programme de logements, d’en affecté une partie à des logements locatifs sociaux,
• remobiliser le parc privé sur la question du logement pour tous, par le biais d’un fonds de garantie national des risques locatifs rendant ainsi le cautionnement solidaire inutile, ou bien encore par l’instauration d’un plafonds de revenus pour bénéficier de l’amortissement fiscal sur la construction de logement destiné à la location (dit amortissement Robien) comme c’était le cas avec l’amortissement Besson.

Telles sont les mesures phares de notre proposition de loi.

Pour consulter la proposition de loi