J’ai été saisi par une habitante d’Angers sur la question du déremboursement des compléments alimentaires pédiatriques pour les malades atteints de la maladie de Silver Russell.
Je viens d’adresser un courrier à Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé, à ce sujet.
L’arrêté du 2 décembre 2009 relatif aux conditions de prise en charge des nutriments pour supplémentation orale prévoit en effet leur déremboursement depuis le 23 mai 2010.

Suite à la rédaction du rapport sur les effets potentiels des champs électriques et magnétiques émis par les lignes à haute et très haute tension sur la santé et l’environnement, réalisé à la demande de l’Office Parlementaire des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), je suis invité à participer à l’émission de débat Club Science Publique sur France Culture, consacrée au thème : "Peut-on vraiment évaluer les dangers des ondes électomagnétiques ?", le vendredi 18 juin 2010 entre 14 h et 15 h.

L’Office Parlementaire des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) a approuvé lors de sa séance du 26 mai le rapport que j’ai rédigé sur les effets potentiels des champs électriques et magnétiques émis par les lignes à haute et très haute tension sur la santé et l’environnement.

Je me félicite de l’adoption, mercredi 19 mai, de la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales (SPL). Ce texte que j’avais initié, permet de renforcer les capacités d’action des collectivités locales dans les domaines de l’aménagement du territoire et de gestion des services publiques. Il constitue une grande avancée pour les territoires.
En effet, cette proposition de loi modifie le régime des SPL d'aménagement conformément aux exigences communautaires. Elle tend à corriger les difficultés que connaissent aujourd’hui les territoires avec le statut actuel en leur permettant de créer des sociétés, à statut privé, dont la totalité du capital est détenu par les collectivités territoriales.

La mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires, créée à l’initiative du Groupe socialiste du Sénat, a été installée le mardi 4 mai. Je serai présent au sein de cette mission.
Avec mes collègues socialistes, je m’inquiète du fait que le poids de l’industrie soit en régression constante en France et que ce phénomène se soit accéléré ces dernières années. De plus, la crise bancaire et financière qui affecte notre économie depuis 2008 a fragilisé encore plus l’ensemble du tissu industriel, notamment nos PME et TPE, sur la majeure partie de nos territoires.

Je me félicite au nom du Groupe socialiste d’avoir obtenu, grâce aux amendements que j’ai déposés en compagnie de mes collègues, la réversibilité totale des tarifs réglementés pour le gaz et l’électricité, en séance, lors de l’examen de la proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d’électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité.

J’ai dénoncé au nom du Groupe socialiste du Sénat, l’autorisation donnée par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) à Gaz de France d’augmenter les tarifs du gaz de 9,7% au 1er avril.

Je considère qu’il revient à l’Etat de jouer son rôle de régulation et d’actionnaire majoritaire pour s’opposer à cette hausse.

J’ai été saisi par plusieurs de mes concitoyens sur la question de la restriction de l’utilisation des chèques déjeuner en règlement des achats alimentaires dans les supermarchés à compter du 1er mars 2010.
Je viens d’adresser un courrier à Madame LAGARDE, Ministre de l’Economie à ce sujet.

Je viens de publier ma lettre de février - mars 2010 relative à la suppression de la taxe professionnelle et à mon analyse de la réforme qui est une réforme improvisée, contraire à la décentralisation, contraire au développement des territoires et pénalisante pour les ménages.

Favorable à une décentralisation aboutie, conjuguant autonomie fiscale et forte péréquation, je me suis vivement opposé à cette suppression, dont les conséquences sur l'investissement et le service public local porteront un coup d'arrêt au dynamisme territorial.

Téléchargez la lettre de février mars 2010

Le 22 décembre dernier a été discuté le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (discussion des conclusions de la commission mixte paritaire).

Avec mes collègues socialistes nous avions envisagé de nous abstenir sur ce texte; or, sur un point majeur (la liste des maladies concernées) le gouvernement est revenu sur ses engagements.

Le projet de décret annoncé par le gouvernement retenait 18 maladies radio-induites, le ministre de la défense avait pris un engagement en ce sens devant la Commission des affaires étrangères/défense du Sénat le 7 octobre dernier ; or, sous la pression de Bercy, la liste se trouvait réduite à 13.

Par courrier en date du 5 juin 2009, j’avais eu l’occasion d’attirer l’attention du Ministre de l’Agriculture sur l’absence de revalorisation de l’indemnisation de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux depuis le 27 juillet 1991.

Madame Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Justice vient de m’informer qu’une revalorisation serait mise en place à compter du 1er janvier 2010, portant l’indemnisation à 11 euros par audience (contre 7,01 euros auparavant).

Je viens d'attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, sur les conséquences de la substitution du revenu de solidarité active (RSA) au revenu minimum d'insertion (RMI) concernant le délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA.

Je viens de recevoir la lettre que la FDSEA et les JA viennent d’envoyer au président de la république.
Je leur ai fait part de mon étonnement d’une demande aujourd’hui d’un plan de sauvetage à court terme et d’une PAC ambitieuse pour 2013 alors qu’au printemps dernier, beaucoup, dont le président de la république et le ministre Barnier, étaient fort mobilisés par d’autres échéances (cf. le déplacement à Daumeray !).

Alors que dans la crise, l’Etat demande aux collectivités locales d’être à la fois des amortisseurs sociaux et des investisseurs de premier rang, ces divers projets en examen au sommet de l’Etat visent à rogner voire à supprimer leur capacité gestionnaire. Faut-il rappeler que, suite aux lois de décentralisation, les collectivités sont devenues les principaux investisseurs publics et les principaux responsables des services publics alors qu’elles représentent à peine 10% de la dette publique ?

La démarche du Gouvernement témoigne d’une véritable défiance envers les élus locaux et les collectivités territoriales qu’ils gèrent. Au prétexte qu’ils coûteraient trop chers, le gouvernement souhaite supprimer la moitié des élus généraux et régionaux.
Leur rôle au quotidien auprès de nos concitoyens est pourtant irremplaçable. De plus, faut-il rappeler que le plus grand nombre des 500 000 élus exerce ses fonctions bénévolement, dans un environnement juridique difficile ?

Lors de l’examen du Grenelle II, dans la nuit de jeudi, l’UMP a tenté d’introduire un cavalier législatif qui aurait dénaturé la loi littoral. En effet, en complète contradiction avec l’esprit du Grenelle et contre l’avis du gouvernement, les sénateurs UMP ont voulu autoriser « les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles et forestières, à la pêche et aux cultures marines » dans les espaces côtiers protégés.

Je me félicite au nom du groupe socialiste d’avoir fait barrage à cette tentative de l’UMP. Si cet amendement avait été adopté, c’eût été un coup véritable coup de canif à la loi littoral !

J’ai déposé, au nom du groupe socialiste et apparentés, un amendement au Grenelle de l’Environnement visant à rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2011, un chargeur standard pour les téléphones portables.

En effet, si l’objectif de cette loi est le développement durable et la protection de l’environnement, alors cette mesure entrerait pleinement dans la visée du texte. Elle toucherait le quotidien de tous les Français équipés de téléphones portables. Cette mesure entrainerait une économie considérable de matières premières nécessaires à la confection des chargeurs.

Jeudi soir, les sénateurs socialistes ont été volontaristes pour deux ! Face à des bancs vides, face à une majorité rétive qui a enchainé les demandes de scrutin public pour pallier l’absence de sénateurs de la majorité, les socialistes se sont efforcés de défendre le grenelle contre la majorité de droite ! Un comble !
Lors de mon intervention au nom du groupe socialiste, j’ai eu l’occasion de dire qu’à l'issue de ce débat, nous ne pouvions qu’adhérer à cette loi qui n'est que la transposition législative des engagements et des conclusions du Grenelle de l'environnement. C'est donc à une véritable évolution, voire à une révolution de nos pratiques quotidiennes, que nous convie ce texte.
Lors de l'examen de ce projet de loi, nous avons noté des avancées mais aussi des attitudes frileuses et même des reculs par rapport aux attentes des acteurs de ce remarquable échange démocratique que fut le Grenelle.
L'absentéisme de la majorité, notamment mercredi soir, n'a pas été à la hauteur des enjeux de ce texte.

Le Sénat a adopté le 4 juin 2009 à l'unanimité une proposition de loi que j’avais déposée, créant un nouvel outil d'intervention des collectivités territoriales, les "sociétés publiques locales", destinées à leur permettre d'agir "plus rapidement et plus efficacement".

Le texte a obtenu l'avis favorable du gouvernement.

J'ai été l'invité de l'émission "Bibliothèque Médécis" diffusée sur Public Sénat le 29 mai 2009, animée par Jean-Pierre Elkabbach sur le thème des nanotechnologies.

Emission Public Sénat du 29 05 2009 sur les nanotechnologies

Marc Laffineur, député UMP, vient d’interpeler Brice Hortefeux. Il rappelait au ministre du travail que la nouvelle disposition de la loi de finances 2009 supprimait le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé qui avait élevé au moins un enfant.

Marc Laffineur semble avoir oublié que c’est à la demande des parlementaires UMP que nous avons abouti à cette situation ubuesque. Les socialistes avaient déjà rappelé au parlement les risques réels pour ces personnes ayant souvent de faibles revenus.

J’avais rappelé le gouvernement à plus de responsabilités et de réalismes sur cette demi-part alors que les plus riches bénéficient toujours de 15 milliards de bouclier fiscal.

Il est bon, alors que certains répondent à des demandes locales, de leur rappeler leur responsabilité nationale !

Je viens d'attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'acceptation par les communes des chèques emploi service universel (CESU) en règlement de la garderie périscolaire.

Sur le site de la fonction publique, il est précisé que « pour faciliter l'acceptation des CESU/garde d'enfant, l'État prend en charge la commission normalement due par les intervenants personnes morales (crèches publiques ou privées, associations agréées, etc...) selon les modalités définies avec les prestataires chargés de la gestion des deux prestations. »

Certaines communes de mon département souhaitant mettre en place ce service ont pris conseil auprès de leur trésorier qui leur a dit ne pas avoir donné son aval à ce type de dépense.

Face à cette contradiction, j'ai demandé à M. le ministre du budget, en conséquence de préciser sa position quant aux possibilités d'acceptation par les communes des CESU et de bien vouloir m'indiquer si l'État prenait en charge la commission liée à la mise en place de ce règlement.

A l’occasion de sa question orale avec débat, Christiane DEMONTES, Sénatrice du Rhône, a interrogé la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, sur le bilan de la politique de défiscalisation et d’exonération des cotisations sociales des heures supplémentaires, mesure phare de la loi Travail Emploi Pouvoir d’Achat (TEPA) instaurée voilà deux ans pour appliquer le slogan «travailler plus pour gagner plus».

Le groupe socialiste constate qu’au dernier trimestre 2008, le volume d’heures supplémentaires représentait 90 000 emplois équivalents temps plein. En mars 2009 ce sont pourtant plus de 63 000 salariés qui ont été licenciés, et des centaines de milliers d’autres qui l’ont été ces derniers mois. Les plans sociaux se succèdent les uns aux autres partout en France.

Face à la légitime détresse de ceux qui perdent leur emploi, à l’immense inquiétude des Français face à la crise, à l’exaspération qui grandit, le Gouvernement reste sourd. Il maintient sa politique alors qu’il y a nécessité de rompre avec la logique libérale dans laquelle s’inscrit la défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires.

Dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, j’interviendrai, en tant qu’auteur d’un rapport sur la « Téléphonie Mobile et Santé », le jeudi 23 avril 2009 matin à l’occasion d’une table ronde organisée au Ministère de la Santé et des Sports sur l’impact des radiofréquences et de la santé.

Jeudi, lors d’une réunion de la Commission des Affaire Economiques dont Daniel RAOUL est vice-président, il a eu l’occasion d’exprimer sa très vive indignation.

Effectivement, le sénateur de droite M Pozzo di Borgo a déposé un amendement au projet de loi « Tourisme », reposant la question de l’ouverture des magasins le dimanche.

Daniel RAOUL, sénateur socialiste du Maine-et-Loire, vice-président de la Commission des Affaires Economiques, regrette le choix inapproprié du Gouvernement qui prétend répondre par un simple décret aux excès dus à l'explosion de la part variable de la rémunération des dirigeants de sociétés, dont le lien avec la crise financière est avéré.

J’ai organisé au Sénat, le 29 janvier 2009, une audition publique ouverte à la presse dans le cadre de la saisine de l’Office Parlementaire sur les Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) sur « les effets sur la santé et l’environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension ».

Je dénonce le double langage du ministre de l’agriculture sur la question de la fabrication du vin rosé.

En effet, Monsieur Barnier, s’est déclaré opposé, dans un communiqué du 13 mars, à la proposition de la Commission européenne de lever l’interdiction de coupage entre vin rouge et vin blanc «pour fabriquer» du vin rosé, alors que la France a voté pour, lors du comité de réglementation des pratiques œnologiques qui s’est réuni le 27 janvier dernier à Bruxelles.

Monsieur Gérard LARCHER, Président du Sénat, vient de me nommer comme membre suppléant au sein du comité économique, éthique et social du Haut conseil des biotechnologies.

Pour mémoire, le gouvernement projette de transférer 1500 emplois publics, dont 1000 de l’INSEE, à Metz pour constituer un pôle statistique et compenser la fermeture de la caserne. Cette décision unilatérale est contradictoire avec les conclusions de la mission d’information parlementaire qui avait confirmé la crédibilité et la qualité des travaux de la statistique publique.

Avec l’ensemble de mes collègues du groupe PS du Sénat, je m'indigne avec force du traitement infligé aux Réseaux d’aides spécialisées aux enfants en difficulté (Rased) par le gouvernement. Lors de l'examen, mercredi dernier, des crédits éducation du projet de budget 2009, le rapporteur Gérard Longuet (UMP, Meuse) a présenté la sédentarisation de 3 000 personnels spécialisés exerçant dans les Rased comme une « première avancée ».

En qualité de vice-président de la Commission des Affaires Economiques au Sénat, je me félicite du vote massif des sénateurs contre le démantèlement de la loi SRU proposé par le projet de loi Boutin.
Je rappelle que ce texte fondamental en terme de cohésion territoriale ne doit pas être sacrifié. 20% de logement locatifs sociaux dans toutes les communes de France est le moins que l’on puisse faire pour promouvoir de la mixité sociale.

A la demande des personnels ingénieurs et techniciens du centre départemental METEO-France de Maine-et-Loire, j’avais interpellé fin mai 2008, Monsieur Jean-Louis Borloo, Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire pour lui faire part de leur inquiétude à propos de l’avenir du centre de Beaucouzé.

Le gouvernement s’apprête à faire un hold-up sur le 1% logement pour combler son incurie à gérer son propre budget et son incapacité à assumer ses propres responsabilités dans le domaine de la construction. Il n’y a pas eu de concertation avec les partenaires sociaux qui géraient ces fonds.

Après le racket sur les SA, il récidive pour transférer des charges aux collectivités.

Dans les communes qui comptent plus de 20 000 habitants et qui ne sont pas, à l’heure actuelle, couvertes par un SCOT, un schéma de cohérence territoriale, de quel pouvoir dispose le maire pour aménager son territoire et ses quartiers, hormis celui, fort restreint, d’accorder le permis de construire ?

Quant au fameux article 29 du projet de loi, je reste persuadé que nous pouvions mieux faire. Je sais que nous avons essayé de parvenir à un texte consensuel, mais nous n’y sommes pas parvenus et je dois dire que je n’ai jamais observé une aussi forte pression de la part des lobbies.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un marathon législatif commencé au mois de mars sur un projet de texte, avec quelque 92 auditions brillamment pilotées par le président Gérard Larcher, dont je salue l’initiative, et ce dans un esprit d’écoute et de compréhension mutuelles. Je serais, en revanche, moins dithyrambique sur la « coproduction » ; vous vous doutez bien pourquoi !

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui comporte finalement près de quatre fois plus d’articles que le texte sur lequel nous avions travaillé lors de ces auditions. Les débats ont duré près de 150 heures et environ 2 500 amendements ont été déposés dans les deux assemblées. Tous ces éléments témoignent d’une certaine impréparation du texte et amènent à s’interroger sur la déclaration d’urgence.

Ce projet de loi, pour le moins complexe, sinon fourre-tout, comporte de vrais cavaliers. Je ne prendrai que deux exemples : RFI et la carte privilège ; que viennent faire de telles dispositions dans un texte ayant pour objet de moderniser l’économie ?

L'amendement n° 834 rectifié tend à maintenir l'obligation d'autorisation pour tout changement d'activité de surfaces commerciales de plus de 2 000 mètres carrés.

Dans les centres-villes, les enseignes normées s'installent à la faveur des transmissions de fonds de commerce et chassent progressivement les magasins de jouets, les libraires, les disquaires, les fleuristes, notamment.

Pourquoi se priver des analyses pertinentes de la commission départementale d'aménagement commercial, la CDAC, pour les changements d'activité, alors que, dans les villes, ces changements d'activité peuvent complètement modifier l'attractivité des autres magasins ?

Notre amendement étant identique à celui de notre collègue Yves Détraigne, nous proposons, pour les raisons qu’il a lui-même avancées, de restaurer, en tant que principe fondateur des politiques locales d’urbanisme commercial, la mention relative au « maintien des activités dans les zones rurales et de montagne » – que nous avons d’ailleurs longuement évoquées la nuit dernière – et au « rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine ».

Cet objectif avait été introduit en décembre 2000 dans le code de commerce par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui avait rendu cohérents un certain nombre d’outils d’aménagement sur le territoire. Cette loi avait aussi rendu obligatoire la compatibilité des autorisations d’exploitation commerciale avec les schémas de cohérence territoriale et renforcé les critères liés au « développement durable » devant présider aux décisions des commissions départementales d’équipement commercial, les CDEC.

Cet article s’inscrit dans la continuité des réformes entreprises depuis 2003 et ayant pour objet, étape après étape, d’aboutir à la négociabilité totale des conditions générales de vente. Il vise à libéraliser complètement et à individualiser les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs.

Autrement dit, en faisant jouer la concurrence – que vous pratiquez comme un dogme –, en pouvant négocier librement des conditions particulières de vente, sans obligation de communication, les grands distributeurs pourront mettre en concurrence les fournisseurs entre eux. Ils tenteront d’obtenir des uns ce que les autres leur auront prétendument consenti. Puisqu’il n’y a pas de communication, le bluff pourra exister dans ce domaine, comme au poker, et il sera possible de faire chanter des petits fournisseurs au détriment des autres.

A l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation, le groupe socialiste du Sénat a, une nouvelle fois, réussi à préserver l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.

Je me réjouis de l’adoption, contre l’avis du gouvernement, de notre amendement à l’article 16 tendant à exclure du champ d’application de l’abattement fiscal prévu à cet article, les taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales.

Avec mon collègue Thierry REPENTIN, sénateur de Savoie, et au nom du Groupe Socialiste du Sénat, nous avons demandé un scrutin public afin de supprimer l’article 12 du projet de loi modernisation de l’économie, actuellement en discussion au Sénat.

Cet article prévoyait le relèvement de 9 à 10 salariés le seuil d’assujettissement des employeurs au versement transport. Cette mesure aurait entraîné une perte de recettes conséquente pour les autorités organisatrices de transports publics et nous avons réussi à la repousser.

J’ai avec mes collègues Socialistes dénoncé fermement cette mesure particulièrement incohérente dans le combat contre la pollution, la lutte contre l’émission des gaz à effet de serre.