L'amendement n° 834 rectifié tend à maintenir l'obligation d'autorisation pour tout changement d'activité de surfaces commerciales de plus de 2 000 mètres carrés.

Dans les centres-villes, les enseignes normées s'installent à la faveur des transmissions de fonds de commerce et chassent progressivement les magasins de jouets, les libraires, les disquaires, les fleuristes, notamment.

Pourquoi se priver des analyses pertinentes de la commission départementale d'aménagement commercial, la CDAC, pour les changements d'activité, alors que, dans les villes, ces changements d'activité peuvent complètement modifier l'attractivité des autres magasins ?

Notre amendement étant identique à celui de notre collègue Yves Détraigne, nous proposons, pour les raisons qu’il a lui-même avancées, de restaurer, en tant que principe fondateur des politiques locales d’urbanisme commercial, la mention relative au « maintien des activités dans les zones rurales et de montagne » – que nous avons d’ailleurs longuement évoquées la nuit dernière – et au « rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine ».

Cet objectif avait été introduit en décembre 2000 dans le code de commerce par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui avait rendu cohérents un certain nombre d’outils d’aménagement sur le territoire. Cette loi avait aussi rendu obligatoire la compatibilité des autorisations d’exploitation commerciale avec les schémas de cohérence territoriale et renforcé les critères liés au « développement durable » devant présider aux décisions des commissions départementales d’équipement commercial, les CDEC.

Cet article s’inscrit dans la continuité des réformes entreprises depuis 2003 et ayant pour objet, étape après étape, d’aboutir à la négociabilité totale des conditions générales de vente. Il vise à libéraliser complètement et à individualiser les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs.

Autrement dit, en faisant jouer la concurrence – que vous pratiquez comme un dogme –, en pouvant négocier librement des conditions particulières de vente, sans obligation de communication, les grands distributeurs pourront mettre en concurrence les fournisseurs entre eux. Ils tenteront d’obtenir des uns ce que les autres leur auront prétendument consenti. Puisqu’il n’y a pas de communication, le bluff pourra exister dans ce domaine, comme au poker, et il sera possible de faire chanter des petits fournisseurs au détriment des autres.

A l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation, le groupe socialiste du Sénat a, une nouvelle fois, réussi à préserver l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.

Je me réjouis de l’adoption, contre l’avis du gouvernement, de notre amendement à l’article 16 tendant à exclure du champ d’application de l’abattement fiscal prévu à cet article, les taxes additionnelles perçues par les collectivités territoriales.

Avec mon collègue Thierry REPENTIN, sénateur de Savoie, et au nom du Groupe Socialiste du Sénat, nous avons demandé un scrutin public afin de supprimer l’article 12 du projet de loi modernisation de l’économie, actuellement en discussion au Sénat.

Cet article prévoyait le relèvement de 9 à 10 salariés le seuil d’assujettissement des employeurs au versement transport. Cette mesure aurait entraîné une perte de recettes conséquente pour les autorités organisatrices de transports publics et nous avons réussi à la repousser.

J’ai avec mes collègues Socialistes dénoncé fermement cette mesure particulièrement incohérente dans le combat contre la pollution, la lutte contre l’émission des gaz à effet de serre.

A l'occasion de cette cinquième journée de débat sur le projet de loi de modernisation de l'économie, mes interventions en séance ont porté sur :

• le problème posé par le crédit revolving dans nos communes ;
• la baisse des droits de mutation et les risques de pertes financières pour les budgets des collectivités ;
• le seuil discriminant pour la définition des entreprises solidaires ;
• la pratique des ventes liées ;
• la préservation des tarifs réglementés d'électricité.

Mes chers collègues, depuis que nous avons achevé le débat sur les délais de paiement des entreprises, nous examinons une série d’amendements qui ont pour objet les conditions d’exercice de professions particulières et qui ne visent en rien, selon moi, à augmenter le PIB de la France.

Je croyais que l’objet de ce texte était de moderniser l’économie ! Or je constate que, depuis hier soir, nous discutons de dispositions qui concernent des professions particulières et qui ne permettront pas aux PME et aux TPE de mobiliser les investissements dont elles ont besoin.

A l'occasion de cette troisième journée de débat sur le projet de loi de modernisation de l'économie, les discussions ont abordé les thèmes "favoriser le développement des petites et moyennes entreprises" et "simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises".

Mes interventions en séance ont porté sur la réduction des délais de paiement et sur les possibilités d'élargir la recherche et le développement au niveau des PME.

Aucune évaluation des dispositions présentées n'a été faite. Si une entreprise fonctionnait comme le Gouvernement, elle irait droit dans le mur ! Dans une entreprise, on met en place une démarche de projet, on procède à une étude d'impact, à une évaluation. Or aucun des textes qui nous ont été présentés depuis l'entrée en fonctions du Gouvernement n'était assorti d'une étude d'impact.
Ensuite, il s'agit bien ici d'une évolution d'un régime opérée au détriment des finances publiques, qu'il s'agisse du budget de l'État ou des budgets sociaux.
En outre, je crois, monsieur le secrétaire d'État, que vous confondez création d'un statut d'auto-entrepreneur avec création d'activité. Il est clair que la mise en œuvre de votre dispositif n'entraînera pas la création d'activités supplémentaires, contrairement à ce que vous dites.
Par ailleurs, concernant la protection du consommateur, les assurances que vous nous donnez n'arrivent pas à me convaincre. Vous avez évoqué la responsabilité civile, mais, contrairement à ce qui vaut pour les entreprises de droit commun, aucune garantie décennale n'est prévue, par exemple, pour les travaux effectués par un auto-entrepreneur. Qui pourra réparer les malfaçons ou les dégâts éventuels sachant que ce dernier ne sera en général pas couvert au titre de la responsabilité civile ? Il n'est nulle part fait référence, dans le texte, aux assurances.
Enfin, concernant la formation, aucune obligation n'est prévue à cet égard pour les auto-entrepreneurs, en dépit de vos affirmations selon lesquelles les dispositions de la loi Raffarin s'appliqueront.
Vous souhaitez en fait créer une nouvelle concurrence pour les entreprises de droit commun. Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.
Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que le paragraphe D de cet amendement prévoit que la perte de recettes, en particulier au titre de la taxe professionnelle, devra être compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
J'aimerais que le Gouvernement s'engage sur ce point, car ce sont les collectivités territoriales qui subiront au premier chef ce manque à gagner. Quelle est donc la position du Gouvernement sur cette question et quel engagement est-il prêt à prendre en matière de compensation ?

Avant d’aborder avec vous le contexte politique et le contenu de ce texte, je souhaite revenir sur les conditions de notre travail.

En effet, le parlementarisme et le bicamérisme ne vivent que par la présence d’élus qui alimentent les textes de lois examinés de leur connaissance des réalités de notre population et de notre pays. Aussi, comment accepter les conditions dans lesquelles se présente à nous le projet de loi dit de « modernisation de l’économie » ?

Tout d’abord, le texte initial sur lequel la commission spéciale a travaillé, réalisant 93 auditions, comportait 44 articles. Or, à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale, il en compte désormais 122 !

Si je ne puis que me réjouir du respect du principe d’enrichissement des textes, je suis obligé de relever cette inflation galopante – une de plus ! Votre projet de loi, madame la ministre, est devenu un DDOEF, c’est-à-dire un texte portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, un véritable fourre-tout. Le nombre des articles et leur accroissement auraient justifié que la commission spéciale ait plus de temps pour en débattre et les sénateurs pour l’analyser.

Le rapport rédigé par Mme Élisabeth Lamure et MM. Béteille et Marini n’est connu que depuis quelques jours ; il n’a pas été présenté et discuté en commission, ce qui constitue une première.

Sincèrement, comment peut-on faire croire aux Français que de telles conditions matérielles permettent un débat de qualité sur un texte que vous nous avez vendu, madame la ministre, comme la pierre angulaire de l’économie française des prochaines années ?

A l’occasion de la venue du Chef de l’Etat dans le Département de Maine-et-Loire, j’ai remis le 5 juin 2008 le dossier complet de la famille POPOV au Chef de Cabinet du Président de la République.

A la demande des personnels ingénieurs et techniciens du centre départemental METEO-France de Maine-et-Loire, j'ai interpellé le Ministre de l'Ecologie et de l'Environnement pour lui faire part de leur inquiétude à propos de l’avenir de leur centre sur le Département.

J'ai attiré l'attention de Madame le Garde des Sceaux Ministre de la Justice, sur la question de la délivrance des assignations par les huissiers de justice. Les huissiers de justice ont, entre autres prérogatives, le monopole de la délivrance des assignations. Cet avantage exclusif implique tant un strict respect de leurs obligations légales et déontologiques, que le souci d’éviter toute attitude que les justiciables, contraints de recourir à leur ministère, pourraient ressentir comme un acte discriminatoire ou discrétionnaire.

J'ai attiré l'attention de Monsieur le Secrétaire d'État à la Défense et aux Anciens Combattants, sur la question du bénéfice de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie.

En effet, la loi prévoit uniquement l'attribution de cette carte pour les combattants arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or beaucoup de combattants ont débarqué entre le 6 et le 19 mars 1962 (date de la fin de la guerre).

J'ai attiré l'attention de Madame la Ministre de la culture et de la communication sur la revendication portée par la Fédération Française des Associations Etudiantes en Histoire, Histoire de l'Art, Archéologie et Arts concernant la gratuité des musées publics et des monuments nationaux pour tous les étudiants.

J'ai attiré l'attention de Madame la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, sur l’importance d’une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) pour analyser les prix.

Deux ans après l’avoir fait une première fois, nous avons évoqué au Sénat la question des OGM. En mars 2006, lors de la discussion générale sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, j’avais débuté mon intervention en précisant que la « transgénèse, comme toute technologie, qu’elle soit nouvelle ou non, et comme tout outil, peut être la meilleure ou la pire des choses ». Malheureusement, près de deux ans plus tard, je constate que ce sujet déchaîne autant les passions, à la hauteur de la méconnaissance régnant chez les uns et chez les autres, et que la raison est toujours absente.

Pour préparer l'examen, au printemps prochain, du projet de loi de modernisation de l'économie, dont le contenu s'annonce très dense, le Sénat a décidé de créer un groupe de travail intercommissions.

Au cours de sa réunion constitutive, le groupe m’a élu à sa vice-présidence

Vote d’un amendement « utilisation à des fins humanitaires des médicaments non utilisés » dans le cadre du projet de loi « adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ».

A l'occasion des débats sur la loi du 28 février 2007, qui interdit l'utilisation à des fins humanitaires de médicaments non employés, le Ministre avait proposé qu'un délai de 18 mois s'écoule avant l'entrée en vigueur de l'interdiction de l'utilisation à des fins humanitaires des médicaments non utilisés (MNU).

A l'occasion du débat sur le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, j'ai défendu des amendements allant dans le sens de la spécialisation des juridictions en matière de propriété industrielle et de la limitation du nombre de tribunaux qui peuvent être saisis.

Je souhaite effectivement que la France joue un rôle juridictionnel en matière de brevets et en matière de propriété industrielle au sens large.

J'avais déjà eu l'occasion de m'opposer à la privatisation de Gaz de France qui a été réalisée par le gouvernement, contrairement aux promesses du Président de la République faites devant la représentation nationale lorsqu’il était Ministre des Finances.

Hubert Grimault vient de nous quitter. Je souhaite tout particulièrement honorer sa mémoire en rappelant qu'il fut un des hommes qui a marqué l'histoire récente de la politique angevine et du développement de notre territoire et que j’ai pratiqué comme Adjoint aux Sports ou dirigeant sportif.

Je souhaite saluer le responsable qui a su aussi mettre en application et transmettre ses valeurs humanistes dans le monde sportif.

Les Angevins lui doivent un certain nombre d’équipements sportifs tels la piscine de la Baumette et l'Office Municipal des Sports.

J'ai pu le côtoyer régulièrement lorsque j'étais dirigeant de l'Intrépide et qu’il était responsable du Foyer de trélazé.

Les angevins conserveront la mémoire d'un homme d'écoute, d'ouverture et de tolérance.

J'ai interpellé le Préfet de Maine-et-Loire sur la situation des époux POPOV et de leurs deux jeunes enfants, Véronique 4 ans et Geoffrey âgé de quelques mois, tous deux nés en France. Madame Yekaterina POPOV, mère des deux enfants, n’est plus citoyenne kazakh et est à ce titre apatride. Yekaterina et Vladimir POPOV craignent pour leur vie dans le cas d'un retour au Kazakhstan. Une telle menace nécessite que la demande de cette famille puisse être entendue.
Particulièrement sensible à leur situation, je souhaite vivement que les services préfectoraux prêtent une attention urgente à leur situation.

Dans une lettre adressée à Monsieur François FILLON, en date du 17 juillet 2007, je lui ai fait part de mon inquiétude à l’annonce de la composition de son gouvernement qui fait état de l’absence d’un Ministre ou d’un Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées.

Téléchargez la réponse du Premier Ministre sur la composition du Gouvernement (2 août 2007)

Par courrier en date du 26 juin 2007, je suis intervenu auprès de Madame Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi pour attirer son attention sur la nécessité de ratifier la révision de la convention sur les brevets européens.

Téléchargez la réponse du Ministre sur la ratification de la convention sur les brevets européens (31 juillet 2007)

A l'occasion de l'examen du projet de loi Travail Emploi et Pouvoir d'Achat, j'ai, avec Thierry Repentin et mes collègues socialistes, empêché l'augmentation de la taxe d'habitation de 25% pour les familles les plus modestes. Pas à cause des élus locaux qui auraient augmenté leurs impôts, mais en raison d’une disposition malheureuse adoptée en 2006.

Le sénat vient de débattre du projet de loi relatif aux libertés des universités. Particulièrement attaché à cette question, j'ai rappelé à Mme la ministre Valérie Pécresse qu'il est essentiel d'avoir une vision prospective de ce que doit être l'enseignement supérieur, de ses finalités et de l'équilibre difficile, mais indispensable, qui doit exister entre formation, recherche et professionnalisation. J'ai pu évoquer que cette réflexion aurait particulièrement mérité une loi d'orientation.

Sollicité par la Confédération des Vignerons du Val de Loire, je suis intervenu auprès de Monsieur Thierry BRETON, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie pour lui demander une signature rapide du décret « Vins de pays du Val de Loire ».

Téléchargez la réponse du Ministre à Daniel Raoul sur la création d'une appellation d'origine contrôlée "Vins des Pays du Val de Loire" (7 mai 2007)

A la demande de la Section Régionale Fruits du Comité Economique Agricole Fruits et Légumes du Bassin Val de Loire, j’ai relayé les inquiétudes des producteurs de fruits à propos de l’arrêté relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytosanitaires.

Téléchargez la réponse du Ministre à Daniel Raoul sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytosanitaires (11 avril 2007)

Monsieur le Préfet,
Je souhaite attirer votre attention sur le cas de Madame Navroz BOZTOPRAK, ressortissante Turque et de sa fille, Elmaz âgée de 16 ans, qui ont été arrêtées le vendredi 16 mars 2007 à Angers.
Comme de nombreux concitoyens, je suis particulièrement indigné par les évènements actuels dans notre département et dans notre pays concernant l'interpellation et l'expulsion de personnes d'origine étrangère.
Ce cas précis est une nouvelle illustration de l'application sans humanité de directives que je réprouve, et tout particulièrement avec des enfants scolarisés.
Particulièrement sensible à la situation de cette famille, je souhaite vivement que vos services préfectoraux prêtent une attention urgente à leur situation et par avance, vous en remercie.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, mes respectueuses salutations
Daniel Raoul

Par courrier en date du 16 novembre 2006, Monsieur Francis CHEVROLLIER, Président du Groupe ESA m’a fait part de ses préoccupations concernant la diminution de la dotation aux grandes écoles dans le projet de loi de finances pour 2007. Vous trouverez ci-après la réponse que je viens de recevoir de la part de Monsieur Dominique BUSSEREAU, Ministre de l’Agriculture, à ce sujet.

Téléchargez la réponse du Ministre de l'Agriculture à Daniel Raoul sur les subventions à l'enseignement supérieur privé

Par courriers en date du 14 novembre 2006, j’ai attiré l’attention de Monsieur Philippe Douste-Blazy, Ministre des Affaires Etrangères et de Monsieur Gilles de Robien, Ministre de l’Education Nationale, sur les difficultés rencontrées par le CIDEF (Centre International d’Etudes Françaises de l’Université Catholique de l’Ouest) concernant la délivrance des visas accordés à ses étudiants.

Téléchargez la réponse du Ministre des Affaires étrangères concernant l'avenir du CIDEF pour la délivrance des visas des étudiants étrangers (7 décembre 2006)

Téléchargez la réponse du Ministre de l'Education nationale concernant l'avenir du CIDEF pour la délivrance des visas des étudiants étrangers (24 janvier 2007)

Mercredi 13 décembre, à l’occasion du débat en séance sur la proposition de création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, j’ai eu l’occasion de rappeler que cette panne était un avertissement sans frais, en ce sens que nous avons échappé au black-out total de l’Europe.

Je viens de demander, avec mes collègues du groupe socialiste du Sénat la création d’une commission d’enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d’enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire Sarkozy du 13 juin 2006.

Suite à l’annonce de la diminution de la dotation de l’Etat pour l’année 2007 destinée au réseau des ADASEA, j’ai adressé un courrier à Monsieur Dominique BUSSEREAU, Ministre de l’Agriculture attirant son attention sur les conséquences économiques d’une telle décision et lui demandant de bien vouloir prendre des mesures d’accompagnement pour le financement de l’évolution des ADASEA.

Téléchargez la réponse du Ministre sur l'avenir et le financement de l'ADASEA (7 décembre 2006)

Signataire du recours au Conseil Constitutionnel sur la loi énergie, je considère que la décision de celui-ci est un double camouflet pour le gouvernement.
D’abord il me donne raison, GDF est bien en situation de monopole de fait jusqu’en juillet 2007.

Le troisième numéro de la lettre de Daniel Raoul a été envoyée en novembre 2006 à 2000 élus du département. Au sommaire : la loi d'engagement national sur le logement avec ce qui change pour les Maires et les élus locaux.

Téléchargez la troisième lettre au format pdf

Avec mes collègues du groupe socialiste au Sénat nous avons saisi le conseil constitutionnel du projet de loi relatif à l’énergie. Je conteste particulièrement l’article 39 qui autorise le gouvernement à privatiser GDF. En effet, du fait même de la loi, GDF, au travers de sa filiale dédiée, restera encore longtemps en situation de monopole à l’échelon national. Cette situation, objective, doit conduire le Conseil constitutionnel à empêcher la privatisation de GDF.

A la demande de la section avicole des Pays de la Loire, j’ai interpellé Monsieur Dominique BUSSEREAU, Ministre de l’Agriculture, à propos de la situation de la filière avicole et des difficultés liées à l’importation de viande de volaille en provenance des pays tiers, notamment du Brésil.

Téléchargez la réponse du Ministre sur le renforcement des contrôles à l'importation des produits avicoles provenant de pays tiers

Depuis la semaine dernière le Sénat examine le projet de loi relatif au secteur de l’énergie. J’ai pris position dans la discussion générale au nom du groupe socialiste et j’ai notamment interpellé le ministre Breton en lui indiquant que pour moi ce texte était irrecevable, inacceptable et que la démarche qui le sous-tend est irresponsable.