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24.03.2010

LE CONTROLE DES FICHIERS DE POLICE DOIT PASSER PAR LA LOI

Le Sénat a adopté le mardi 23 mars, une proposition de loi de Mme Escoffier et M. Détraigne visant à garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique et en particulier son article 4 relatif à la question du contrôle des fichiers de police.

Charles Gautier (Loire–Atlantique), au nom du groupe socialiste, considère que si un pas a été franchi vers un meilleur encadrement légal de la création de ces fichiers par rapport au droit actuel, il ressort de la lecture attentive de cette disposition et des articles de coordination un goût d’inachevé. En limitant l’intervention du législateur au seul niveau de la désignation des finalités des traitements, le Sénat se contente de donner une base légale aux fichiers existants, englobant notamment les fichiers créés par des actes réglementaires ou sans fondement juridique spécifique. Pour les sénateurs socialistes, le contrôle du législateur ne peut se limiter à la seule détermination des finalités des traitements de données car le véritable débat porte sur le contenu et les conditions de traitement de ces données. Pour le Groupe socialiste du Sénat le contrôle des fichiers de police doit passer par la loi, dans la mesure où laquestion relève des garanties fondamentales accordées au citoyen pour l’exercice des libertés publiques pour lesquelles le législateur est appelé à fixer les règles aux termes de l’article 34 de la Constitution. En revanche, pour les traitements intéressant la sûreté de l'État ou la défense la compétence exclusive du pouvoir règlementaire doit être préservée, sous réserve d’un contrôle de ces fichiers par la Délégation parlementaire au renseignement et par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Le Gouvernement et sa majorité prennent la responsabilité de faire du débat sur le contrôle des fichiers de police un sujet de polémique continuelle. La forte mobilisation contre la création du fichier EDVIGE ne leur a pas servi de leçon.
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