Dans ce domaine, il convient, notamment pour faciliter la tâche de l'usager, de remettre de l'ordre dans une carte juridictionnelle qui, pour des raisons historiques, s'est constituée par strates successives et de façon incohérente : certains tribunaux spécialisés s'occupent des brevets mais non des dessins et modèles ; certains, on ne sait pas pourquoi, traitent des affaires d'obtentions végétales mais non des brevets ; d'autres s'occupent des appellations d'origine.

Ainsi, avec mon collègue Richard Yung nous avons demandé en séance que ce soit le tribunal d'Angers qui soit spécialisé dans les obtentions végétales.

Le secrétaire d'état Hervé Novelli et le président de la commission des lois y ont été favorable et les amendements adoptés.