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19.10.2007

Utilisation à des fins humanitaires des médicaments non utilisés

Vote d’un amendement « utilisation à des fins humanitaires des médicaments non utilisés » dans le cadre du projet de loi « adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ».

A l'occasion des débats sur la loi du 28 février 2007, qui interdit l'utilisation à des fins humanitaires de médicaments non employés, le Ministre avait proposé qu'un délai de 18 mois s'écoule avant l'entrée en vigueur de l'interdiction de l'utilisation à des fins humanitaires des médicaments non utilisés (MNU).

Un groupe de travail a donc été créé en juin au Ministère de la Santé, associant des fonctionnaires, des représentants de l'industrie du médicament ainsi que des pharmaciens. Malheureusement, à ce jour, aucune disposition pratique n'avait été prise. Le maintien du délai initial aurait donc mis de nombreuses associations en grande difficulté.

Aussi nous avons fait adopter un amendement mercredi 17 octobre dans le cadre du projet de loi « adaptation au droit communautaire du médicament » permettant une base légale pour les associations concernées, et permettant ce délai de 18 mois.

J'ai par ailleurs fait valoir notre expérience municipale qui s'appuie sur 30 ans de jumelage avec Bamako : « Quand Pharmaciens solidaires récupère non des médicaments périmés mais des produits non utilisés, les Maliens s'en trouvent bien ».
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