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31.07.2007

Nécessité de ratifier la révision de la convention sur les brevets européens

Par courrier en date du 26 juin 2007, je suis intervenu auprès de Madame Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi pour attirer son attention sur la nécessité de ratifier la révision de la convention sur les brevets européens.

Téléchargez la réponse du Ministre sur la ratification de la convention sur les brevets européens (31 juillet 2007)
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