La proposition de loi poursuit trois objectifs.

1. Sécuriser les collectivités territoriales engagées dans le plan de relance.

Pour de nombreuses collectivités qui ont souscrit au remboursement anticipé du FCTVA, l’année 2010 pourrait, si elles ne réalisent pas leurs objectifs de dépenses d’investissement, être une « année blanche », au cours de laquelle elles ne percevront aucun versement du FCTVA.

Or, sur les 19 540 collectivités territoriales qui ont conclu une convention avec l’Etat, nombreuses sont celles qui ne parviendront pas à atteindre leurs objectifs pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Nicole Bricq, sénatrice de Seine-et-Marne, souligne que dans son seul département « 30% des communes sont, en l’état actuel de réalisation de leurs travaux, sous le coup de cette sanction prévue par le gouvernement. » En 2009, de nombreuses collectivités territoriales ont réussi à boucler leur budget d’investissement grâce au versement du FCTVA. « Comment feront-elles si aucun remboursement ne leur est versé en 2010 ? Il est donc urgent d’agir et de sécuriser les collectivités territoriales qui se sont engagées pour maintenir l’investissement dans notre pays » explique la sénatrice, qui souhaite alerter le gouvernement sur les risques que cette mesure fait peser sur le financement des collectivités territoriales.

Pour y remédier, les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés, proposent donc que la totalité des communes ayant passé une convention avec l’Etat, bénéficient en 2010 du Fonds de compensation à raison des dépenses d’investissement réalisées en 2009.

2. Simplifier le régime du FCTVA au titre de l’égalité et de la lisibilité.

Actuellement, 3 régimes différents de remboursement du FCTVA coexistent : en année N pour les communautés de communes et d'agglomérations, en année N+1 pour les collectivités ayant souscrit au plan de relance, et en année N+2 pour les autres.

La proposition de loi propose qu’à compter de 2011, l’ensemble des collectivités territoriales perçoive le FCTVA, l’année-même de la réalisation de la dépense d’investissement.

3. Confirmer le caractère de remboursement du FCTVA, en l’excluant de l’enveloppe fermée des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales. En effet, son intégration au sein des dotations de l’Etat, dans la loi de programmations des finances publiques pour 2009-2012, pèse fortement sur l’évolution des autres dotations. Ainsi, en 2010, l’ensemble des dotations, l’exception du FCTVA, n’évoluera que de la moitié de l’inflation, soit 0,6%.

Le groupe socialiste, apparentés et rattachés, précise qu’il déposera ces propositions sous forme d'amendements dans la discussion budgétaire qui s'ouvre au Sénat le 19 novembre.