...en se retranchant derrière l'absence d'une loi organique d'application de l'article 11 révisé de la Constitution. Quel cynisme quand aucun projet n'a été ni programmé ni annoncé depuis quinze mois !

Le manque de sérénité du Gouvernement apparaît aussi clairement dans la réunion à Bercy organisée, le 19 octobre dernier, par M. Estrosi pour plus de 300 cadres, avec l'objectif, selon le compte rendu du Figaro,...

...de leur faire partager sa vision de La Poste.

Les commentaires peu amènes de certains membres du Gouvernement sur la votation citoyenne au cours de laquelle plus de 2 millions de citoyens se sont prononcés pour le maintien du statut actuel dissimulent mal une réelle inquiétude du pouvoir exécutif. Le Premier ministre a même adressé à tous les maires une lettre qui se veut rassurante dans laquelle il présente le changement de statut comme la seule solution pour donner à La Poste les moyens de répondre aux défis qui lui sont lancés dans un environnement marqué par un usage grandissant des TIC, l'ouverture complète à la concurrence du secteur postal au 1er janvier 2011 et un endettement du groupe de 6 milliards. Pour avoir participé depuis l'automne dernier à de très nombreuses auditions au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques,...

...du groupe d'études « Poste et Télécoms » du Sénat et du groupe socialiste du Sénat, j'ai acquis la conviction, partagée par tous les parlementaires de gauche, que le changement de statut n'est pas la solution pour l'entreprise la plus ancienne et la plus emblématique de nos services publics, le premier employeur après l'État, un maillon essentiel du lien social avec la distribution du courrier six jours sur sept et ses 17 000 points de contact, mais aussi un acteur essentiel de péréquation avec le prix unique du timbre. Pour nous, la seule solution est de maintenir le statut actuel de La Poste, celui d'exploitant autonome de droit public.

Notre groupe est opposé à l'adoption de ce texte car, premier constat, aucune loi-cadre européenne n'oblige à changer le statut de La Poste.

Ensuite, si La Poste manque de fonds propres : à qui la faute ? A l'État...

...parce qu'il n'assume pas ses obligations financières relatives au maintien des quelque 17 000 points de contact ainsi qu'au transport et à la distribution de la presse. Pourtant, de telles interventions financières sont parfaitement admises par la Commission européenne au motif qu'elles relèvent de la compétence des États membres.

Comment ne pas rappeler que, chaque année depuis cinq ans, je propose l'inscription de davantage de crédits pour ces deux missions de service public lors du budget ? Si le Gouvernement n'avait pas fait la sourde oreille, les fonds propres de La Poste auraient été progressivement augmentés mais il aurait été alors privé de son principal argument pour justifier le changement de statut... (Marques d'approbation sur les bancs CRC ; M. Pierre Hérisson, rapporteur, s'exclame)

Premier risque de cette évolution, parfaitement identifié par nos concitoyens, celui d'une privatisation progressive de La Poste. La formule figurant à l'article premier du projet de loi initial selon laquelle « le capital de la société est détenu par l'État ou d'autres personnes morales appartenant au secteur public » signifiait clairement que l'État se réservait la possibilité de sortir du capital au profit de personnes morales exerçant des missions de service public au sens fonctionnel du terme, c'est-à-dire dont le capital pouvait ne pas être entièrement public. La rédaction de la commission, à savoir, « le capital est détenu par l'État et d'autres personnes morales de droit public » a le mérite d'obliger l'État à demeurer au capital. Mais, aucun plancher n'étant fixé, la participation de l'État pourrait se réduire avec l'objectif d'affecter le produit de la vente d'actions à la réduction de sa dette colossale.

En outre, les termes « autres personnes morales de droit public » visent essentiellement les collectivités territoriales et les entreprises publiques. Or, aux termes de la loi du 2 juillet 1986, une entreprise du secteur public est une entreprise dont au moins 51 % du capital social est détenu par l'État, les administrations nationales, régionales ou locales. (M. Jean Desessard approuve) La formule adoptée par la commission n'apporte donc pas la garantie que les autres actionnaires seront des personnes morales dont le capital est à 100 % public. Nous sommes donc clairement dans la logique du Gouvernement qui consiste à faire le dos rond face aux nombreuses réactions que suscite le texte en attendant patiemment une lucarne de tir pour proposer un nouveau projet de loi ouvrant le capital de La Poste, à l'instar de ce qui a été fait pour France Télécom et GDF. Cette opportunité est justement offerte par la suppression du secteur réservé, soit celle du monopole résiduel pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 g.

En effet, ce texte, s'il est adopté, élargira le nombre d'opérateurs dans la distribution du courrier. Une autre loi pourra alors faire descendre, y compris si l'amendement de M. Retailleau était adopté, la part du capital public en dessous de 50 %.

Cette décision politique s'appuierait sur le constat de la nécessité de renforcer, à nouveau, les fonds propres de La Poste. Cette hypothèse est crédible (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat le confirme) car le mode de financement retenu pour le fonds de compensation du service universel postal n'est pas suffisant. Notre expérience dans le domaine de la téléphonie fixe nous laisse dubitatifs quant à son efficacité : l'opérateur historique supporte l'essentiel du financement, les autres opérateurs contestant bien souvent, y compris par voie judiciaire, la quote-part mise à leur charge par l'Arcep. Même M. Hérisson a récemment qualifié d'usine à gaz ce dispositif de financement. En outre, l'ouverture totale à la concurrence risque de laminer les résultats de La Poste du fait que la concurrence ne sera réelle que sur les secteurs d'activité les plus lucratifs.

Si une augmentation de capital s'avérait nécessaire, l'État et la CDC y consentiraient-ils ? La CDC a-t-elle vocation à demeurer très longtemps au capital d'une entreprise ?

Il nous sera alors proposé une ouverture limitée du capital -tout le monde se rappelle ce qui s'est passé pour France Télécom et GDF. Mais pensez aux conséquences qui en découleraient pour la présence postale, l'acheminement du courrier ou le prix unique du timbre.

Les autres risques d'un changement de statut concernent d'abord le personnel. L'emploi de contractuels deviendra la règle. En l'absence de convention collective des activités postales, les opérateurs seront tentés par le dumping social. En outre, les agents de La Poste vont automatiquement basculer du régime complémentaire de retraite de l'Ircantec à celui de l'Agirc-Arrco, dont le contenu est moins favorable, et l'équilibre financier de l'Ircantec sera menacé. Les suppressions d'emplois se sont multipliées à La Poste ces dernières années. Avec le changement de statut et l'ouverture à la concurrence, le rythme de non-comblement de certains postes pourrait s'accélérer. Les 2,7 milliards d'euros promis par l'État et la CDC ne vont-ils pas servir à financer un plan social ?

Pour ce qui concerne le cadre contractuel avec les communes, des fonctionnaires territoriaux pourront-ils exercer des missions de service public pour le compte d'une société anonyme ? Comment régiront les concurrents de La Poste ? Quant aux nouvelles conventions d'agence postale communale, ne devront-elles pas être soumises à un appel d'offres ? Si tel est le cas, rien ne garantit que les communes seront systématiquement retenues pour exercer ces délégations.

Après les critiques, voici nos propositions. Nous renouvelons notre demande de référendum sur le service public postal. Il n'y a pas d'urgence à se prononcer sur ce texte puisque la date butoir pour la transposition de la directive est le 1er janvier 2011. Le Gouvernement doit préparer un projet de loi organique et, une fois le texte adopté par le Parlement, organiser la consultation.

Sur le fond, nous souhaitons que soit conservé le statut d'établissement public, personne morale de droit public dotée d'une autonomie financière et chargée de gérer un service dans un but d'intérêt général, à la place de l'État ou des collectivités locales et sous leur contrôle. Ce statut est adapté à l'ouverture totale à la concurrence et il n'interdit pas les aides financières de l'État. En attendant que celui-ci se décide à accompagner La Poste pour la présence postale et le transport de la presse, le fonds de péréquation devrait être alimenté par tous les prestataires de services postaux et être géré par la CDC.

Il faut prolonger le moratoire relatif à l'application de la convention État-Poste-presse, et mieux définir les critères d'accessibilité aux points de contact ainsi que les amplitudes d'ouverture au public. Il faut respecter des moratoires sur les suppressions de postes et sur la suppression du secteur réservé. Le Gouvernement doit nous entendre sur ce sujet. Un certain nombre d'États de l'Union européenne seraient prêts à croiser le fer avec la commission, considérant qu'en période de crise très grave il est inopportun de modifier le financement d'un service universel. La jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes reconnaît la possibilité de conférer des droits exclusifs à des entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.

Quel que soit le sort réservé à ce projet de loi, les associations d'usagers devraient pouvoir siéger au sein des instances décisionnelles de La Poste.

Au cas où la majorité sénatoriale se laisserait aller à voter ce texte... nous avons déposé des amendements de repli pour le maintien des contractuels dans le régime complémentaire de retraite géré par l'Ircantec, pour une limitation des pouvoirs conférés à l'Arcep ou pour le calcul de la contribution au fonds de compensation.

Au cours des nombreux débats et échanges ayant précédé l'examen de ce projet de loi, le Gouvernement n'a présenté aucun argument solide pour justifier l'abandon du statut d'Epic. Or ce statut est adapté à l'ouverture totale à la concurrence du secteur postal.

En réalité, cette réforme est dogmatique.

Le Gouvernement s'empresse de faire sauter le verrou que constitue le statut actuel pour pouvoir ouvrir ultérieurement le capital de La Poste. S'il était décidé, le changement de statut interviendrait au plus mauvais moment, en pleine crise.

Plutôt qu'une réforme qui pose plus de questions qu'elle n'apporte de solutions, l'ensemble de la gauche propose de maintenir le statut actuel, en identifiant les besoins des usagers et des territoires pour le service public postal, instaurant un financement enfin suffisant et pérenne par la péréquation ainsi qu'une bonne régulation. Cette solution n'est pas seulement celle de la gauche parlementaire, mais aussi et avant tout celle de plus de 2,2 millions de citoyens qui se sont exprimés...

...et dont nous sommes les interprètes.

Contrairement à ce qu'affirment certains membres du Gouvernement, notre position n'est pas conservatrice, mais moderne au bon sens du terme...

...en ce qu'elle tient compte de notre culture du service public et d'une bonne compréhension de la crise actuelle. Celle-ci devrait conduire le Gouvernement à mettre en veilleuse l'idéologie libérale qui inspire son action. En nous positionnant ainsi, nous sommes fidèles à nos valeurs et nous défendons le plus ancien et le plus emblématique des services publics, qui constituent le patrimoine de tous, et plus particulièrement de ceux qui n'en ont pas.