L’auteur principal de cette nouvelle proposition propose d’accomplir une deuxième étape en prenant de nouvelles dispositions relatives aux victimes de violences conjugales.

Il propose, comme c’est déjà le cas en Espagne, d’introduire un nouvel article qui précise que les violences habituelles, physiques ou psychologiques, commises par le conjoint, le concubin de la victime, ou le partenaire pacsé, sont punies conformément aux dispositions de l’article L222-14. En effet la violence peut détruire, par des coups ou par des mots.

Au titre de la prévention la proposition de loi prévoit :

- l’extension de la compétence du juge aux affaires familiales aux situations de concubinage et de PACS : celui-ci pourrait ainsi ordonner l'éviction du parent violent du domicile familial, dans l'intérêt du parent victime des violences, comme dans l'intérêt des enfants ;

- de dispenser dans les écoles, les collèges et les lycées une information sur le respect mutuel et l’égalité entre les sexes à raison d’au moins une séance mensuelle.

En complément de cette information, il convient de renforcer les campagnes générales de sensibilisation (par voie de presse, radio, télévision) à toutes les formes de violence au sein des couples et d’instituer une journée nationale d’information et de prévention sur les violences à l’égard des femmes en général et au sein des couples en particulier.

Toujours dans un souci de prévention, de dépistage et de protection des victimes de violences conjugales, il est proposé de sensibiliser, notamment dans les programmes de formation initiale et continue, un certain nombre de personnels au service de la médecine, de la police ou de la justice.

Enfin le texte prévoit que les victimes de violences conjugales bénéficieront de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources.