Il a signalé une forte augmentation des plaintes ce qui ne signifie pas une augmentation des violences mais une meilleure prise de conscience collective. Pour autant une meilleure connaissance des droits ne signifie pas que la partie est gagnée. La loi ne peut pas tout. Elle n’est pas la seule réponse à apporter pour éradiquer les violences conjugales, mais elle peut accélérer l’évolution des mentalités. C’est la raison pour laquelle il a déposé, en juin 2007, une deuxième proposition de loi qui complétait le dispositif précédent, mais qui n’a jamais été mise à l’ordre du jour des travaux du Sénat. Il a donc souhaité, avec le Groupe socialiste du Sénat, présenter une nouvelle version qui est examinée aujourd’hui par la Haute assemblée.

Cette proposition s’inscrit dans un contexte assez favorable puisque la lutte contre les violences conjugales a été déclarée Grande Cause Nationale pour 2010, que le Premier Ministre a annoncé vouloir créer « un délit de violences psychologiques au sein du couple ». Par ailleurs, la présidence espagnole de l’Union européenne, veut faire de l’élimination de ce fléau, une priorité pour l’Europe.

Ce nouveau texte propose d’introduirele délit de violences psychologiques dans le Code Pénal. Celles-ci ont autant d’impact et parfois plus, sur la santé de la victime. « A partir d’une certaine intensité, la violence psychologique peut être mesurée, dans ses conséquences pour la victime »a précisé R. COURTEAU. La proposition de loi prévoit également, l’extension de la compétence du juge aux affaires familiales, aujourd’hui limitée aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité afin notamment d’éloigner l’auteur de violences, du domicile familial, en cas de danger pour la femme ou les enfants. Enfin, il est également envisagé un volet prévention avec, d’une part, la sensibilisation sur les notions de respect mutuel entre les garçons et les filles et sur l’égalité entre les sexes, tout au long de la scolarité. D’autre part, pour les personnels des services de la médecine, de la police, de la gendarmerie, de la justice, des travailleurs sociaux une formation initiale et continue est proposée.

Dans le débat est intervenue, au nom du Groupe socialiste, Virginie KLES, qui a rappelé que le domicile est un lieu plus dangereux pour les femmes que l'espace public, les hommes qu'elles connaissent pouvant être plus dangereux que des inconnus.

« La question du devoir d'ingérence se pose avec encore plus d'acuité pour les enfants… N'avons-nous pas, en l'occurrence, un réel devoir d'ingérence ? ».

Les statistiques estiment qu’une femme sur dix est victime de violences au sein du couple. Les femmes concernées sont de tous âges, appartiennent à toutes les catégories sociales. Virginie KLES a proposé qu’une nouvelle enquête des violences faites aux femmes en complément des enquêtes de victimations soit réalisée afin de croiser des informations obtenues sur des échantillons et avec des questions différentes. Il sera ainsi plus pertinent de comparer, dix ans après, l’état de la situation et d’évaluer les progrès et les dysfonctionnements. Il faudra mettre en commun les expériences afin que les victimes et les auteurs soient mieux pris en charge à court, moyen et long terme.

La sénatrice a souhaité que le renvoi en commission ne soit pas un renvoi définitif, qui sonnerait comme un glas, un adieu ou un abandon mais l'occasion d'un vrai rassemblement entre l'Assemblée nationale et le Sénat, entre la gauche et la droite, entre les hommes et les femmes pour lutter contre ce fléau, dans le cadre d’un combat qui doit faire l'unanimité au Sénat. Il en va de la responsabilité des parlementaires.

Dans son intervention, Nicole BONNEFOY, a considéré qu’on avait assisté à une prise de conscience par les pouvoirs publics nationaux, européens et internationaux, de la nécessité d'une législation encadrant les violences conjugales et la protection de l'enfance. Cela a permis des avancées non négligeables, illustrées, en France, par la loi du 4 avril 2006, à l’initiative de son collègue Roland Courteau.

Comme les autres intervenants elle considère qu’il faut aller plus loin et prendre en compte la violence psychique qui peut se révéler aussi meurtrière que la violence physique. Bien que des professionnels du droit soient dubitatifs sur le délit de violence psychologique, difficile à prouver, des psychiatres considèrent qu'à partir d'un certain niveau de densité, celle-ci est détectable et mesurable.

La sénatrice a ensuite précisé que « L ’exposition des enfants à la violence dans le couple, que celle-ci soit physique et manifeste ou psychique et impalpable, induit des troubles importants du point de vue du développement », qui peuvent parfois se répercuter à l'âge adulte. Pour elle, un aspect important de cette proposition de loi, est le progrès que constitue la prise en compte des impacts de la violence, directe ou indirecte, sur les enfants de ces couples.

Elle a finalement rappelé que de nombreuses associations se battent, depuis des années, pour la création d'un « délit de violences psychologiques au sein du couple », pour la mise en place de campagnes de sensibilisation et de formation à destination des enfants, des adultes et des professionnels. C'est une première réponse qui serait apportée à travers de cette proposition de loi visant à améliorer le dispositif existant et tenter d’éradiquer ce fléau, a-t-elle conclu.

Yannick BODIN, a rappelé dans son intervention qu’il y a cinq ans avait été adoptée la proposition de loi de son persévérant collègue Roland Courteau. Pour la première fois, le Parlement se prononçait, à l'unanimité, sur ce sujet. Le texte a permis de grandes avancées et suscité une prise de conscience par l'opinion publique. La parole a été libérée, le nombre de plaintes a explosé.

Il a centré son propos sur la prévention, qui est, selon lui, le mot clé. Les violences faites aux femmes trouvent son terreau dans des représentations sociales qui s’installent dès le plus jeune âge. C'est donc très tôt qu'il faut inculquer le respect de l'autre sexe et se préoccuper de former des citoyens responsables. C’est donc toute l'équipe pédagogique qui est concernée par ce devoir civique et cela implique une formation des maîtres appropriée

Selon lui la réforme de la formation des maîtres doit prévoir que leur professionnalisation ne soit pas évaluée sur les seuls savoirs académiques. Il serait utile que les rectorats encouragent les contacts entre les équipes pédagogiques et les associations qui luttent depuis longtemps pour le respect des femmes. Cette mission pourrait également être confiée aux jeunes qui feront le service civique, tel qu’il vient d’être créé.

Pour Yannick BODIN les grandes déclarations ne suffisent plus, la prévention ne saurait se passer de moyens supplémentaires pour pouvoir agir dans le cadre de l'éducation nationale. C'est à cette condition que nous avancerons vers l'égalité entre les hommes et les femmes et que nous ferons reculer les violences faites aux femmes. « Ce sera un pas en avant pour notre civilisation ! » a-t-il conclut.

Le Sénat, a reconnu unanimement le travail mené par Roland COURTEAU, dans le domaine des violences au sein du couple. La Haute assemblée a souhaité, pour plus de rapidité et d’efficacité que ce texte fasse l’objet d’un nouvel examen, fin février, concomitamment, à celui émanant de l’Assemblée Nationale. Cette proposition a été adoptée à l’unanimité.