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SENAT dimanche 12 février 2012 Accès mode texte
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Réforme des collectivités territoriales : l’intérêt électoral avec l’intérêt général

Mercredi dernier, le Conseil des Ministres a entériné les quatre projets de la réforme territoriale. Quatre projets car il y a une volonté tactique du Gouvernement de découper la réforme. En premier lieu, il va chercher à faire adopter les textes à visée électoraliste, les seuls qui intéressent réellement le Président de la République. Aucune modification ne sera alors acceptée et le Parlement sera réduit à un rôle aujourd’hui habituel : se taire et approuver. En second lieu, le projet de réforme des collectivités territoriales. Là, le Parlement sera autorisé à débattre, même à modifier les propositions. Quant à la clarification des compétences, elle est reportée à un projet ultérieur.


Il ne faut donc pas se faire abuser : le combat devra porter sur tous les textes et les propositions de compromis qui seront faites, notamment au Sénat, sur le texte de réforme territoriale ne seront qu’un moyen de faire oublier la manipulation électorale par le biais de la création des conseillers territoriaux, qui est le seul véritable objectif de la réforme. Cette instauration doit permettre pour la droite de regagner le terrain perdu sur la gauche lors des prochains scrutins locaux. Il faut le dire et le redire : elle ne réduira en rien le nombre d’élus (au contraire, on risque de se retrouver avec des conseils régionaux pléthoriques), elle complexifiera les fonctionnements et aboutira à supprimer le dynamisme des régions par cantonalisation.

Quant au scrutin, comme l’a dit le Conseil d’Etat, il n’est de nature ni à garantir des majorités stables, ni à assurer le bon fonctionnement de ces collectivités territoriales. L’intérêt recherché est de redécouper les cantons (avec une objectivité qui a pu être appréciée sur le redécoupage législatif) et de mettre en place un scrutin à un tour qui permet d’avantager le camp de la droite. Ainsi, avec ce scrutin, les résultats auraient été inversés, au profit de la droite, pour 8 cantonales sur les 35 dernières élections cantonales partielles.

Le combat est donc engagé, devant les élus locaux et devant la population. Le Congrès de l’AMF constituera, de ce point de vue, un moment fort à ne pas manquer. Le combat sera aussi juridique car, comme l’a fait remarquer le Conseil d’Etat, la constitutionnalité du dispositif est pour le moins sujette à caution car il porte atteinte à l’égalité comme à la sincérité du suffrage.


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