Le groupe socialiste se félicite de la décision du Conseil constitutionnel, prononcée le 10 juin 2010, de censurer trois articles de la loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, relatifs à la modification du statut d’OSEO, aux droits des actionnaires des sociétés cotées et au régime d’indexation de certains baux commerciaux.

Le groupe socialiste avait saisi le Conseil constitutionnel estimant que ces dispositions étaient des « cavaliers » législatifs, c’est-à-dire des dispositions dépourvues de tout lien avec l’objet initial du projet de loi et adoptées par amendements au cours de la navette parlementaire, en procédure accélérée qui plus est.

Le Conseil constitutionnel a donné raison aux sénateurs socialistes. Il a considéré que non seulement ces dispositions ne présentaient pas de lien direct on indirect avec le projet de loi, mais qu'en plus, elles avaient été adoptées en méconnaissance de la clarté et de la sincérité du débat parlementaire.

Ce carton rouge soulevé par les sages condamne une méthode de plus en plus usitée par le Gouvernement pour accélérer l’adoption de dispositions introduites à sa convenance, sans cohérence et quel que soit le support législatif pour faire face à un encombrement de l’agenda parlementaire dont il est le seul responsable.

Le Conseil constitutionnel sanctionne fort à propos le Gouvernement en lui rappelant qu’entre l’urgence et la précipitation, il y a les droits du Parlement.