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Vous êtes dans Actualité législative Interventions des sénateurs

28.06.2010
Intervention des sénateurs socialistes: article 65 de la constitution, adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire

Intervention des sénateurs socialistes: article 65 de la constitution, adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire

Intervention de Jean-Pierre Michel


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