Le Groupe socialiste du Sénat a saisi, ce jour, le Conseil constitutionnel sur la loi de réforme des collectivités territoriales.

Le Groupe socialiste du Sénat considère que le législateur a méconnu nombre d’exigences constitutionnelles.

Dans son recours il soulève différents moyens, notamment :

- L’adoption par voie d’amendement du mode de scrutin des conseillers territoriaux. Cela revient de fait à un détournement de procédure rendant celle-ci irrégulière.

En effet, le choix de procéder par voie d’amendement aboutit au contournement des exigences constitutionnelles normalement applicables : à savoir la consultation obligatoire du Conseil d’Etat, la priorité sénatoriale sur les projets de loi concernant les collectivités territoriales, et l’exigence de procéder à une étude d’impact.

- La création du conseiller territorial résultant de la fusion des conseillers généraux et des conseillers régionaux. A défaut d’opérer une fusion entre les départements et les régions, on a procédé à la fusion de leurs élus respectifs.

Cela porte atteinte au principe de la libre administration des collectivités territorialespar des conseils élus; à l’interdiction d’instituer une tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre ; à la liberté de suffrage ; au principe selon lequel le Sénat représente les collectivités territoriales.

- Le mode de scrutin aux élections territoriales et la répartition des sièges. La loi institue pour l’élection des conseillers territoriaux un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours, et établit un tableau déterminant par départements et par régions le nombre desdits conseillers territoriaux.

Pour le Groupe socialiste du Sénat, ces dispositions portent atteinte à la parité ; à l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives ; et enfin elles sont contraires à l’égalité du suffrage.

De plus les sénateurs socialistes contestent la suppression de la clause générale de compétence, pour les départements et les régions, qui leur était jusque là attribuée au même titre que pour les communes . La suppression de cette clause revient ni plus ni moins à priver les départements et les régions de leur qualité même de collectivité territoriale.