Jean-Pierre Michel, Sénateur de Haute-Saône, dénonce au nom du groupe socialiste du Sénat, une privatisation rampante du PACS.

Mercredi 8 décembre, le Sénat a voté dans la nuit, un projet de loi relatif à la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. L’article 6 de ce texte rend désormais possible l’enregistrement des contrats de PACS par un notaire lorsque celui-ci en a rédigé la convention.

Jean-Pierre Michel estime que ce dispositif n’est demandé par personne, et ne correspond pas aux préconisations du rapport Guinchard. Celui-ci préconise au contraire que l’enregistrement des PACS soit confié aux officiers d’état civil.

Le groupe socialiste est opposé à ce que l’enregistrement du PACS devienne une compétence des notaires car, en plus de l’augmentation du coût, elle met un place un système à deux vitesses : ceux qui peuvent payer un notaire bénéficieront d’un contrat plus sécurisé et d’un enregistrement plus rapide.

Jean-Pierre Michel regrette que ce texte n’ait pas pour vocation principale d’améliorer le service offert aux personnes.

Jean-Pierre Michel propose la signature du PACS en Mairie car il ne s’agit pas seulement d’une convention mais d’un acte symbolique. Le PACS est un engagement humain avant d’être un contrat et à ce titre l’officier d’état civil est un interlocuteur plus pertinent que le notaire.