En France, la dérégulation du secteur énergétique a été initiée en 1996 avec la transposition de la première directive Électricité, approuvée par le Premier ministre Alain Juppé. Alors que le gouvernement de Lionel Jospin travaillait à un « service public de l'énergie », le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a pris le contre-pied en engageant clairement la France sur la voie d'une libéralisation à marche forcée. Sept lois ont alors libéralisé le secteur de l'énergie sous couvert de transposition de directives européennes. Elles ont également été l'occasion pour le gouvernement de remettre en cause le statut de nos entreprises publiques, ce qui n'a jamais figuré au rang des exigences de Bruxelles. J’ai tenu à rappeler que notre politique industrielle, aujourd’hui en débâcle parce qu’inexistante, n’a pas grand sens si la France se sépare de ses leviers d'action en matière énergétique.
D’un point de vue moral, les Français subissent une double peine : en tant que citoyens et en tant qu'usagers.
En tant que citoyens, ils font face à une véritable entreprise de spoliation, en ce sens qu'EDF – comme GDF en d'autres temps – a bénéficié des ressources publiques afin d'assurer la pérennité du réseau et du parc électronucléaires. La question de la préservation des tarifs réglementés d'électricité se pose avec encore plus d'acuité du fait des investissements financés par les citoyens. En effet, il existe en France une rente nucléaire, évaluée à 9 milliards d'euros par an et dont l'appropriation relève d'une décision d'ordre politique. Une telle rente peut-elle être captée par le secteur privé ? À qui peut-elle être distribuée ? Aux actionnaires ? Aux consommateurs ? À l'entreprise publique, pour que celle-ci procède à des réinvestissements productifs et environnementaux, alors même que le nucléaire soulève aujourd'hui de nombreuses questions ?
En tant qu'usagers les Français vont faire face à une augmentation sensible des tarifs d'électricité, alors qu'ils ont déjà eu à subir celle des tarifs du gaz. L'accroissement de la concurrence et la déréglementation contribueront en effet à de fortes tensions sur les prix, avec un alignement tendanciel sur les prix fixés par le marché. Pour rappel, on estime aujourd'hui que 3,4 millions d'entre eux, soit 13 % des foyers, sont en situation de précarité énergétique, consacrant plus de 10 % de leur revenu au paiement de leur facture d'énergie. En réalité, si l'on prend en considération ceux qui ne peuvent plus se chauffer correctement, ce sont sans doute plutôt 4 à 5 millions de personnes qui sont touchées par cette précarité. C'est donc une nouvelle fois le pouvoir d'achat des plus modestes qui va subir le contrecoup de cette dérégulation, alors que celle-ci était initialement censée favoriser la baisse des prix…
Par ailleurs, ces tarifs réglementés profitent aussi aux entreprises. En effet, de par leur stabilité, ils offrent à ces dernières des possibilités d'anticipation sur un horizon plus lointain : c'est, pour nos entreprises, un élément de compétitivité par rapport à leurs concurrentes européennes. De la même façon, le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le TARTAM, réservé aux gros consommateurs d'électricité, comme les collectivités territoriales ou des établissements publics tels les hôpitaux, qui leur permet de bénéficier d'un tarif inférieur aux prix de marché prendra fin avec la mise en œuvre effective de l'ARENH – l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique –, c'est-à-dire dès 2015.
Cette proposition de résolution rejetée par la majorité souligne à juste titre que la libéralisation du secteur énergétique, sa soumission à la concurrence libre et non faussée et sa privatisation sont incompatibles avec les exigences de sécurité, de sûreté et d'indépendance énergétique. Après la catastrophe de Fukushima, la maîtrise publique du nucléaire en France est encore plus impérieuse. C'est pourquoi j’ai demandé au gouvernement de repousser l'application de la loi NOME.