|
|
mercredi 23 mai 2012
Vous êtes dans
Actualités
|
|
|
|
Questions d’actualité au Gouvernement du 7 juillet 2011 – périmètre des intercommunalités
|
 |
Jeudi 7 juillet, lors de la séance traditionnelle des questions d’actualité posées au gouvernement, j’ai interpellé le gouvernement sur les problèmes suscités par l’article 38 de la loi du 16 décembre 2010 relatif à la rationalisation du périmètre des intercommunalités. Cet article stipule en effet que les schémas intercommunaux doivent être mis en place au 31 décembre 2011. Or, force est de constater, qu’une lecture stricte de l’article 38 peut avoir des effets contraires à ceux escomptés. J’ai pris comme exemple Saint Jean de la Croix. Commune pionnière en matière d’intercommunalité, celle-ci a été maintenue dans sa communauté de communes d’origine par l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2004, créant ainsi une discontinuité territoriale. Le conseil municipal à l’unanimité et la population ont exprimé la volonté d’être maintenus dans leur intercommunalité d’origine. Aujourd’hui, du fait de l’article 38 de la Loi du 16 décembre 2010, Saint-Jean de la Croix devrait ainsi basculer dans une autre intercommunalité du n’exerçant pas les même compétences du seul fait de la contrainte.
|
|
|
Cela se fait au mépris de l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Mais aussi au mépris de l’intention initiale du Premier ministre qui avait déclaré le 18 mai dernier dans Ouest France qu’il n’était « pas question de passer en force, on n’obligera pas les communes à se marier contre leur gré ». J’ai estimé que ces recompositions ne peuvent se faire contre de l’avis de communes concernées sans quoi, les structures intercommunales imposées par le haut, souffriront immanquablement d’un déficit de légitimité vis-à-vis des élus et d’efficacité à l’égard des citoyens.
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur chargé des collectivités territoriales, M. Philippe Richert, a répondu que « si la date limite fixée au 31 décembre 2011 devait être dépassée en raison de conflits ou de difficultés d'appréciation, il faudrait saisir le ministère afin qu'il puisse apprécier la situation (…). Le besoin de souplesse est donc tout à fait reconnu. [Par ailleurs] Le Premier ministre et le Gouvernement ont indiqué qu'ils étaient attentifs aux craintes exprimées sur le terrain. »
Vidéo de l'intervention du 7 juillet 2011 |
|
|
|
|
|
