Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, il me semble qu'il faut revenir au point de départ de ce projet de loi pour en bien comprendre la portée.

Il y a trois mois, nos banlieues étaient durement frappées par ce qu'il faut bien appeler de véritables émeutes - ou riots, pour utiliser le mot anglais, qui dit bien ce qu'il veut dire ; cette situation a abouti à la déclaration de l'état d'urgence.

Ces violences intolérables pour nos concitoyens ont entraîné des dégâts très considérables, chiffrés à près de 200 millions d'euros, d'après l'évaluation réalisée par la Fédération française des sociétés d'assurances.

Ces émeutes signifiaient au Gouvernement le fort sentiment d'abandon dont se sentait victime une partie importante de notre population vivant dans des quartiers fragilisés par une politique qui n'était manifestement pas à la hauteur des enjeux.

Ces émeutes signaient également l'échec patent, dix années après son élection à la Présidence de la République, de Jacques Chirac, qui s'était successivement fait élire sur les thèmes de la lutte contre la fracture sociale, puis de la lutte contre l'insécurité.

Manifestement, ni l'un ni l'autre de ces objectifs n'ont été atteints, et les émeutes dans nos quartiers l'ont manifesté face à la nation stupéfaite et face au monde extérieur sidéré.

Les deux caractéristiques de ces mouvements ont bien été la volonté de lutter contre, d'une part, les inégalités et les discriminations et, d'autre part, les violences de voie publique, c'est-à-dire très exactement contre ce que le candidat Chirac prétendait éradiquer dans ses programmes successifs.

L'échec, mes chers collègues, est donc ici manifeste.

Dans l'urgence, voire, serais-je tenté de dire, dans la panique qui a alors frappé le sommet du pouvoir, se rendant soudain compte de la gravité de la situation, des promesses ont été faites, quelques subventions rétablies.

Mais, globalement, et particulièrement en Seine-Saint-Denis, les maires sont aujourd'hui dans la désespérance face à l'absence de mobilisation de l'État, pour reprendre le titre d'un article paru mardi dans le journal Libération.

C'est dire, mes chers collègues, à quel point les propositions du Gouvernement en faveur des quartiers étaient attendues avec impatience, mais quelle déception !

Alors qu'il aurait fallu s'interroger sur les moyens de « remettre en selle » ces quartiers avec des propositions novatrices, le projet de loi qui nous est présenté nous « sert » comme l'alpha et l'oméga de la revitalisation des banlieues un dispositif de défiscalisation des plus classiques en faveur des entreprises.

Les seuls éléments nouveaux, en dehors du CPE, dont on a beaucoup parlé, et du service civique volontaire, résident dans la mise en place d'une troisième vague de zones franches, qui ne sont d'ailleurs pas définies aujourd'hui mais qui le seront ultérieurement par décret.

Je veux exposer rapidement notre point de vue sur ces zones franches urbaines, qu'elles soient d'ailleurs anciennes ou nouvelles.

Sur le principe même des zones franches urbaines, j'ai, à la limite, envie de dire « pourquoi pas ? », même si je suis convaincu que ces zones représentent très souvent un effet d'aubaine pour les entreprises.

Je rappelle à ce sujet que 20 % des implantations dans les zones franches urbaines de deuxième génération sont en fait de simples transferts d'entreprises, et je ne compte pas celles qui se seraient de toute façon créées sans la mise en place de ce coûteux dispositif.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Mais on ne parle jamais des entreprises qui ne se seraient jamais créées !

M. Roland Ries. C'est ce que j'ai pu lire dans des études de bilan sur ces ZFU de deuxième génération. On est donc loin des 70 000 créations d'emploi annoncées, car, dans le dispositif de lutte contre le chômage, il convient, on le sait, de raisonner en création nette d'emplois, et non pas en termes de vases communicants d'emplois.

Je me livrerai à présent à quelques réflexions sur les nouvelles mesures que prévoit le projet de loi en matière de ZFU, en particulier dans ses articles 6 à 15.

Tout d'abord, le dispositif proposé étant fortement dérogatoire au droit commun, il ne peut se concevoir que comme étant tout à fait exceptionnel quant au nombre de territoires concernés. Les zones franches urbaines ne trouvent en effet leur justification que si elles correspondent à une volonté forte des pouvoirs publics de « mettre le paquet » sur un nombre réduit de territoires.

Au-delà du coût important de ce dispositif, il est bien évident que, plus il bénéficiera à un nombre important de territoires, plus ses effets éventuellement positifs risquent de se diluer. Or, après les ZFU de première génération, nous avons eu les ZFU de deuxième génération et vous nous proposez à présent des ZFU de troisième génération, toutes les zones franches créées antérieurement étant non seulement maintenues, mais prolongées dans le temps sans même qu'une véritable évaluation en termes d'emplois réellement créés ait été réalisée ZFU par ZFU.

Le caractère fortement dérogatoire du dispositif devrait, à mon sens, au contraire conduire à une limitation plus courte dans le temps. Il s'agit bien d'encourager l'installation d'entreprises, et non d'assurer des rentes de situation sans rapport avec l'intérêt social, et ce compte tenu, surtout, du coût pour la collectivité des activités en question.

Enfin, le même caractère fortement dérogatoire au droit commun devrait conduire à encadrer strictement les activités auxquelles le dispositif s'applique. Or, étendre aux entreprises de moins de 250 salariés, contre 50 actuellement, ou aux quartiers d'une taille minimale de 8 500 habitants, contre 10 000 actuellement, la possibilité de bénéficier des diverses exonérations correspond en fait à cette même logique de saupoudrage aux effets plus qu'incertains.

Je note que, parallèlement, et nous déposerons un amendement pour y remédier, les professions médicales et paramédicales sont exclues du dispositif proposé pour les cotisations sociales dites personnelles, pour la maladie et pour la maternité, alors que chacun sait que les quartiers concernés souffrent d'un fort déficit d'installation de ces professions. Il faudrait au contraire, dès lors que l'on se place dans cette logique des zones franches, encourager de jeunes praticiens à installer leur cabinet dans ces quartiers.

Je terminerai ce premier propos sur deux points concernant la méthode retenue par le Gouvernement concernant l'extension du dispositif des ZFU, et notamment la création des quinze nouvelles zones.

Tout d'abord, je veux exprimer ma forte inquiétude quant à la détermination par décret du périmètre de ces quinze nouvelles zones franches. En effet, la manière dont ce gouvernement a réalisé ses choix pour les fameux collèges estampillés « ambition réussite » constitue un précédent qui n'est pas de nature à nous rassurer. Sans vouloir faire un procès d'intention, je crains que cette méthode n'ouvre la voie à des choix qui pourraient être dictés par des considérations autres que la situation objective des quartiers. Aussi, j'invite vivement le Gouvernement à mettre sur la table, de manière précise et transparente, les critères qui le conduiront à retenir tel quartier par rapport à tel autre. Pourquoi ne pas lancer un appel public à projets, comme pour la première génération de ZFU ?

Ensuite, nous savons bien que la création de nouvelles ZFU est soumise à l'accord préalable de la Commission européenne. Pourquoi alors le Gouvernement ne s'est-il pas assuré de cet accord avant de soumettre son projet de loi au Parlement ? La discussion pourrait en effet se révéler nulle et non avenue si la Commission européenne décidait qu'il est impossible d'étendre les zones franches.

Le deuxième point de mon intervention porte sur l'insuffisance des contreparties exigées des entreprises par rapport à l'importance des exonérations accordées.

Soumettre les entreprises à la seule obligation de recruter 30 % de leurs salariés dans les zones urbaines sensibles me paraît être une condition bien insuffisante. Trop de ZFU aujourd'hui sont, en fait, sans lien véritable avec les quartiers grâce auxquels elles bénéficient de leur régime fiscal d'exception.

La clause locale d'embauche est donc une condition d'exonération bien insuffisante, mais, en plus, je trouverais tout simplement scandaleux que les entreprises puissent considérer leur seule obligation comme ayant été remplie parce qu'elles recourent au CPE.

En d'autres termes, la conclusion de contrats de travail précaires ne saurait être considérée comme la contrepartie exigée des entreprises pour bénéficier des avantages fiscaux de l'implantation en ZFU. Ce sont évidemment des CDI qu'il faut exiger, et nous déposerons d'ailleurs des amendements en ce sens.

Compte tenu du coût important que ces exonérations représentent pour la collectivité, nous pourrions exiger des entreprises qu'elles prennent des engagements supplémentaires pour mieux s'insérer dans leur environnement.

Ainsi, elles pourraient s'investir plus fortement dans la promotion à l'égard de leurs salariés des modes de déplacement alternatif à l'usage individuel de l'automobile, par exemple dans le cadre de plans de déplacement des entreprises, ou encore dans la vie associative du quartier.

Je rappelle tout de même que, d'après les évaluations réalisées, chaque emploi entrant dans le dispositif qui existe aujourd'hui coûterait plus de 6 000 euros par an à l'État, soit, en définitive, pas beaucoup moins que les emplois-jeunes, que la majorité actuelle a tant critiqués à cause de leur coût élevé pour la collectivité.

Troisième et dernier point de mon intervention : il me semble important de souligner la vision parcellaire du projet du Gouvernement.

Aborder le thème de la revitalisation économique de nos quartiers sous le seul angle de la défiscalisation me semble être une approche totalement insuffisante. En effet, deux éléments devraient, à mon sens, être pris en considération pour assurer une meilleure efficacité des ZFU.

D'une part, la gestion du foncier, dont le projet de loi ne traite pas, constitue aujourd'hui un problème important dans les quartiers.

D'autre part, les zones franches urbaines n'ont aucune chance de fonctionner correctement si elles ne s'intègrent pas dans une politique locale globale de revitalisation des quartiers, aspect que le projet de loi néglige aussi.

Globalement, les propositions qui nous sont faites sont donc bien décevantes et ne correspondent pas à la réalité des enjeux auxquels sont confrontés ces quartiers. Je suis convaincu que l'ensemble de ce projet de loi, et plus particulièrement toutes les mesures qui aboutissent à la précarisation de l'emploi des jeunes, à la pérennisation et à l'extension de dispositifs qui ont fait la preuve, au fil des ans, de leur inefficacité, n'est pas à la hauteur des énormes problèmes économiques et sociaux que connaît notre pays.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous ne cautionnerons évidemment pas cette politique.