Les questions écrites sont posées par un sénateur à un ministre ; celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
Elles doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. Elles ne doivent contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés. Les questions écrites sont publiées, durant les sessions et hors session, au Journal officiel. Les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption.
Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté, soit de déclarer par écrit que l'intérêt public ne leur permet pas de répondre, soit, à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de leur réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois.

Crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial dans la loi de finances pour 2012

Consultation des pièces justificatives de charges par les copropriétaires avant la réunion de l'assemblée générale

Avenir du groupe permanent de sécurité électrique

Durée d'engagement des abonnés de téléphonie mobile

Protection des migrants en provenance de Libye

Sécheresse et situation des agriculteurs

Épuisement prématuré des crédits affectés par l'État au financement des contrats aidés d'insertion

Iniquité des pensions militaires d'invalidité

Équilibre nutritionnel dans les cantines

Baisse des crédits pour les structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement social

Retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables

Les problèmes énergétiques

Études sur les emplois créés par les énergies renouvelables

Devenir de la voie technologique industrielle

Mobilité bancaire

Textes réglementaires relatifs à la loi funéraire du 19 décembre 2008

Pension de réversion et mariage tardif

Soutien des efforts des structures conventionnées par l'Etat au titre des ateliers et chantiers d'insertion et réglementation transports

Revalorisation du montant de l'aide au poste pour les entreprises d'insertion

Reclassement des salariés des études d'avoué

Assainissement autonome et micro-stations

Question crible logement

Discrimination envers les femmes à La Poste

Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

Marchés de définition et arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 décembre 2009

Délai de préavis réduit pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active

Acceptation par les communes des chèques emploi service universel en règlement de la garderie périscolaire

Au Ministre de du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution des crédits aux associations de planning familial , publiée dans le JO Sénat du 12/02/2009

A la Ministre de la santé et des sports sur la création de structures spécialisées pour les personnes atteintes de sclérose en plaques, publiée dans le JO Sénat du 12/02/2009

A la Ministre du Logement et de la ville sur les délais de révision des loyers, publiée dans le JO Sénat du 6/11/2008

Au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord

A la garde des sceaux, ministre de la justice sur la délivrance des assignations par les huissiers de justice, publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008

A la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise, publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008

A la ministre de la culture et de la communication sur la gratuité des musées publics et des monuments nationaux pour tous les étudiants, publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008

Au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le bénéfice de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie, publiée dans le JO Sénat du 01/05/2008

A la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur l'accès aux services haut débit, publiée dans le JO Sénat du 18/10/2007

A la Ministre du Logement et de la Ville, sur les modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires (publiée dans le JO Sénat du 07/02/2008)

Au Premier Ministre sur les difficultés d’accès rencontrées par certains angevins aux services hauts débits proposés par les fournisseurs d’accès Internet et sur l’inégalité engendrée par cette situation (en attente de la réponse)

Au Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi sur la procédure du dialogue compétitif (publiée dans le JO Sénat du 18/10/2007)

Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les valeurs locatives servant de base aux impôts locaux (8 juin 2006 - Réponse le 10 août 2006)

Au ministre de la santé, sur l'mpact de l'ordonnance n° 2005-1529 sur les organismes conventionnés chargés de la gestion des prestations maladie des travailleurs indépendants (30 mars 2006 - Réponse le 1er juin 2006)

Au ministre délégué à la sécurité sociale, sur les conditions de service de l’indemnité journalière en cas d’arrêt de travail (3 janvier 2006)

Au ministre du Logement sur l’absence de crédits actuellement alloués au dispositif Chéquiers Conseil (8 décembre 2005 - Réponse le 27 avril 2006)

Au ministre de l'Ecologie et du Développement Durable sur la mise en œuvre et le financement des actions de Natura 2000 dans les Basses Vallées Angevines (20 octobre 2005)

Au ministre de l'Agriculture sur la mise en œuvre et le financement des actions de Natura 2000 dans les Basses Vallées Angevines (20 octobre 2005 - Réponse le 15 juin 2006)

Au ministre des petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales sur la sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité (6 octobre 2005 - Réponse le 2 février 2006)

Au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les ateliers et chantiers d’insertion dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale. (22 septembre 2005 - Réponse le 16 février 2006)

Au Ministre de l'Intérieur, sur Installation de la vidéo surveillance dans les stades de football (21 avril 2005 - Réponse le 2 mars 2006)

A Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, sur le financement de l'accompagnement des étudiants déficients auditifs (7 avril 2005 - Réponse le 29 décembre 2005)

Au Premier Ministre, sur les élus en situation de handicap (12 décembre 2002 - Réponse le 24 mars 2005)

Au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 18-III du code des marchés publics. (28 octobre 2004 - Réponse le 3 février 2005)

Au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le droit à exhumer dans le seul but de procéder à des réductions et libérer ainsi une place dans le caveau de famille (16 septembre 2004 - Réponse le 16 décembre 2004)

Au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. (15 juillet 2004, en attente de la réponse)

Au Ministre de l'emploi, sur le rétablissement du dispositif chéquiers conseil (10 juin 2004, en attente de la réponse)

Au Ministre de l'intérieur, sur l'nterprétation de l'article 1er bis de la loi n° 95-66 relatif aux taxis) (13 mai 2004, Réponse le 15 juillet 2004)

Au Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur la situation financière préoccupante de l'institut technique de la vigne et du vin (ITV France) (11 décembre 2003, Réponse le 29 juillet 2004)