Ils contesteront la conformité du Contrat première embauche aux engagements internationaux de la France, et notamment les conventions de l’Organisation internationale du travail ou la Charte sociale européenne et sa conformité par rapport à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et à la jurisprudence constitutionnelle relative à la rupture des contrats et à la réparation des dommages, imposant au législateur de définir préalablement les hypothèses de rupture d'un contrat et lui interdisant d'exclure le droit à réparation de la victime d'une rupture abusive d'un contrat de travail.

Par ailleurs, s’agissant du contrat de responsabilité parentale, en instituant une compétence liée pour le président du Conseil général, le projet de loi méconnaît le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales affirmé à l’article 72 de la Constitution.

Enfin, l’utilisation répétée et abusive de l’irrecevabilité de l’article 44-2 du règlement du Sénat ayant empêché la discussion de 155 amendements, le Conseil constitutionnel sera invité à préciser la portée exacte du droit d’amendement en première lecture, après les restrictions apportées à ce droit à partir de la deuxième lecture, par la décision n°2005-532 DC du 19 janvier 2006.