Le plaider coupable américanisant notre système judiciaire et la question de la garde à vue restent entiers.

En ce qui concerne la garde à vue, s'il est une disposition du Code de procédure pénale qui constitue une restriction majeure de la liberté, c'est bien elle. Il faut le dire : être privé de liberté simplement parce qu'on est suspecté ou pour être tenu à la disposition d'un enquêteur est la première entrave à la liberté individuelle.

Nous sommes à la cinquième ou à la sixième loi sur la garde à vue en dix ans. Parallèlement, la durée de celle-ci a sans cesse progressé, pour atteindre quatre jours !

Si l'on voulait avoir un régime de procédure pénale respectueux des garanties qui doivent entourer une garde à vue, ce serait la présence de l'avocat dès le départ pour tous les entretiens.

Je m'interroge donc sur la vraie raison de l'extension de la garde à vue. Et que dire de la garde à vue de 96 heures pour les mineurs quand des majeurs sont en cause ! En quoi cette implication change-t-elle la majorité pénale ? Se dit-on que les mineurs passeront plus facilement aux aveux, lorsqu’ils seront épuisés?

Ce projet de loi est donc particulièrement dangereux, et c’est pourquoi avec mes collègues du groupe socialiste nous avons saisi le conseil constitutionnel sur l’ensemble de la loi dite Perben II...