N’en déplaise à Monsieur Perben, ce sont deux dispositions fondamentales de la loi qui ont été censurées.

En effet, la loi prévoyait que le fait qu’à l’issue de l’enquête ou de l’information ou devant la juridiction de jugement la circonstance aggravante de bande organisée ne soit pas retenue ne constituait pas une cause de nullité des actes régulièrement accomplis dans le cadre de cette procédure dérogatoire au droit commun. Cette disposition, qui aurait empêché tout contrôle de la Cour de cassation, aurait eu pour conséquence de faire de cette procédure d’exception la procédure de droit commun. Le Conseil Constitutionnel l’a heureusement censurée, comme je l’avais demandé avec mes collègues socialistes.

Il a également censuré l’absence de publicité de l’homologation dans la nouvelle procédure du « plaider-coupable » qui aurait permis, pour des infractions graves, puisque passibles de 5 ans d’emprisonnement, de rendre une justice de l’ombre.

Toutefois, je regrette que le Conseil n’ait pas maintenu sa jurisprudence s’agissant des dispositions applicables aux mineurs, des fichiers et des entorses faites aux pouvoirs des juges d’instruction, s’agissant des mises en détention provisoire.