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mercredi 23 mai 2012
Vous êtes dans Revue de presse Année 2004

EDF-GDF : entre spoliation de l’Etat et désertification du monde rural

Le sénat a débattu le 21 juillet 2004 des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz. Je me suis exprimé longuement sur ce texte au nom du groupe socialiste.


J'ai tout d’abord regretté que la nécessité de transposer rapidement une directive européenne ne soit qu'un prétexte : le commissaire européen à la concurrence ayant clairement affirmé en commission que ce changement n'était pas exigé.

J'ai ensuite interrogé le ministre au sujet de l'indépendance et du contrôle des filiales, évoquant le grand écart et l’éventuel « claquage des adducteurs » à définir des filiales qui soit à la fois contrôlées et en même temps totalement indépendantes.

J'ai enfin exprimé toute mon inquiétude en ce qui concerne les zones rurales et l’aménagement du territoire. Avec ce projet de loi tel qui vient d’être adopté, certains aménagements ne se feront plus en fonction de l'intérêt général mais bien sous des critères de rentabilité économique.

Pour maintenir les activités économiques et l'accès à l'électricité pour tous, ce sera une fois de plus aux collectivités locales de prendre le relais… Mais avec quels moyens ? Encore un transfert de charges déguisé !

J'ai donc voté contre ce texte, en raison d'une part de ces divergences, et d'autre part des interrogations qui demeurent.

J'aurais préféré que l’on évite toute spoliation de la nation en assurant à l'État de rester maître de l’outil stratégique fondamental qu’est le Réseau de transport de l’électricité (RTE) pour l'approvisionnement en énergie et l'aménagement du territoire.


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