Le travail du sélectionneur aujourd'hui permis par le droit des obtentions végétales ne serait plus possible sur les variétés transgéniques, dont le nombre va croissant car il serait limité à la recherche et non pour créer des variétés végétales.

Si tel était le cas, les petites et moyennes entreprises semencières européennes seraient dépendantes des licences des multinationales.

C'est la raison qui a conduit le Sénat à créer, en droit des brevets, cette « exception du sélectionneur ». Il s'agit d'une garantie qui s'inscrit dans les traditions agricoles française et européenne.

C'est le seul moyen pour la France de garder l'ambition de rester dans les tout premiers pays semenciers et d'assurer l'avenir de l'agriculture nationale.

D'une manière générale, c'est le seul moyen permettant aujourd'hui de garantir l'indépendance alimentaire du continent européen.