Le code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans le parc social, les locataires dépassant les plafonds de ressources ouvrant droit au logement social doivent s’acquitter d’un surloyer de solidarité qui, additionné au loyer, ne peut représenter plus de 25% des revenus des ménages. Dans l’article 10 du projet de loi, le gouvernement proposait de porter ce taux à 35%. L’amendement socialiste n°275 adopté contre les avis du gouvernement et du rapporteur a supprimé cette disposition et permet de contenir le poids des dépenses de logement, aujourd’hui premier poste budgétaire des Français. La limitation demeure donc à 25%.

En revanche le groupe socialiste dénonce l’utilisation de l’article 40 de la constitution par le Gouvernement, opposé aux amendements socialistes n°277, 278, 279 et 281 visant à revaloriser annuellement les aides au logement, à supprimer le seuil de non-versement (24€) et le mois de carence. Agissant ainsi, le gouvernement a refusé la possibilité aux parlementaires de défendre leurs amendements sur un sujet concernant plus de 6 millions de ménages locataires, dans le parc privé comme dans le parc public.