Qui n’a pas été victime aujourd’hui d’un abus de la part de son opérateur téléphonique, d’une augmentation injustifiée et brutale de ses frais bancaires, ou encore d’une intoxication par une pollution d’usine ? Presque personne…et dans le même temps, une grande part de nos concitoyens n’a jamais osé intenter une action en responsabilité civile contre l’auteur de tels dommages.

La complexification des relations commerciales entre les consommateurs et les entreprises, notamment depuis le développement des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication, place les consommateurs et les citoyens en position de faiblesse en cas de litige. Or, les abus commis par les entreprises, comme les ententes sur les prix ou encore les clauses abusives, causent un préjudice qui n’est pratiquement jamais réparé. En effet, la lourdeur, le coût de la procédure, et la faiblesse des montants en jeu, découragent souvent nos concitoyens d’intenter une procédure pour faire respecter leur droit.

Pourtant, en se groupant et en agissant par l'intermédiaire d'une association, ces derniers pourraient se défendre plus efficacement, mais le droit français actuel ne permet pas. S’il existe, depuis l'adoption de la loi du 18 janvier 1992, une action en représentation conjointe qui donne à une association le pouvoir de défendre les consommateurs collectivement, celle-ci comprend des rigidités telles qu’elle n’est pratiquement pas utilisée aujourd’hui, ce qui place les entreprises en situation de quasi-impunité.

Aussi était-il nécessaire de réfléchir aux moyens d'améliorer l’action en représentation conjointe afin de renforcer l’effectivité du droit de la consommation.

Les sénateurs socialistes Nicole Bricq et Richard Yung ont donc constitué un groupe de travail sur le recours collectif. Au terme d’une vingtaine d’auditions et d’une analyse approfondie de droit comparé, ils ont dégagé les principaux points de procédures qui pouvaient être améliorés. L’objectif de la proposition de loi déposée ce 20 avril 2006 est de remplacer l’action en représentation conjointe par le recours collectif.

Ainsi, la proposition de loi instaure le recours collectif en deux phases. Dans un premier temps, un juge d’instance examine si le recours est recevable, c’est-à-dire s’il est justifié et s’il existe bien une faute, un préjudice collectif, et un lien de causalité. Dans un deuxième temps le jugement s’applique à toutes les victimes qui auraient expressément manifesté leur volonté de participer au recours collectif. Pour éviter des recours intempestifs, seules des associations agréées (on en compte actuellement 18) peuvent déposer le recours. La publicité des recours est autorisée afin de rechercher toutes les victimes potentielles. Ces mêmes associations sont chargées de la répartition des répartitions entre les victimes.

L’introduction du recours collectif en droit français améliore le droit de l’action en responsabilité civile en s’inspirant des législations étrangères dont elle a gommé les excès. L’utilisation du recours collectif est une chance pour nos concitoyens qui seront ainsi mieux défendus. Les socialistes se sont toujours battus pour la conquête de nouveaux droits : le recours collectif en est un.