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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors qu'il a été maintes fois annoncé, c'est finalement à quelques mois des échéances électorales que ce projet de loi nous est enfin présenté.
Un projet de loi qui porte d'ailleurs bien mal son nom. En effet, il s'agit d'un texte essentiellement répressif, un de plus dans la panoplie sécuritaire mise en place depuis 2002.
L'objectif, messieurs les ministres, est clair : instrumentaliser le sentiment d'insécurité pour étendre le contrôle social sur ceux que vous considérez comme des classes potentiellement criminogènes, notamment les jeunes, les familles défavorisées ou les malades mentaux.
En 2002, vous aviez promis aux Français d'en finir avec la criminalité et les violences urbaines. Or, au regard des chiffres et des événements récents, votre bilan est finalement très contestable ; mon collègue Jean-Claude Peyronnet l'a d'ailleurs parfaitement démontré tout à l'heure. C'est précisément pour cette raison que vous vous apprêtez, pour la sixième fois en quatre ans, à étendre l'arsenal répressif !
De prévention il n'est que peu question dans ce texte.
En effet, une véritable politique de prévention nécessite une approche globale. Elle se doit d'agir sur toutes les dimensions de ce phénomène social complexe qu'est la délinquance. De ce point de vue, la lutte contre les exclusions, la prévention sociale et l'éducation sont tout aussi nécessaires que la dissuasion et la sanction.
Une véritable politique de prévention de la délinquance, c'est une politique qui, à la fois, combat les comportements violents et agir sur les causes sociales de la violence. Or vous faites exactement le contraire : la quasi-totalité des dispositifs que le présent projet de loi vise à mettre en place sont réactifs, au lieu de viser les problèmes « à la racine ».
Ce projet de loi fabriqué en total décalage avec les acteurs de la prévention donne d'ailleurs l'impression d'imputer aux éducateurs et la justice des mineurs la responsabilité des échecs rencontrés.
Pourtant, le véritable responsable, c'est bien le Gouvernement ! Depuis quatre ans, celui-ci ne cesse de démanteler les institutions et les associations de prévention en réduisant leurs budgets.
Si la commission des affaires sociales a souhaité se saisir pour avis de ce projet de loi, c'est qu'un nombre non négligeable d'articles concerne le champ sanitaire et social. Mais c'est pour mieux le passer, si vous me permettez l'expression, à la « moulinette sécuritaire » !
Car c'est bien de cela qu'il s'agit, par exemple, lorsqu'il est question des hospitalisations sans consentement. Les articles que vous proposez sur le sujet n'ont pas leur place dans ce projet de loi. Ils sont tout simplement inacceptables parce qu'ils font l'amalgame entre les délinquants et les personnes souffrant de troubles mentaux, alors même que la corrélation entre criminalité et troubles mentaux n'est pas démontrée et qu'elle laisse sceptiques les professionnels de la psychiatrie.
Toutes les études existant sur ce sujet le démontrent : le risque de passage à l'acte violent des personnes présentant une maladie mentale est sensiblement identique à celui du reste de la population. Selon ces mêmes travaux, il faut surtout prendre en considération les éléments de désocialisation et de précarisation. En effet, ceux-ci multiplient le risque de passage à l'acte par dix. Ce n'est pas moi qui le dis : cela figure dans le très officiel rapport de la commission santé-justice publié en juillet 2005.
Le présent projet de loi ne vise qu'à stigmatiser une fois de plus une partie de la population et à instrumentaliser la psychiatrie et l'ensemble du champ sanitaire, aussi bien ses acteurs que ses structures, à des fins de contrôle social.
De telles dispositions mettent gravement en danger tout le travail mené depuis des décennies par les associations et les professionnels en faveur de l'intégration des personnes présentant des problèmes de santé mentale. Une société évoluée ne doit plus confondre soins psychiatriques et enfermement, malades et délinquants, hôpital et prison.
La loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, qui détermine le régime juridique des hospitalisations sans consentement, repose sur un équilibre entre santé, liberté et sécurité. C'est un équilibre fragile. J'en conviens, cela explique certaines faiblesses du dispositif, qui ont d'ailleurs été relevées par de multiples rapports. Je pense notamment à un rapport réalisé par l'inspection générale de la police nationale et par l'inspection générale de la gendarmerie nationale au mois de mai 2004, ainsi qu'à un autre, publié en mai 2005, émanant de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires.
Or, dans ce projet de loi, seules les observations du premier de ces rapports ont été prises en compte, ce qui ne nous surprend d'ailleurs guère. (Sourires.) Pourtant, les faiblesses du dispositif ne devraient pas être utilisées pour rompre l'équilibre que j'évoquais ; toute réforme du régime des hospitalisations sans consentement devrait en tenir compte.
Les propositions de réforme existent, mais elles doivent être débattues dans le cadre d'une réforme globale de la loi, que le plan « Psychiatrie et santé mentale 2005-2008 » avait programmée pour cette année. M. Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, assure que c'est en préparation. Il est donc urgent qu'il nous propose une telle révision, qui doit s'inscrire dans la logique d'une politique de santé publique. Dans l'attente, il convient de retirer les dispositions que le présent projet de loi tend à instituer sur ce sujet.
Je pense que cette démarche serait fort appréciée par les professionnels ainsi que par les familles de malades mentaux, qui ressentent cet amalgame comme une véritable injustice, voire une agression à l'encontre des patients.
La réforme de l'hospitalisation d'office que vous nous proposez vise surtout à s'assurer de l'enfermement de personnes que vous supposez dangereuses, y compris au moyen d'une rétention exercée hors de tout cadre juridique.
A contrario, le projet de loi ne dit pas un mot de la responsabilité des services de police et de l'administration pénitentiaire dès lors qu'il s'agit d'assurer la sécurité périmétrique et les gardes statiques lors des transferts et des soins hospitaliers des détenus présentant des troubles mentaux : l'examen des situations concrètes montre malheureusement que les forces de police et l'administration pénitentiaire « se défaussent » bien souvent, créant une réelle insécurité.
Quant à la création d'un nouveau fichier, elle n'est pas justifiée. Comme le précise le rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires - que vous avez balayé -, les fichiers HOPSY, gérés par les DDASS, fonctionnent de manière satisfaisante.
Pour répondre au problème du déplacement des malades mentaux, il suffit d'interconnecter ces fichiers entre eux, et je pense que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, pourrait donner son accord, de manière à élargir au niveau national la procédure d'échange d'informations tout en préservant les garanties existantes en termes de libertés publiques et de préservation du secret professionnel.
La logique est la même en ce qui concerne la toxicomanie. Vous promettiez, là encore, une réforme de la loi de 1970 et, finalement, vous ne faites que détourner le dispositif sanitaire existant au bénéfice de l'arsenal répressif.
Tous les spécialistes entendus par la commission des affaires sociales l'ont dit : les liens entre consommation de drogue et criminalité sont complexes et multiples. La logique répressive ne peut valoir que dans certains cas. Il en résulte que la prohibition rencontre obligatoirement des limites et que l'aggravation des peines sera privée d'effets face à certains facteurs psychopathologiques et psychosociaux. D'autres logiques doivent alors être favorisées, notamment celles des soins et de la prévention au sens large.
Je rappelle que la loi de 1970 présente deux particularités : elle a choisi de sanctionner pénalement le simple usage de stupéfiants, même en privé - ce que les conventions internationales n'exigeaient pas -, et elle a prévu la possibilité d'une alternative thérapeutique à la sanction pénale.
L'instauration de cette sanction pénale visait à la fois à dissuader le consommateur et, par le biais de l'injonction thérapeutique, à l'inciter à se faire désintoxiquer. Un dispositif sanitaire financé par l'État a ainsi été mis en place avec la création de centres de soins spécialisés et de diverses structures d'accueil. La gratuité et l'anonymat des soins y sont la règle.
Si, comme le relève le président de la commission des affaires sociales, le dispositif de l'injonction thérapeutique, créé par la loi de 1970, est tombé en désuétude, c'est parce que soigner un consommateur de drogues nécessite d'établir une relation de confiance. Or cette confiance ne peut-être qu'altérée si la loi oblige le personnel médical à transmettre des informations à la police ou à la justice. Pour soigner un consommateur de drogues, il faut obtenir son adhésion ; pour obtenir son adhésion, il faut obtenir sa confiance.
Les médecins que nous avons entendus au cours de la préparation de ce débat nous l'ont dit : l'observation clinique confirme aujourd'hui l'existence d'une forte demande de soins chez les toxicomanes dépendants ; dans la majorité des cas, cette demande est volontaire et l'intérêt de l'injonction thérapeutique consiste parfois à permettre un accès plus rapide aux soins. Désormais, les pratiques sont rodées et efficaces, grâce notamment aux traitements de substitution, même s'il arrive que les lieux où sont distribués ces traitements fassent l'objet d'une surveillance trop rapprochée par la police, qui risque de rendre le dispositif inefficace.
Il faut donc bien faire la différence entre usagers « récréatifs » et toxicomanes dépendants : ces derniers ont besoin de l'aide des médecins et des centres de lutte contre la toxicomanie. Or ces centres doivent déjà faire face au manque de places, surtout en ambulatoire. Plutôt que de les encombrer avec des « fumeurs de joints », il serait opportun de leur donner plus de moyens et de développer les campagnes de prévention.
En fait, c'est la consommation de cannabis qui est la véritable raison de l'insertion de ces dispositions dans ce texte. Celle-ci connaît incontestablement une forte progression.
Selon les statistiques, sept millions de Français ont fait l'expérience du cannabis : ils ne sont pas pour autant sept millions de délinquants ni de criminels en puissance !
Au lieu de vous interroger sur l'ambiguïté de la loi actuelle, qui conduit à traiter le consommateur comme un délinquant au même titre que le trafiquant, vous choisissez une fois de plus de renforcer l'arsenal répressif. Il est donc aujourd'hui nécessaire d'engager une réflexion sur les fondements de la loi de 1970 et, sans parler de dépénalisation, pourquoi ne pas envisager de « contraventionnaliser » l'usage de cannabis ? Il me semble que M. le rapporteur y a fait allusion.
En ce qui concerne le rôle du maire en matière de prévention de la délinquance, aucun d'entre nous ne dira que ce rôle est nul. Au contraire, il est primordial. Mais il ne peut se justifier que dans le respect des compétences de chacun des acteurs impliqués dans ce vaste travail et, notamment, dans le respect des compétences d'action sociale du département. Or ce projet de loi organise une confusion institutionnelle en accordant aux maires des compétences redondantes, parallèles à celles du département et des travailleurs sociaux.
Ce projet de loi vient court-circuiter le projet de loi réformant la protection de l'enfance, déjà voté en première lecture par le Sénat. Sur ce texte, le groupe socialiste, par la voix de Mme Claire-Lise Campion, avait émis des réserves, invoquant notamment le manque de moyens. Mais au moins, nous en approuvions les grandes lignes. En effet, grâce à la concertation, un consensus a pu s'établir sur la question de la répartition des compétences entre la justice des mineurs et les administrations départementales d'aide à l'enfance, sur le partage des informations entre les acteurs et les institutions, sur le souci de mieux agencer les procédures de signalement d'enfants en danger comme sur la volonté de développer la prévention.
Ce texte allait dans le bon sens, et il est inutile d'y revenir avec le présent projet de loi.
Vous savez très bien, monsieur le ministre, que nous nous sommes abstenus parce que nous avons considéré que les moyens ne suivaient pas, mais qu'il s'agissait d'une « abstention positive ».
Puisque vous m'interpellez sur ce sujet, permettez-moi de le faire à mon tour : le projet de loi réformant la protection de l'enfance sera-t-il examiné par l'Assemblée nationale ? Si oui, quand ? Et quand reviendra-t-il au Sénat ? En revanche, il serait totalement inacceptable que le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance vienne s'y substituer ou le dénaturer !
J'insiste : si les dispositions de l'article 5 étaient adoptées, elles affaibliraient gravement le secret professionnel institué dans le code pénal non en faveur des professionnels, mais pour offrir aux citoyens les garanties de protection de l'intimité de leur vie privée. Or c'est justement parce qu'ils savent cette confidentialité protégée que les parents acceptent de faire part de leurs difficultés les plus graves et de demander de l'aide aux professionnels, qui sont alors fondés à élaborer avec eux des mesures de prévention ou de soins.
Ainsi, l'adoption de cet article, loin de permettre une meilleure prise en charge des familles et des enfants en difficulté, risque de rompre leur confiance et de les éloigner durablement des professionnels et institutions chargés des soins, de la prévention ou de l'éducation. Les acteurs sociaux, de santé et d'éducation, d'une part, et les acteurs oeuvrant dans le champ de la sécurité, d'autre part, doivent pouvoir travailler dans la complémentarité de leurs missions, mais pas dans la confusion des rôles.
Enfin, je voudrais mentionner un dernier article qui me semble particulièrement dangereux, l'article 16, bien que la commission des affaires sociales n'en soit pas saisie. Cet article permet au médecin constatant des violences au sein d'un couple de signaler les faits à la police ou à la justice, sans l'accord de la victime.
Les situations de violences conjugales sont complexes et parfois difficiles à gérer. Je voudrais rappeler à la Haute Assemblée que, sur l'initiative de mon collègue Roland Courteau et du groupe socialiste du Sénat, une proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple a été adoptée. Ce texte est en navette, me semble-t-il.
Monsieur le président de la commission des lois, je ne me suis jamais permis jusqu'à présent de vous interpeller ni
a fortiori de vous accuser de dire des choses fausses. Mais vous m'y incitez : oui, il vous est arrivé de dire des choses fausses ! Je me souviens notamment de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, au cours de laquelle nous avons eu quelques passes d'armes. Je reviens au texte qui nous occupe : l'article 16 du présent projet de loi traduit une approche simpliste. Non seulement il aligne le statut de la victime de violences conjugales sur celui de la victime mineure, mais surtout il risque de conduire à des interventions policières et judiciaires dans des situations souvent complexes, qui nécessitent une certaine adhésion de la victime.
On peut craindre également qu'une telle pratique ne dissuade certaines victimes de se manifester et ne les éloigne d'un contact avec un médecin dans la mesure où elles voudront éviter d'être signalées.
Cet article risque de se retourner contre les victimes, que nous souhaitons tous ici protéger, et finalement d'aller à l'encontre de notre volonté commune de lutter contre ce fléau. Nous verrons si la Haute Assemblée suivra notre proposition de supprimer cette disposition.
Monsieur le ministre, dans le domaine de compétence de la commission des affaires sociales, les commissaires socialistes, vous l'avez bien compris, s'opposeront à ce projet de loi.
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