Transmis au Commissaire européen en charge du marché intérieur et des services Charlie McCREEVY, un projet de décret introduit au sein de Gaz de France une action spécifique permettant à l’Etat de s’opposer à la cession d’actifs stratégiques considérés comme essentiels à la continuité et la sécurité d’approvisionnement en énergie.

Le Commissaire européen a demandé de préciser ce projet de décret au gouvernement.

Le Parlement n’a pas eu communication de ces éléments.

Le groupe socialiste considère que, pour la clarté de nos débats, il est indispensable que le Sénat puisse disposer de ce projet de décret et des éventuels éléments de réponse qui ont été adressés au Commissaire européen par le gouvernement.

Faute d’être directement informé, le Sénat ne pourrait se prononcer en toute connaissance de cause. Les prérogatives les plus élémentaires du Parlement en seraient ainsi bafouées.

C’est la raison pour laquelle Jean-Pierre BEL a, au nom du groupe socialiste, demandé au ministre de l’Economie Thierry BRETON communication du projet de décret sur l’action spécifique et de l’éventuelle réponse du Commissaire européen, d’urgence et en tout cas avant l’examen de ce projet de loi par le Sénat.