Lors de la discussion du projet de loi relatif au secteur de l’énergie, les sénateurs socialistes ont défendu l’avenir du service public local du gaz et en particulier celui des concessions locales de distribution et de fourniture de gaz et d’électricité, en présentant plus d’une vingtaine d’amendements au projet de loi portant sur ce sujet. Ces amendements visaient à assurer que l’ouverture totale à la concurrence du marché du gaz ne conduise pas à faire voler en éclat le service public local de l’énergie, construit depuis plus d’un siècle maintenant, et assuré par les collectivités locales et leurs groupements. En effet, des inquiétudes légitimes s’expriment parmi tous les observateurs de ce secteur, dès lors que ce texte prévoit la privatisation de Gaz de France, concessionnaire obligé du service public local du gaz et donc interlocuteur privilégié des collectivités locales.

A cette occasion le Sénat, représentant des collectivités locales a, une fois n’est pas coutume, entendu dans sa majorité plusieurs des propositions avancées par les sénateurs socialistes. Ainsi, le Sénat a adopté les amendements socialistes concernant notamment :

– La confirmation de certaines obligations de services publics incombant aux acteurs privés du marché de l’énergie (notamment sur les renouvellements de matériels), afin d’éviter que la privatisation de GDF ne génère une « fracture énergétique » sur le territoire national entre zones rentables et zones non rentables ;

– L’intégration dans les cahiers des charges d’obligations en matière d’ économies d’énergie ;

–Le développement de la desserte local de gaz: création d’un schéma national de desserte de gaz, possibilité pour les communes de soutenir financièrement en toute sécurité juridique les concessionnaires du service public de l’énergie pour leurs projets de développement du réseau de distribution du gaz;

– Le développement des maillages départementaux pour les regroupements communaux dans le domaine de l’énergie.

Néanmoins de nombreux autres amendements socialistes n’ont pas été retenus. Mais l’amendement n° 133 concernant la possibilité pour les collectivités de revenir, sous condition, au tarif régulé pour leur contrat de gaz a suscité un large débat en séance publique ; il sera de nouveau défendu par le groupe socialiste lors de la Commission Mixte Paritaire.