Une commission d’enquête apparaît nécessaire compte tenu du traitement inégalitaire des demandes des familles. En effet, placées dans des situations identiques, certaines familles ont été régularisées et d’autres pas. Il convient de savoir si les dossiers ont été instruits en fonction des critères énoncés par la circulaire ou en fonction d’objectifs chiffrés préalablement établis par le ministère de l’Intérieur.

Par ailleurs, les sénateurs socialistes s’inquiètent du devenir des dossiers en cours et du sort fait aux familles qui, de bonne foi, ont déposé leur dossier « à visage découvert » et risquent d’être frappées de reconduite à la frontière.

Ils s’interrogent sur le sort des jeunes majeurs scolarisés qui n’étaient pas concernés par la circulaire, mais qui auraient pu faire l’objet de la même démarche humanitaire que leurs jeunes frères et sœurs, s’agissant d’une mesure prise à titre exceptionnel. Cette question devra nécessairement être posée pour les personnes qui étaient mineures lors du dépôt de leur dossier et qui sont devenues majeures depuis.

Enfin, pour les sénateurs socialistes d’autres points méritent d’être étudiés par la commission d’enquête, notamment l’absence de motivation de certaines lettres de refus ou la motivation de certains refus fondée sur des critères établis par la circulaire et non par la loi.

Ils demandent également que soit connu le nombre de décisions positives ou de refus prises dans chaque département de la France métropolitaine et de la France d’outre-mer.