Cet « acte 2 » de la décentralisation réalisée par le gouvernement Raffarin laisse aux collectivités locales une facture que le gouvernement Villepin refuse de payer.

Il s’agit d’une nouvelle illustration du mensonge d’Etat qu’a constitué la « décentralisation à l’euro près ». En réalité, rien n’est compensé et tout va être à la charge des collectivités locales.

C'est pourquoi, à l’initiative de Claude DOMEIZEL, le groupe socialiste du Sénat a présenté dans la loi de financement de la sécurité sociale un amendement introduisant dans la loi du 13 août 2004 des dispositions neutralisant pour la CNRACL l'impact financier de cette opération de transfert massif.

En effet, si ces fonctionnaires choisissent d’intégrer la fonction publique territoriale, ils relèveront du régime spécial de retraite de la CNRACL. Cette dernière sera amenée à leur verser une pension prenant en compte l'ensemble des services effectués à l'Etat et dans la fonction publique territoriale. Or, cette charge ne sera pas compensée par les cotisations versées à la CNRACL au titre de leur activité dans la fonction publique de l'Etat. Si aucun transfert financier n'est prévu en faveur de la CNRACL, cette dernière sera fortement pénalisée financièrement. Ce qui, de fait, engendrera une plus forte participation des employeurs territoriaux (communes, départements et régions) et hospitaliers (la CNRACL couvrant également les fonctionnaires hospitaliers).

Le groupe socialiste du Sénat, qui dénonce cette situation depuis 2003, se félicite que la majorité UMP du Sénat ait enfin ouvert les yeux sur cette supercherie.

En effet, un rapport de l’Observatoire de la décentralisation parle, sur ce sujet, de « bombe à retardement » et de « réelles menaces financières pèsent sur l'avenir de la réforme».

A l’évidence, l’Etat se défausse de ses responsabilités en matière de financement de la retraite de ses anciens agents sur les collectivités locales.