Cet amendement introduit dans la loi du 13 août 2004 des dispositions neutralisant pour la CNRACL l’impact financier du transfert des fonctionnaires de la fonction publique d’Etat dans la fonction publique territoriale (TOS et DDE).

Si aucun transfert financier n’avait été prévu la CNRACL aurait été fortement pénalisée financièrement.

Le Groupe socialiste du Sénat, qui dénonce cette situation depuis 2003, se félicite qu’une majorité de sénateurs ait fait preuve de lucidité et de justice, contre l’avis du gouvernement, à l’égard des collectivités locales et des hôpitaux.