1 – REGIME DE RETRAITE OBLIGATOIRE

Le régime de retraite de l’IRCANTEC est applicable, depuis le 30 mars 1992, à tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction.

Ceci concerne donc les maires, les adjoints, dans certains cas les conseillers municipaux, conseillers généraux et les conseillers régionaux.
L’article 37 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a étendu le bénéfice de ces dispositions au profit des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L.5211-12 et L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales (syndicats de communes, syndicats mixtes associant exclusivement les communes, leurs groupements, les départements et les régions, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés ou syndicats d’agglomération nouvelle, communautés urbaines) qui perçoivent une indemnité de fonction.

La cotisation (pour la part élu) est prélevée automatiquement sur le montant de l’indemnité de fonction. Tous les élus locaux sont désormais autorisés à percevoir une pension de retraite IRCANTEC pour un mandat échu tout en continuant de cotiser à l’IRCANTEC au titre d’un mandat en cours. Cette règle ne vaut toutefois que si les deux mandats en question sont exercés dans des catégories différentes de collectivités territoriales :
commune, département, région ou EPCI (instruction interministérielle du 8 juillet 1996).

2 – REGIME DE RETRAITE PAR RENTE

Facultative, cette retraite par rente est constituée pour moitié par l’élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité sur son budget.
La constitution de cette retraite est donc décidée librement par les élus communaux, départementaux, régionaux ou intercommunaux percevant des indemnités de fonction. Ceux-ci déterminent également le montant de leurs cotisations dans le respect du taux plafond (8 % sur la base de l’indemnité brute effectivement perçue).

Cette double décision, constitution de la retraite, fixation du taux de cotisation, s’impose à la collectivité ou à l’EPCI (communautés et syndicats) qui doit participer financièrement à égalité. Les assemblées délibérantes n’ont pas à se prononcer sur le bien-fondé ou le montant de cette dépense, qui fait partie des dépenses obligatoires des collectivités et des EPCI.

3 – FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITE DE L’IRCANTEC

A l’origine Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques, l’IRCANTEC assure le régime obligatoire de retraite des élus communaux depuis 1973.
Depuis la loi du 3 février 1992, tous les élus locaux recevant une indemnité de fonction, cotisent à l’IRCANTEC. Les collectivités concernées doivent déclarer à l’IRCANTEC l’ensemble de leurs élus indemnisés.

Les élus doivent cotiser pendant toute la durée de leurs différents mandats et donc, le cas échéant, au-delà de 65 ans.
Les élus et les collectivités, ou les EPCI, cotisent sur la base des indemnités de fonction brutes, en tranche A, si l’indemnité est inférieure au plafond de la Sécurité sociale (soit 2 352 € par mois au 1er mars 2002), en tranche B, pour la partie supérieure à ce plafond.

En cas de cumul de mandats, les collectivités ou EPCI concernés doivent se partager la tranche A au prorata de leurs déclarations respectives, ceci afin d’éviter que l’intéressé ne cotise pour chaque mandat en tranche A, alors que le total de ses indemnités dépasserait le plafond de la Sécurité sociale.

Pour tous renseignements, contacter :
IRCANTEC
24, rue Louis GAIN
49 039 ANGERS Cedex 01
Tél. : 02 41 05 25 88
Fax : 02 41 05 25 89