Les élus salariés ayant fait le choix de suspendre leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat sont affiliés au régime général de Sécurité sociale (pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité) lorsqu’ils ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale.
Ces mêmes élus sont également affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale lorsqu’ils n’acquièrent aucun droit à pension au titre d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse. L’IRCANTEC jouant alors le rôle de caisse de retraite complémentaire, il est interdit à ces élus de cotiser à un des régimes de retraite par rente prévus par la loi du 3 février 92.
Initialement, la circulaire « DGR n°30-93 du 10 mars 1993 » concernant la protection sociale des élus locaux précisait que ceux-ci ne pouvaient relever du régime général que s’ils avaient cessé une activité professionnelle salariée pour exercer leur mandat.
En février 2000, le ministère des Affaires sociales a abandonné cette interprétation « restrictive ». En effet, sont désormais affiliés de droit au régime général les élus qui cessent leur activité professionnelle - salariée ou non salariée - pour l’exercice de leur mandat électif (Circulaire DDRI n°30/2000 du 25 février 2000).
Sont en revanche exclus de ce dispositif :
les élus percevant une indemnité et qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle salariée,
les élus percevant une indemnité et qui bénéficient par ailleurs d’un régime de sécurité sociale à titre obligatoire,
les élus locaux qui n’ont ni la qualité de maire ni celle d’adjoint au maire et qui perçoivent une indemnité pour exercer un mandat spécial, c’est à dire les conseillers municipaux,
les présidents et vice-présidents des EPCI qui ne sont pas élus municipaux par ailleurs (il s’agit de quelques syndicats intercommunaux notamment).
Cotisations des élus et des communes
Les cotisations des élus et des communes sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues et ne s’appliquent que sur une seule indemnité en cas de cumul de mandats.
Cotisations dont sont redevables les élus locaux :
Maladie, maternité et invalidité : le taux des cotisations dues est celui fixé pour les assurés relevant du régime général pour les prestations en nature de l’assurance maladie, maternité et invalidité par le décret n°91-1388 du 31/12/1991, soit 10,10 % pour la part patronale (la part salariale est égale à 0 %).
Vieillesse, veuvage : les taux de cotisation sont ceux du droit commun soit :
pour les collectivités : 1,60 % sur la totalité des indemnités perçues par l’élu et 8,20 % sur la fraction d’indemnité n’excédant pas le plafond de Sécurité sociale, pour l’élu : 0,10 % sur la totalité des indemnités perçues et 6,55 % sur les indemnités perçues, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Ces cotisations sont obligatoires, tant pour les collectivités que pour les élus.
NB. En cas de cumul de mandats, l’affiliation au régime général de la sécurité sociale est opérée au titre d’un seul mandat. Toutefois, cette affiliation est sans incidence sur l’assujettissement aux contributions sociales. En effet, que l’élu soit soumis ou non au régime général, chaque collectivité doit effectuer le précompte de la C.S.G. et de la C.R.D.S. sur le montant des indemnités afférentes à chaque mandat.
Enfin, pour les élus fonctionnaires, les règles à suivre en matière de protection sociale, de retraite ou de réintégration dans l’emploi sont celles applicables aux positions de détachement et de mise en disponibilité.
PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS SURVENUS DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS D’ELU
Les élus concernés par cette prise en charge sont : les maires, les adjoints, les conseillers municipaux, les présidents de délégation spéciale ainsi que les présidents, vice-présidents et délégués des EPCI (communautés et syndicats).
Lorsqu’un maire, un adjoint, un président de délégation spéciale ou lorsqu’un conseiller municipal (ou un délégué spécial) participant à une séance du conseil municipal ou d’une commission, est victime d’un accident survenu dans l’exercice de ses fonctions, la commune ou l’EPCI concerné verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements le montant des prestations afférentes à cet accident, calculé
selon les tarifs appliqués en matière d’assurance maladie.
Jusqu’à présent, les communes et les EPCI, responsables de façon générale des dommages subis par les maires, adjoints, présidents de délégation spéciale et les présidents et vice-présidents d’EPCI dans l’exercice de leurs fonctions, se sont assurés pour ce risque.
