COMPATIBILITE DU MANDAT AVEC L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Un certain nombre de garanties sont accordées aux membres du conseil municipal dans leur activité professionnelle. Ces garanties, qui visent à permettre à l’élu de pouvoir consacrer un minimum de temps au service de sa collectivité, prennent en pratique la forme d’autorisations

1 - AUTORISATIONS D’ABSENCE

Elles concernent les séances plénières du conseil municipal, les réunions de commissions instituées par délibération du conseil municipal, les réunions des assemblées délibératives et bureaux des organismes où l’élu représente la commune (EPCI, SEM ...).

Elles s’appliquent au maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux ainsi qu’aux élus intercommunaux (des communautés et des syndicats à condition, pour ces derniers, qu’ils aient un mandat de conseiller municipal).

L’employeur (public ou privé) est obligé de laisser à l’élu le temps nécessaire pour se rendre à la réunion et y participer, mais n’est pas tenu de payer ces périodes d’absence, pendant lesquelles les droits en matière de prestations sociales, congés payés et ancienneté sont toutefois maintenus.

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels doivent informer par écrit leur employeur de la date et de la durée des absences envisagées dès qu’ils en ont connaissance. Pour les élus fonctionnaires ou contractuels, des dispositions plus favorables peuvent être appliquées suivant leurs statuts. En particulier, les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général peuvent bénéficier « d’autorisations spéciales d’absence » pendant les
sessions des assemblées délibérantes et hors sessions.

Pendant les sessions : des autorisations spéciales d’absence, n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels, peuvent être accordées dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont les élus font partie et sont traditionnellement rémunérées.
Hors sessions : dans la mesure où les nécessités du service le permettent, d’autres autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées en dehors des sessions dans les limites suivantes : une journée ou deux demi-journées par semaine pour les maires des communes de 20.000 habitants au moins ;
une journée ou deux demi-journées par mois pour les maires des autres communes et pour les adjoints des communes de 20.000 habitants au moins.

2 - CREDIT D’HEURES

Ce crédit d’heures doit permettre à l’élu de « disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente et à la préparation des réunions des instances où il siège ».
Indépendant des autorisations d’absence, le crédit d’heures est un droit réservé à tous les maires et à tous les adjoints, quelle que soit la taille de la commune. Dans les villes de plus de 3 500 habitants, ce droit s’applique également aux conseillers municipaux.

L’employeur (public ou privé) est tenu d’accorder ce crédit d’heures aux élus qui en font la demande mais ce temps d’absence, d’ailleurs réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel, n’est pas rémunéré (les droits en matière de prestations sociales, congés payés et ancienneté sont toutefois maintenus).

Ce crédit d’heures, forfaitaire, trimestriel et non reportable d’un trimestre sur l’autre est déterminé en fonction de la durée légale du travail.

Montant trimestriel du crédit d’heures

Le tableau ci-dessous présente le montant du crédit d’heures dont peuvent bénéficier les maires, adjoints et conseillers municipaux en fonction de l’importance démographique de leur commune.

NB. Crédit d’heures des conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation de fonction :
- dans les communes de 10 000 à 29 999 habitants, les conseillers municipaux qui bénéficient d’une délégation de fonction disposent d’un crédit d’heure forfaitaire et trimestriel de 105 heures
- dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseillers municipaux qui
bénéficient d’une délégation de fonction disposent d’un crédit d’heures forfaitaire et trimestriel de 140 heures

Certains conseils municipaux (communes chefs-lieux, touristiques, sinistrées, stations classées, stations de sports d’hiver ou d’alpinisme, attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un des trois exercices précédents ...) peuvent voter une majoration de ces crédits d’heures sans dépasser 30 % par élu.

Lorsqu’un adjoint ou un conseiller supplée le maire empêché, il bénéficie, pendant la durée de cette suppléance, du crédit d’heures de celui-ci.

L’élu salarié, fonctionnaire ou contractuel doit informer son employeur par écrit, trois jours au moins avant son absence, de la date et de la durée de l’absence envisagée ainsi que de la durée du crédit d’heures qui lui reste à prendre au titre du trimestre en cours.

Le montant maximum du temps d’absence (autorisations d’absence + crédits d’heures) ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année. Les élus qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction et qui peuvent justifier d’une diminution de rémunération du fait de l’exercice de leur droit à des autorisations d’absence ou de leur droit à crédit d’heures, peuvent bénéficier d’une compensation financière de la part de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent. Cette compensation est limitée à 72 heures (à une fois et demie la valeur horaire du SMIC) par élu et par an.

De la même façon que pour les autorisations d’absence, les dispositions relatives au crédit d’heures sont applicables aux élus fonctionnaires ou contractuels, sans préjudice de dispositions plus favorables qui leur seraient octroyées par leurs statuts.

Cas particuliers des élus enseignants
Ceux-ci peuvent bénéficier, à leur demande, d’un aménagement de leur emploi du temps en début d’année scolaire et leur crédit d’heures est réparti entre le temps de cours proprement dit et le temps complémentaire de service. Cette demande s’effectue auprès du rectorat en suivant la voie hiérarchique.

Crédit d’heures des membres des organes délibérants des E.P.C.I.

Les présidents, vice-présidents et membres des établissements publics de coopération intercommunale disposent, dans le cadre de l’exercice effectif de leurs fonctions, d’un droit à crédit d’heures dont l’étendue varie en fonction de la nature de l’EPCI et de la fonction exercée au sein de l’organe délibérant.

Les présidents, vice-présidents et les membres de l’organe délibérant des
communautés de communes,
communautés urbaines,
communautés d’agglomération,
communautés d’agglomération nouvelle,
qui exercent un mandat municipal, sont respectivement assimilés au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux d’une commune dont la population serait égale à celle de l’ensemble des communes composant l’EPCI.


3 - GARANTIES ACCORDEES A L’ELU DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE SON MANDAT

Des contestations peuvent naître avec l’employeur (privé ou public) au regard des absences intervenues au titre du mandat d’élu local (autorisations d’absence et crédit d’heures). La fonction d’élu a donc été protégée, à l’instar de ce qui se pratique, par exemple, pour les délégués syndicaux.

L’employeur (privé ou public) ne peut donc en aucun cas :
modifier la durée ou les horaires de travail prévus par le contrat de travail initial, sans l’accord de l’élu concerné,
le licencier,
le déclasser professionnellement,
le sanctionner disciplinairement, et ce, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l’élu, avec réintégration ou reclassement dans l’emploi de droit.

De la même façon, il est interdit à l’employeur de tenir compte des absences de l’élu pour arrêter ses décisions en matière d’embauche, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération ou d’octroi d’avantages sociaux.

4. CESSATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR EXERCICE DU MANDAT ET PROTECTION SOCIALE

Certains élus peuvent choisir de suspendre leur contrat de travail ou d’interrompre leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à l’exercice d’un (ou plusieurs) mandat(s). Ce droit de cessation de l’activité professionnelle pour exercice du mandat est actuellement reconnu au profit :
des maires,
des adjoints au maire des communes de plus de 20.000 habitants,
des présidents de communautés,
des vice-présidents de communautés,
des présidents des conseils généraux et des vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil général,
des présidents des conseils régionaux et des vice-présidents des conseils régionaux ayant reçu délégation de l’exécutif.

La situation des élus salariés

Le droit à suspension du contrat de travail est réservé aux salariés justifiant d’une ancienneté supérieure à un an.
L’élu désireux de suspendre son contrat de travail pour se consacrer à l’exercice de son mandat doit en informer l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après cette notification.

A l’expiration du mandat, il peut demander à reprendre son activité professionnelle et retrouver, dans les deux mois, un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente. Il bénéficie alors de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie pendant la durée de son mandat.
La loi reconnaît également aux élus le droit de demander à leur employeur un stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise, compte tenu notamment de l’évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées. Ces derniers peuvent également solliciter une formation professionnelle et un bilan de compétences dans les conditions fixées par le code du travail.

En cas de renouvellement de mandat après un mandat d’une durée au moins égale à cinq ans, l’élu bénéficie pendant un an d’une priorité de réembauchage dans un emploi correspondant à sa qualification. Il bénéficie alors de tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ.

Lorsqu’un adjoint d’une commune de plus de 20 000 habitants a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son (ou ses) mandat(s) et qu’il se voit retirer par le maire sa délégation de fonction, la commune continue de lui verser son indemnité de fonction, pendant une durée maximale de trois mois, dans le cas où il ne retrouverait pas immédiatement une activité professionnelle.

La situation des élus fonctionnaires

Tous les élus fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités peuvent bénéficier, pour l’exercicede leur mandat, et à leur demande : d’une mise en disponibilité de plein droit, d’un détachement (soumis à autorisation hiérarchique).

Ce détachement sera par contre de plein droit pour tous les maires, les adjoints au maire des communes de plus de 20.000 habitants, tous les présidents de communautés, de syndicats de communes et de syndicats mixtes fermés, les vice-présidents de communautés, de syndicats de communes et de syndicats mixtes fermés comptant plus de 20 000 habitants, les présidents des conseils généraux et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil général, ainsi que les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents des conseils régionaux ayant reçu délégation de l’exécutif.

5 – PROTECTION SOCIALE

Consultez notre rubrique " protection sociale".