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dimanche 26 octobre 2014
Vous êtes dans Espace Elus Statut de l'élu Textes de la rubrique statut de l'élu

La fiscalité des indemnités

1 – REGIME JURIDIQUE

Les élus concernés par la fiscalisation regroupent tous les élus percevant des indemnités de fonction.

Les indemnités soumises à imposition sont :

les indemnités de fonction, éventuellement majorées, versées par les collectivitésterritoriales,
les indemnités de fonction versées par les EPCI ou les établissements publics locaux,
les rémunérations versées par les SEM (imposées uniquement par le biais de l’impôt sur le revenu),
les indemnités parlementaires et indemnités de résidence des parlementaires (soumises uniquement à l’impôt sur le revenu). Sont exclus les indemnités de déplacement et les remboursements de frais, non imposables.

Au plan fiscal, les frais de représentation s’analysent comme des allocations destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction de maire, non imposables dès lors qu’ils sont utilisés conformément à leur destination.

Les élus peuvent s’acquitter de l’impôt sur ces indemnités suivant 2 options :

Première option : retenue à la source, liquidée par les ordonnateurs (maires, présidents d’EPCI, ...) et opérée par les comptables du Trésor au moment du versement des indemnités.
Compte tenu du barème de l’impôt pour 2002 , les élus percevant une
indemnité mensuelle nette n’excédant pas 949,56 € au
titre d’un seul mandat, ou 1 252,34 € au titre de plusieurs mandats indemnisés ont une imposition nulle au titre de la retenue à la source et n’ont donc aucun intérêt à envisager les 2 options suivantes.

Variante de la première option : maintien de la retenue à la source mais possibilité, chaque année au moment de la déclaration de revenus, de réintégrer le montant total de ses indemnités dans ses revenus et d’inscrire en avoir fiscal la totalité des retenues à la source prélevées.

Cette option n’interrompt pas le système de retenue à la source et ne s’accompagne d’aucun formalisme particulier (si ce n’est de joindre à la déclaration un document récapitulatif établi par l’ordonnateur faisant apparaître le montant imposable des indemnités et le montant des retenues à la source prélevé pour l’année concernée).

Cette solution est la plus souple et permet de profiter du régime de l’impôt sur le revenu à sa convenance si celui-ci s’avère plus avantageux pour des raisons tenant à la situation personnelle et familiale de l’élu.

Deuxième option : application de l’impôt sur le revenu et interruption de la retenue à la source.
Cette option suppose que l’élu informe l’ordonnateur concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette décision. Les retenues à la source sont alors interrompues. L’option, irrévocable pour toute une année, continuera à s’appliquer tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par l’élu, dans les mêmes formes. Cette dénonciation devra être effectuée avantun 1er janvier.

Mention des indemnités de fonction assujetties à la retenue à la source dans la déclaration de revenu complémentaire
Depuis la loi de finances pour 2002, les élus dont les indemnités de fonction sont assujetties à la retenue à la source doivent désormais mentionner le montant net de leurs indemnités de fonction, après déduction de la fraction représentative des frais d’emploi, dans leur déclaration de revenus.
Cette mention ne modifie en rien la fiscalité choisie par l’élu mais elle permet d’intégrer les indemnités de fonction (hors la part représentative de frais) dans le revenu fiscal de référence.

Afin de se conformer à cette nouvelle obligation, les élus doivent solliciter un formulaire n°2042 C de déclaration complémentaire des revenus auprès de leur centre des impôts. Ce formulaire est également téléchargeable sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie : http://www.impôts.gouv.fr

Les élus ne devront alors mentionner dans cette déclaration complémentaire de revenus que la part de l’assiette de l’impôt supérieure à la fraction représentative des frais d’emploi. Cette mention est obligatoire quand bien même la retenue à la source serait nulle du fait de l’application de la 1ère tranche à taux 0 des barèmes. En revanche, les élus dont la (ou les) indemnité(s) n’excède(nt) pas la fraction représentativede frais ne sont pas concernés par cette nouvelle disposition.


2 – CALCUL DE L’IMPOT SUR LE REVENU

L’assiette de l’impôt est égale au montant de l’indemnité brute moins :
la cotisation IRCANTEC, les cotisations de Sécurité sociale dans certains cas,
5,1 % de CSG.

Il importe ici de ne pas déduire le RDS, ni la cotisation de retraite par rente.
Le calcul de l’impôt s’effectue à partir de ce montant imposable , à l’aide du barème de l’impôt sur le revenu de l’année, mais en faisant intervenir, suivant la situation personnelle de l’élu, des abattements spécifiques et les parts de quotient familial.


3 – CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE

L’assiette de l’impôt est égale au montant de l’indemnité brute moins :
la cotisation IRCANTEC, 5,1 % de CSG, les cotisations de Sécurité sociale dans certains cas.
La fraction représentative de frais d’emploi qui se situe, suivant les cas, entre une fois (un seul mandat indemnisé) et une fois et demie (cumul de mandats avec indemnités) par mois, le montant de l’indemnité maximale d’un maire d’une commune de moins de 500 habitants.
Il importe ici de ne pas déduire le RDS, ni la cotisation de retraite par rente.



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