L’article 42 de la loi du 3 février 1992 (article L.2335-1 du CGCT) a créé au profit des « petites communes rurales » une dotation particulière prélevée sur les recettes de l’Etat.
Elle est déterminée chaque année en fonction de la population de ces communes ainsi que leur potentiel fiscal, et destinée à assurer « les moyens adaptés à la mise en œuvre de la présente lloi et contribuer à la démocratisation des mandats locaux ».
Sont éligibles à cette dotation toutes les communes de métropole répondant à deux critères cumulatifs :

- avoir une population recensée, majorée d’un habitant par résidence secondaire, inférieure à 1 000 habitants
- avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.

Sont également éligibles à cette dotation toutes les communes ou circonscriptions territoriales situées dans les DOM, en Polynésie Française, à Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon ou Wallis et Futuna, dont la population recensée, majorée d’un habitant par résidence secondaire, est inférieure à
5 000 habitants.

Cette dotation s’élève en 2002 à 45.229.913 € (soit 296.688.784 F), et chacune des 20.670 communes bénéficiaires a perçu, en une fois, la somme de 2.188 € (soit 14.353 F).