1 – DROIT A REINSERTION A L’ISSUE DU MANDAT

Tous les maires, quelle que soit la taille de la commune, les adjoints des villes de plus de 20000 habitants, les présidents et les vice-présidents des conseils généraux et régionaux ainsi que tous les présidents de communautés et les vice-présidents de communautés de plus de 20000 habitants, qui cessent leur activité professionnelle pour se consacrer à l’exercice de leur mandat, bénéficient, s’ils sont salariés depuis au moins un an chez leur employeur, d’une suspension de leur contrat de travail et d’un droit à réinsertion à l’issue de leur mandat.

Ces élus ont ainsi le droit de demander à leur employeur une simple suspension jusqu’à l’expiration de leur mandat et non une résiliation. Une disposition prévoyant par exemple que le réemploi ne serait possible « que dans la mesure où les nécessités de service le permettent (…) les agents bénéficiant à défaut d’une priorité pour occuper un emploi similaire assorti
d’une rémunération identique » serait déclarée illégale par le juge.

Les élus bénéficiaires du droit à réinsertion à l’issue de leur mandat peuvent demander à la fin de leur mandat un stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise, compte tenu notamment de l’évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées. Ils ont également droit à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le code du travail.

2 – ALLOCATION DE FIN DE MANDAT

Au terme de leur mandat, les maires des communes de plus de 1 000 habitants et les adjoints dans les communes de plus de 20 000 habitants, qui avaient cessé d’exercer leur activité professionnelle pour assumer leur mandat, peuvent solliciter le versement d’une allocation différentielle de fin de mandat s’ils répondent à l’une des conditions suivantes :
- être inscrit à l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE)
- avoir repris une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction antérieurement perçues par l’élu.

Versée pour une période de six mois maximum, cette allocation différentielle de fin de mandat ne peut dépasser 80% de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle que percevait l’élu et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.

Cette allocation n’est pas cumulable avec celle que l’élu pouvait déjà percevoir au titre d’un mandat de conseiller général ou régional.

Le financement de cette allocation est assuré par le fonds de financement prévu à l’article L.1621-2 du Code général des collectivités territoriales

Les présidents de communauté de plus de 1 000 habitants et les vice-présidents de communauté de plus de 20 000 habitants peuvent également solliciter, dans les mêmes conditions, le versement d’une allocation différentielle de fin de mandat.

3 – HONORARIAT

L’honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune.

Les intéressés doivent adresser au préfet une demande avec justification à l’appui détaillant le lieu et les périodes pendant lesquelles ils ont exercé leurs fonctions municipales.

Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par la suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu’elle ait été supérieure à cinq ans.

L’honorariat ne peut être refusé ou retiré par le préfet que si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation entraînant l’inéligibilité.

L’honorariat n’est assorti d’aucun avantage financier.