En effet 18 articles ont été censurés pour des motifs de procédure :

- 11 articles ont été censurés car ne devant pas se trouver dans une loi de financement pour la sécurité sociale, qui n’est pas un texte « fourre-tout »,

- 7 articles n’ont pas respecté le principe de priorité dont bénéficie l’Assemblée nationale en ayant été déposés et discutés au Sénat.

Le groupe socialiste regrette toutefois que l’article 106, qui concerne des accords permettant de déroger au principe de la fixation à 65 ans de l’âge minimum de la mise à la retraite d’office des salariés, introduit après la commission mixte paritaire, et contradictoire avec le « plan emploi des seniors » mis en place par le gouvernement, n’ait pas subi le même sort.

Il s’étonne également de la validation de l'article 115, qui posait le principe de la compensation de la prise en charge, par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, des pensions versées, au titre des services accomplis sous le statut de la fonction publique de l'Etat, aux fonctionnaires demandant leur intégration dans la fonction publique territoriale, et qui méconnaît pourtant le principe de compensation proclamé par l’article 72-2 de la Constitution.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a durci sa jurisprudence sur la recevabilité financière des amendements adoptés par le Sénat à l'initiative de ses membres, qui était plus libéralement appréciée au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

Désormais, et tant que le Sénat n'aura pas répondu positivement à l'invitation du Conseil, celui-ci pourra censurer directement les amendements sénatoriaux méconnaissant l'article 40 de la Constitution.

Le groupe socialiste espère que cette jurisprudence incitera le Sénat à accélérer sa réflexion sur ses méthodes de travail, entamée début 2006, et à procéder à une vaste réforme de son règlement reconnaissant une véritable place à l’opposition.