Il a en conséquence décidé de présenter trois amendements :

1/ réserve l’initiative de la procédure à l’Assemblée nationale.

La nouvelle procédure de destitution doit incomber à l’assemblée élue au suffrage universel direct car le chef de l’Etat dispose, en contrepartie, du droit de dissolution. Elle ne peut donc être que du ressort de l’Assemblée nationale.

Quand on se remémore le comportement du Sénat dans le passé, quand on sait que le mode de désignation rend au Sénat l’alternance impossible, on voit bien que seul un chef d’Etat de gauche pourrait être mis en cause par cette assemblée dans l’état actuel des choses. Cette prérogative nouvelle accordée au Sénat est impossible avant une réforme démocratique du Sénat.

2/ cantonne l’irresponsabilité du chef de l’Etat au domaine pénal.

Le projet de loi l’étend en effet à tous les domaines, y compris le droit civil. Rien ne justifie l’immunité totale que ce projet instaure.

3/ empêche le président destitué de siéger au Conseil constitutionnel.

Le projet de loi permet en effet à un Président de la République destitué pour violation de la Constitution, ou postérieurement condamné, de continuer à siéger au Conseil constitutionnel, ce qui est incohérent.

Les sénateurs socialistes détermineront leur position sur le vote final de cette réforme constitutionnelle au vu de la prise en considération de ces amendements.