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01.02.2007
Coupure d'eau interdite toute l'année

Le Groupe socialiste du Sénat se réjouit de l’adoption de son amendement n° 154 rectifié qui interdit les interruptions de fourniture d’eau pour non-paiement des factures toute l’année, disposition réservée aux publics en grande difficulté


La loi ENL a posé le principe de non interruption de la fourniture d'eau, électricité, chaleur et gaz pendant la période hivernale. Or, ces besoins sont fondamentaux quelle que soit la saison : en particulier l'accès à l'eau est primordial pendant la période estivale, son absence pouvant avoir des conséquences sanitaires dramatiques, surtout si l'occupant a des enfants en bas âge.


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