Ainsi, le gouvernement s’engage enfin sur la voie du contrôle parlementaire des services de renseignement. On ne peut que s’en féliciter, cependant, ce projet de loi est insatisfaisant, insuffisant et inadapté.

Insatisfaisant, parce que la composition de la délégation telle que voulue par le gouvernement ne garantit pas le pluralisme politique ; l’opposition se verra réduite à un pauvre rôle de figurant.

Insuffisant, parce qu’à force de brider ses compétences, la délégation telle que voulue par le gouvernement n’aura aucun pouvoir d’enquête…elle sera une simple chambre obscure d’enregistrement.

Inadapté, parce que la délégation telle que voulue par le gouvernement ne pourra pas avoir un véritable rôle de contrôle et de suivi de l’ensemble des services de renseignement.

Dans un cadre de mondialisation de l’économie et des relations internationales instables, avec des menaces en constante évolution, le besoin de renseignement est indispensable et primordial. Les services de renseignement constituent le premier rempart, la première ligne de notre défense. Le Parlement devrait pouvoir s’assurer que les orientations politiques et les moyens mis à leur disposition sont adaptés aux circonstances.

Nous pensons aussi qu’il faut que la confiance et le respect règnent entre les citoyens et les agents de ces services qui ne doivent pas être au service d’un parti ou d’un clan. Or, le renseignement souffre en France d'une image très défavorable. La transparence démocratique est plus que jamais nécessaire pour éviter toute dérive, toute manipulation et pour conforter ces services dans leur rôle au service de la République.

Voilà pourquoi, si nous saluons le débat de ce texte au Sénat, nous pensons aussi qu’il faut l’amender sérieusement. D’abord, pour que le pluralisme politique soit représenté ; ensuite, pour que cette instance soit efficace et qu’elle puisse être utile aussi bien au Parlement qu’aux services de renseignement, et finalement, pour que le Parlement puisse effectivement contrôler l’action du gouvernement en la matière, à commencer par les projets - en cours ou à l’étude - concernant la réforme des services de renseignement.

Didier Boulaud Jean-Claude Peyronnet Sénateur de la Nièvre - Maire de Nevers Sénateur de la Haute Vienne Membre de la Commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées Vice-Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale