L'article 76 de la loi de finances pour 2006 a modifié les modalités de définition de l'impôt sur le revenu à compter de 2007. Cet article a notamment supprimé l'abattement de 20% intervenant dans le calcul du revenu imposable. La suppression de cet abattement a des conséquences en chaîne, puisqu'elle revient à augmenter mécaniquement de 25% le « revenu fiscal de référence » utilisé pour déterminer les droits à dégrèvements ou exonérations en matière de fiscalité locale et l'ouverture de certains dispositifs fiscaux tels que la prime pour l'emploi.

En particulier, le dispositif adopté impacte les modalités d'application du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu. Celui‑ci prévoit que le montant de taxe d'habitation acquitté par les ménages les plus modestes est plafonné à 4,3% des revenus des contribuables. Or le législateur n’a pas adapté ce dispositif afin d’en maintenir la portée au regard de la réforme du revenu fiscal de référence.

Ainsi, si rien n’avait été fait, les contribuables bénéficiant d’un plafonnement de la TH auraient dû voir leur taxe d'habitation augmenter de 25% cette année, puisque le montant de cotisation de taxe d'habitation au‑delà duquel le dégrèvement s'applique, augmente mécaniquement de 25%.

Les sénateurs socialistes ont donc déposé un amendement au PJL TEPA pour régler ce problème, en réintroduisant l'abattement de 20% dans la proportion de taxe d'habitation payée par rapport au revenu. Cet amendement réduit par conséquent le taux applicable au revenu de référence en le fixant à 3,44% au lieu de 4,30 %. La majorité prenant acte du bien fondé de cette démarche a déposé un amendement similaire. Dans un esprit consensuel le groupe socialiste, s’est rallié à cet amendement, qui a été voté à l’unanimité.

Les sénateurs socialistes se réjouissent que grâce à leur vigilance politique, l'équité ait été restaurée, car les contribuables verront ainsi leur situation maintenue au regard du dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu.

Néanmoins, les sénateurs socialistes tiennent à souligner que la question du revenu fiscal de référence va de nouveau poser des difficultés avec l’adoption du projet de loi TEPA. En effet, ce texte prévoit que les revenus tirés des heures supplémentaires soient inclus dans le revenu fiscal de référence. Le groupe a dénoncé cette mesure qui va de nouveau avoir des conséquences sur l’accès des contribuables aux dispositifs d’exonérations fiscales et sociales. Le gouvernement donne d’une main et reprend de l’autre !