En effet, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a modifié les modalités de définition de l'impôt sur le revenu à compter de 2007. Cet article a notamment supprimé l'abattement de 20% intervenant dans le calcul du revenu imposable. La suppression de cet abattement a des conséquences en chaîne, puisqu'elle revient à augmenter mécaniquement de 25% le « revenu fiscal de référence », utilisé pour déterminer les droits à dégrèvements ou exonérations en matière de fiscalité locale et l'ouverture de certains dispositifs fiscaux tels que la prime pour l'emploi.

Ainsi, en l'état actuel du droit voté par l'UMP, les contribuables visés par le dispositif auraient vu leur taxe d'habitation augmenter de 25% cette année, puisque le montant de cotisation de taxe d'habitation au delà duquel le dégrèvement s'applique, augmente mécaniquement de 25%.

L'amendement que j'ai déposé et qui a été adopté a donc rectifié cette injustice en réintroduisant l'abattement de 20% dans la proportion de taxe d'habitation payée par rapport au revenu.

Ainsi, grâce à la vigilance politique des socialistes, l'équité sera restaurée et les contribuables verront leur situation maintenue au regard du dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu.