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02.10.2007
Energie : Préserver le pouvoir d'achat des ménages

Lors de l’examen, hier, de la proposition de loi issue des conclusions de la commission des affaires économiques, certaines propositions du groupe socialiste comme l’extension au gaz naturel la préservation des tarifs réglementés de vente pour les logements anciens et pour les logements neufs, ont été retenues alors que les propositions présentées par la majorité se limitaient à l’électricité.


Les sénateurs socialistes ont cependant tenu à souligner que si leurs propositions permettaient d’améliorer le projet de la majorité, il y avait encore loin de la coupe aux lèvres. Ils ont en effet regretté que ce texte n’aille pas plus loin en garantissant lebénéfice du tarif réglementé sans limitation de durée. La date butoir de 2010, introduite par le rapporteur, L. Poniatowski, constitue selon eux la programmation de l’extinction des tarifs réglementés. Comme l’a souligné Daniel Raoul, sénateur du Maine et Loire « la date retenue est bien proche. La suppression du délai limite, alors que le Président de la République s'engage à relever le pouvoir d'achat des Français, aurait été un acte concret ».

Enfin, réaffirmant leur opposition à l’ouverture de la concurrence aux ménages, décision prise par Nicole Fontaine ministre de l’industrie sous le gouvernement Raffarin, ils ont surtout regretté que l’on ait refusé aux ménages basculant dans le système tarifaire non régulé, la possibilité de revenir aux tarifs réglementés.

Ils ont également tenu à souligner que la récente fusion entre GDF et Suez faisait également peser un risque évident sur notre système tarifaire réglementé. Au total, les sénateurs socialistes ont réaffirmé qu’ils étaient opposés à cette fusion annoncée par le Président de la République au mépris de ses engagements de naguère. Un tel groupe, dont les actionnaires voudront garder les mains libres, ne pourra que souhaiter s'exonérer des contraintes tarifaires. Qu’en sera-t-il demain alors que le contrat de service public de Gaz de France arrive à son terme ? Quelles seront alors les exigences des actionnaires privés lors de la renégociation du contrat ?

Ils ont enfin réaffirmé que seule la création d'un pôle public EDF-GDF constituait le moyen d'assurer une maîtrise publique sur le secteur, donc la sécurité de nos approvisionnements et notre indépendance énergétique.

Une telle maîtrise publique serait seule garante de la préservation de notre système tarifaire régulé et par conséquent du pouvoir d’achat des Français.


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