Ainsi, le Président de la commission des finances, Jean Arthuis, ne donne aucune suite à la proposition de résolution, initiée par le sénateur socialiste François MARC, tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’évaluer le coût financier des dépenses imposées directement ou indirectement par l’Etat aux collectivités territoriales.

Au motif qu’il « convient, avant tout, de pouvoir mesurer la physionomie et l’ampleur des réformes qui seront effectivement proposées au Parlement », la majorité sénatoriale refuse à l’opposition parlementaire les moyens d’assurer ses missions essentielles de proposition et de contrôle.

Or, au regard de la régression annoncée des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, le groupe socialiste du Sénat estime indispensable que le Sénat puisse, en tant que représentant constitutionnel des collectivités territoriales, établir avec précision et préalablement à ces réformes, les dépenses imposées par l’Etat aux collectivités.