En effet, les socialistes considéraient comme inadmissible l’impossibilité qui était faite au salarié d’interjeter appel après une décision du tribunal prud’homal. Cette disposition, introduite par amendement, n’avait pas été discutée par les partenaires sociaux. Elle portait atteinte au principe de l’accès des justiciables aux tribunaux. Elle était particulièrement grave s’agissant d’une question aussi importante pour les salariés que la rupture du contrat de travail.

Les socialistes soulignent également que l’impossibilité d’un recours était contraire au principe du procès équitable fixé dans l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.